Fédération des travailleurs des Industries du Livre, du Papier et de la Communication Cgt

Syndicat National de Presse, d’Édition et de Publicité

ADREXO MAIL : un accord gagnant pour les salariés

    Les organisations syndicales CGT et FO ont signé le 4 juin 2008 un accord ayant pour finalité de définir les garanties de réaffectation ou de départ de l’entreprise des messagers et autres salariés concernés par la fermeture des centres dédiés à l’activité ADREXO MAIL.

Bref rappel du contexte de la négociation de l’accord

    Devant le comité d’entreprise, le 19 février 2008, la Direction de la Société ADREXO annonçait la fermeture des centres dédiés à l’activité de distribution du courrier adressé. La majorité des élus, tous non syndiqués, du comité d’entreprise a malheureusement approuvé le projet de la Direction.

    Les élus syndiqués et les représentants syndicaux ont écrit à la Direction pour exiger un PSE (plan de sauvegarde de l’emploi), ce que la Direction a refusé catégoriquement.

    Bien que la Direction avait affirmé que la suspension de cette activité n’entraînerait aucune suppression d’emploi, les messagers se voyaient contraints, dès le 20 février 2008, de signer des « ruptures anticipées de contrats de travail » (CDD) ou, plus généralement, des lettres de démissions.

    Les organisations syndicales ont considéré que la Direction d’ADREXO ne pouvait pas, de manière unilatérale et arbitraire, imposer des réaffectations sur des emplois de distribution directe non adressée aux salariés embauchés sur l’activité ADREXO MAIL, réaffectations qui impliqueraient nécessairement des modifications à leur contrat de travail et à leurs conditions d’exécution du travail.

    A la suite des conflits du travail et des blocages de certains centres de distribution, survenus dans le courant du mois de mars 2008, les responsables syndicaux CFTC, CGT, et FO ont appelé la Direction à négocier pour sortir de l’impasse.

    La « Minute de discussion » signée le 31 mars 2008 par la Direction et les organisations CFTC, CGT, FO a permis de fixer les objectifs et le cadre de la négociation.

L’accord du 4 juin 2008 : ce qu’il garantit

    Partant du constat de situations très diverses, toutes préjudiciables à l’intérêt des salariés concernés, la CGT et FO ont exigé et obtenu des garanties susceptibles de correspondre au traitement des différents cas identifiés.

    L’accord prévoit des dispositions différenciées suivant qu’il s’agit de salariés en CDD ou CDI :

    Aucun salarié embauché sous contrat à durée déterminée (CDD) ne peut se voir imposer un travail autre que la distribution adressée. Si l’entreprise ne peut lui fournir un travail de cette nature, elle doit cependant maintenir le salaire chaque mois jusqu’au terme normal du contrat en cours.

Les salariés sous CDD dont le contrat a été rompu de manière anticipée sous la pression de la Direction par un « accord de résiliation conventionnelle » peuvent obtenir leur garantie de salaire jusqu’au terme prévu de leur contrat s’ils se manifestent dans le délai d’un mois. Leur cas sera examiné et traité dans le cadre de la commission de suivi paritaire prévue dans l’accord.

    Aucun salarié embauché sous contrat à durée indéterminée (CDI) ne peut se voir imposer une modification unilatérale de son contrat de travail.

Ainsi, toute nouvelle affectation doit faire l’objet d’une notification écrite de la Direction précisant la date et le lieu d’affectation, la garantie de maintien des mêmes conditions de travail et de rémunération (salaires et primes)

Cette notification s’applique, dès la signature de l’accord, y compris aux salariés qui ont déjà fait l’objet d’une réaffectation devenue effective.

La Direction d’ADREXO doit en conséquence adresser cette notification écrite à tous les salariés ADREXO MAIL en contrat à durée indéterminée.

Dans le délai d’un mois suivant cette notification, les salariés ont la faculté de refuser leur réaffectation sur un autre emploi, y compris ceux qui avaient déjà été réaffectés sans leur accord.

L’entreprise devra prendre acte de ce refus qui ne permet pas la poursuite du contrat de travail et elle en assumera les conséquences en respectant la procédure préalable au licenciement.

Les salariés dont le contrat de travail sera rompu du fait de leur refus de réaffectation :

• seront dispensés d’exécuter leur mois de préavis qui leur sera payé ;
• percevront l’indemnité conventionnelle de licenciement, sans aucune condition d’ancienneté, et majorée d’un demi mois de salaire comportant un plancher de 500 €.
  

Les salariés qui accepteront leur réaffectation pourront obtenir la prise en charge de leurs frais de déplacement si le lieu de leur réaffectation se situe à plus de 20 Km de leur centre ADREXO Mail.

    L’entreprise s’engage également à favoriser la formation professionnelle des salariés concernés.

Enfin, il est expressément entendu que le reclassement des salariés ADREXO MAIL doit s’opérer sur des postes vacants ou des créations de poste, sans porter atteinte aux contrats et aux conditions de travail des salariés ADREXO déjà en poste sur le secteur ISA.

    Une commission de suivi est d’ores et déjà constituée, elle est chargée de veiller à l’application de l’ensemble des dispositions de l’accord. Ses missions prioritaires consisteront à contacter l’ensemble des salariés considérés en absence injustifiée, ceux qui sont convoqués à un entretien en vue d’un licenciement, les CDD qui ont signé un « accord de résiliation conventionnelle » et les salariés qui ont démissionné après le 19 février 2008. Cela fait en tout plus de 180 salariés concernés !

    Les représentants des organisations CGT et FO qui ont négocié cet accord ont pris en compte et défendu les attentes des salariés ADREXO MAIL, confrontés aux conséquences d’une situation qui leur a été imposée par les choix stratégiques du groupe SPIR.

    Ils considèrent que les garanties qu’apporte l’accord sont équilibrées, qu’elles préservent le libre choix des salariés à poursuivre ou à rompre leur collaboration avec la Société ADREXO et qu’elles sont plus favorables que le code du travail et la convention collective (cf. indemnités de rupture).

    Ils rappellent que l’application rigoureuse des dispositions de l’accord repose sur l’engagement de toutes les parties : la direction, les organisations syndicales et les salariés eux-mêmes.

Paris, le 5 juin 2008