CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PORTAGE DE PRESSE Sommaire ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION ARTICLE 2 - DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION ARTICLE 3 - DUREE, REVISION, DENONCIATION, AVENANTS ARTICLE 4 - COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION ARTICLE 5 - COMMISSION PARITAIRE D'INTERPRETATION  ARTICLE 6 - AVANTAGES ACQUIS ARTICLE 7 - CONDITIONS D'EMPLOI  ARTICLE 8 - PREAVIS ARTICLE 9 - DUREE DU TRAVAIL ARTICLE 10 - REMUNERATION ARTICLE 11 - TRAVAIL DE NUIT ARTICLE 12 - FORMATION  ARTICLE 13 - JOURS FERIES ARTICLE 14 - REPOS HEBDOMADAIRE ARTICLE 15 - CONGES PAYES ARTICLE 16 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX ARTICLE 17 - INDEMNISATION MALADIE - MATERNITE - ACCIDENT DU TRAVAIL  ARTICLE 18 - PREVOYANCE  ARTICLE 19 - VISITE MEDICALE ARTICLE 20 - INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE OU DE DEPART A LA RETRAITE  ARTICLE 21 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT  ARTICLE 22 - DELAI D'APPLICATION ANNEXE 1 - CATEGORIES ET FILIERES D'EMPLOIS ANNEXE 2 - METHODE DE CLASSIFICATION DES POSTES  ANNEXE 3 - CRITERES D'EVALUATION DES POSTES ANNEXE 4 - EXEMPLE DE GRILLE DE COTATION ANNEXE 5 - REMUNERATION MINIMALE NATIONALE ANNEXE PORTEURS DE JOURNAUX Article 1 CHAMP D'APPLICATION La présente Convention régit les rapports entre : d'une part, les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d’informations politiques et générales payantes ; d'autre part, tous les salariés de ces entreprises (quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat). Elle s'applique sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM. Retour au sommaire Article 2 DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. LIBERTE D'OPINION Les parties signataires reconnaissent la liberté de s'associer pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, et s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion. Tout salarié a droit d'adhérer librement à une organisation syndicale ou professionnelle de son choix constituée conformément à la loi. NON DISCRIMINATION En application des dispositions légales, l'employeur s'engage à ne pas prendre en considération l'origine, ni le sexe, ni la situation de famille, ni l'appartenance à une ethnie, une nation, ni les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, ni le handicap pour arrêter une décision à l'égard du salarié, notamment en matière de recrutement, déroulement de carrière, affectation, avancement, discipline ou rupture de contrat de travail. Toute mesure ou décision contraire est nulle de plein droit et ne pourra produire d'effets. DELEGUES SYNDICAUX Dans les entreprises pour lesquelles la loi le prescrit, les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d’entreprise. Ils sont affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales. Une copie de l’information adressée au chef d’entreprise est faite à l’Inspecteur du Travail ou à l’autorité compétente. La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonction du délégué. Les délégués syndicaux bénéficient des mêmes garanties et protection que les délégués du personnel. Les délégués syndicaux d’entreprise ont qualité pour négocier avec la direction tout accord collectif sur des points particuliers propres à l’entreprise. HEURES DE DELEGATION Les heures de délégation motivées par des réunions paritaires dans l'entreprise ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du délégué. Elles sont rémunérées normalement, qu’elles soient prises pendant ou hors de l’horaire de travail. AFFICHAGE Dans les entreprises où il y a au moins un délégué syndical, l’employeur est tenu d’installer des panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise, destinés à l’apposition, sous la seule responsabilité des sections syndicales, des informations, communications, affiches et journaux traitant ou ressortant du mandat syndical. Ces éléments seront simultanément communiqués à la direction de l’entreprise. Les parties recommandent une information préalable à la direction pour toutes les communications relevant de l’exercice du mandat syndical. REUNIONS D’INFORMATION SYNDICALE Les réunions sont tenues en dehors du temps de travail. Les adhérents peuvent être réunis en totalité ou par fraction, une fois par mois, dans l’enceinte de l’entreprise en conformité avec les dispositions légales. Les modalités de ces réunions seront déterminées en accord avec la direction. LOCAL SYNDICAL Dans les entreprises ou les établissements employant plus de 200 salariés au sens de l’article L.412-5 du Code du Travail, un local sera mis à disposition de l’ensemble des sections syndicales reconnues dans l’entreprise où elles pourront tenir leurs permanences. Ce local sera équipé du matériel suivant : bureau, sièges, ligne téléphonique directe, armoire. Sous réserve de l’accord de la direction, d’autres matériels de l’entreprise pourront être utilisés pour l’exercice du mandat des délégués. Dans cette hypothèse, les modalités seront définies avec chaque direction. REPRESENTANTS DU PERSONNEL La représentation des salariés par des délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur. Les parties contractantes veilleront notamment à la bonne application des dispositions légales et réglementaires relatives aux élections des institutions représentatives du personnel et de celles relatives aux moyens de fonctionnement des élus. Compte tenu de la spécificité de l’activité de portage de presse et, notamment, de la dispersion géographique du personnel, le vote par correspondance pour l’élection de la représentation du personnel pourra être pratiqué. A cette occasion, l’employeur est tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour la communication des informations syndicales auprès de l’ensemble des salariés. COMITE D’ENTREPRISE En complément aux missions habituelles du Comité d’entreprise, lorsqu’il existe, l’employeur sera tenu de lui remettre, une fois par an, un rapport spécifique sur la situation de l’emploi des porteurs. Dans le cas où il serait impossible dans certaines entreprises d'appliquer les dispositions légales assurant des ressources stables aux comités d'entreprise, faute de trouver des bases de référence dans les trois années précédant la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise, l'importance et la forme de participation de l'employeur au financement des oeuvres sociales feraient l'objet dans les entreprises intéressées d'une négociation paritaire. CHSCT Les parties reconnaissent le rôle essentiel que doivent jouer les CHSCT pour l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises de portage de presse. Par ailleurs, les parties négocieront les modalités de communication des comptes-rendus du CE, du CHSCT et des réponses aux questions des délégués du personnel. COMMISSION PARITAIRE NATIONALE Une autorisation d’absence sera accordée aux salariés des entreprises adhérentes au GREPP ou appliquant la Convention Collective pour leur participation aux réunions de négociation de la présente Convention et de ses avenants, ainsi qu’aux Commissions de conciliation et d’interprétation définies dans ce même texte conventionnel. Cette autorisation sera pratiquée pour un même salarié dans la limite de 6 réunions par an, hors Commission de conciliation et d’interprétation. Les salaires correspondants seront maintenus dans la limite de deux représentants pour chacune des confédérations suivantes : CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO. Les frais de participation des salariés d’entreprise aux négociations nationales sont indemnisés par le GREPP. Les modalités de défraiement pour la participation à ces instances nationales feront l'objet d'un accord particulier. Retour au sommaire Article 3 DUREE, REVISION, DENONCIATION, AVENANTS DUREE La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature. REVISION - OPPOSITION Elle peut faire l'objet d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants émanant de toute organisation syndicale signataire ; l'organisation à l'origine de cette demande la notifie aux autres signataires de la Convention Collective par lettre recommandée avec avis de réception. La partie qui présente une demande de révision doit accompagner celle-ci d'un projet de remplacement du ou des articles sujets à révision. Les parties sont alors tenues de se réunir dans un délai maximal de trois mois. A défaut d'accord dans un délai maximal de 6 mois à compter de cette première réunion, la demande de révision est réputée caduque. Les demandes de révision successives ayant le même objet ne pourront être formulées dans un délai inférieur à 3 années. Le droit d'opposition pourra s'exercer en application de l'article L.132-7 alinéa 3 du Code du Travail, tel que défini à la date de signature de la Convention Collective. DENONCIATION La Convention peut être dénoncée par une ou plusieurs des organisations signataires, avec un préavis de trois mois. La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires de la Convention. La négociation devra intervenir dans le délai de trois mois après sa notification. Dans le cas où aucun accord ne serait intervenu dans le délai de 15 mois à compter de la date d'expiration du préavis, la présente Convention cesserait de produire effet à l'expiration dudit délai et tout litige individuel ou collectif serait traité dans le cadre des textes légaux en vigueur. AVENANTS Tout avenant ultérieur à la présente Convention devra préciser son champ d’application professionnel et territorial. Retour au sommaire Article 4 COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION Les difficultés d'application des clauses de la présente Convention Collective peuvent être soumises à une Commission de Conciliation chargée : d'examiner les différends d'ordre individuel résultant de l’application de la présente Convention Collective qui n'auraient pas trouvé de solution dans l'entreprise ; de rechercher une solution aux conflits collectifs. Cette Commission est constituée d’un représentant par organisation syndicale signataire de la présente convention et d’un nombre égal de représentants de l’employeur, les mandats de représentation étant limités à deux par personne. Elle se réunit après saisine motivée par écrit à l'initiative d'une des parties signataires dans les quinze jours qui suivent la saisine. Pendant ce délai, les parties au litige s’engagent à ne pas prendre d’initiative perturbant la bonne marche de l'entreprise ou risquant de faire échec à la tentative de conciliation. La Commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties concernées. Lorsqu'une conciliation intervient devant la Commission, le procès verbal en est dressé sur le champ. En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès verbal est dressé sans précision des propositions avancées par les parties à la conciliation ; celles-ci recouvrent alors leur liberté d'utiliser toutes les voies de droit qui leur sont ouvertes. Le procès verbal est dans les deux hypothèses immédiatement notifié aux parties présentes. Retour au sommaire Article 5 COMMISSION PARITAIRE D'INTERPRETATION Les divergences d'interprétation de la présente Convention Collective et de ses avenants et annexes ultérieurs sont soumises à une Commission d'Interprétation. Cette Commission est composée paritairement des représentants des parties signataires. Elle se réunit, à l'initiative d'une des parties signataires de la présente Convention, au plus tard dans les trois mois de sa saisine, motivée et également notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le motif de la saisine est également notifié dans les mêmes conditions aux autres signataires de la présente Convention. La Commission peut : soit émettre un avis sur l'interprétation d'une clause litigieuse ; cet avis est annexé à la Convention Collective ; soit, constatant la nécessité de modifier la clause litigieuse, renvoyer à la procédure de révision prévue dans la présente Convention. Un règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement de cette Commission. Retour au sommaire Article 6 AVANTAGES ACQUIS Les présentes dispositions ne peuvent se cumuler avec des dispositions de même nature résultant d'accords appliqués dans l'entreprise, ni apporter de restriction aux avantages individuels acquis au sens de la loi du 13 novembre 1982. Il est fait application des dispositions globalement les plus avantageuses. Retour au sommaire Article 7 CONDITIONS D'EMPLOI