Les
organisations syndicales CGT et FO ont signé le 4 juin 2008
un accord ayant pour finalité de
définir les garanties de
réaffectation ou de départ de
l’entreprise des
messagers et autres salariés concernés par la
fermeture
des centres dédiés à
l’activité
ADREXO MAIL.
Bref
rappel du contexte de la négociation de l’accord
Devant le
comité d’entreprise, le 19 février
2008,
la Direction de la Société ADREXO
annonçait la
fermeture des centres dédiés à
l’activité de distribution du courrier
adressé. La
majorité des élus, tous non syndiqués,
du
comité d’entreprise a malheureusement
approuvé le
projet de la Direction.
Les élus
syndiqués et les représentants syndicaux
ont écrit à la Direction pour exiger un PSE (plan
de
sauvegarde de l’emploi), ce que la Direction a
refusé
catégoriquement.
Bien que la Direction
avait affirmé que la suspension de cette
activité n’entraînerait aucune
suppression
d’emploi, les messagers se voyaient contraints,
dès le 20
février 2008, de signer des « ruptures
anticipées
de contrats de travail » (CDD) ou, plus
généralement, des lettres de
démissions.
Les organisations
syndicales ont considéré que la
Direction d’ADREXO ne pouvait pas, de manière
unilatérale et arbitraire, imposer des
réaffectations sur
des emplois de distribution directe non adressée aux
salariés embauchés sur
l’activité ADREXO
MAIL, réaffectations qui impliqueraient
nécessairement
des modifications à leur contrat de travail et à
leurs
conditions d’exécution du travail.
A la suite des conflits
du travail et des blocages de certains centres
de distribution, survenus dans le courant du mois de mars 2008, les
responsables syndicaux CFTC, CGT, et FO ont appelé la
Direction
à négocier pour sortir de l’impasse.
La « Minute
de discussion » signée le 31 mars 2008
par la Direction et les organisations CFTC, CGT, FO a permis de fixer
les objectifs et le cadre de la négociation.
L’accord
du 4 juin 2008 : ce qu’il garantit
Partant du constat de
situations très diverses, toutes
préjudiciables à
l’intérêt des
salariés concernés, la CGT et FO ont
exigé et
obtenu des garanties susceptibles de correspondre au traitement des
différents cas identifiés.
L’accord
prévoit des dispositions
différenciées suivant qu’il
s’agit de
salariés en CDD ou CDI :
Aucun
salarié embauché sous contrat à
durée déterminée (CDD) ne peut se voir imposer un
travail autre que la distribution adressée. Si
l’entreprise ne peut lui fournir un travail de cette nature,
elle
doit cependant maintenir
le salaire chaque mois jusqu’au terme
normal du contrat en cours.
Les salariés sous CDD dont le contrat a été rompu
de manière anticipée sous la
pression de la Direction par
un « accord de
résiliation conventionnelle » peuvent
obtenir leur
garantie de salaire jusqu’au terme prévu de
leur contrat s’ils se manifestent dans le
délai d’un
mois. Leur cas sera examiné et traité dans le
cadre de la
commission de suivi paritaire prévue dans
l’accord.
Aucun
salarié embauché sous contrat à
durée indéterminée (CDI) ne peut se voir imposer
une modification unilatérale de son contrat de travail.
Ainsi, toute nouvelle
affectation doit faire l’objet d’une notification écrite de
la Direction précisant la date et
le lieu d’affectation, la garantie de maintien des
mêmes
conditions de travail et de rémunération (salaires
et
primes)
Cette notification s’applique, dès
la signature de
l’accord, y
compris aux salariés qui ont
déjà fait l’objet d’une
réaffectation
devenue effective.
La Direction d’ADREXO doit en conséquence adresser
cette
notification écrite à tous les
salariés ADREXO
MAIL en contrat à durée
indéterminée.
Dans le délai d’un mois suivant
cette notification, les
salariés ont la faculté de refuser
leur
réaffectation sur un autre emploi, y
compris ceux qui avaient
déjà été
réaffectés sans leur
accord.
L’entreprise devra prendre acte de ce refus
qui ne permet pas la
poursuite du contrat de travail et elle en assumera les
conséquences en
respectant la procédure préalable
au licenciement.
Les salariés dont le contrat de travail sera
rompu du fait de leur refus de réaffectation :
- seront
dispensés d’exécuter leur mois de
préavis qui leur sera payé ;
- percevront
l’indemnité
conventionnelle de licenciement, sans aucune condition
d’ancienneté, et majorée d’un
demi mois de
salaire comportant un plancher de 500 €.
Les salariés qui accepteront leur
réaffectation pourront
obtenir la prise en
charge de leurs frais de déplacement si le
lieu de leur réaffectation se situe à plus de 20 Km de
leur centre ADREXO Mail.
L’entreprise
s’engage également à favoriser
la formation professionnelle des salariés
concernés.
| Enfin, il est
expressément entendu que le reclassement des
salariés ADREXO MAIL doit s’opérer sur
des postes
vacants ou des créations de poste, sans porter atteinte aux
contrats et aux conditions de travail des salariés ADREXO
déjà en poste sur le secteur ISA. |
Une commission de suivi
est d’ores et déjà
constituée, elle est chargée de veiller
à
l’application de l’ensemble des dispositions de
l’accord. Ses missions prioritaires consisteront à
contacter l’ensemble des salariés considérés
en absence injustifiée, ceux qui sont convoqués à
un entretien en vue d’un licenciement, les CDD
qui ont
signé un « accord de résiliation
conventionnelle
» et les salariés qui ont
démissionné après le 19
février 2008. Cela
fait en tout plus de 180
salariés concernés !
Les représentants des
organisations CGT et FO qui ont
négocié cet accord ont pris en compte et
défendu les
attentes des salariés ADREXO MAIL,
confrontés aux
conséquences d’une situation qui leur a
été
imposée par les choix stratégiques du groupe SPIR.
Ils
considèrent que les
garanties qu’apporte
l’accord sont équilibrées,
qu’elles préservent
le libre choix des salariés à
poursuivre ou à rompre leur collaboration avec la
Société ADREXO et qu’elles sont plus favorables que
le code du travail et la convention collective (cf.
indemnités
de rupture).
Ils rappellent que
l’application rigoureuse des dispositions de
l’accord repose sur l’engagement de toutes les
parties : la
direction, les organisations syndicales et les salariés
eux-mêmes.
Paris, le 5 juin 2008
