LE BOULCH Pascal: Porteurs de Presse

Mon, 04 May 2009 19:12:59 GMT

DECLARATION

Le mardi 28 avril 2009 une délégation de la Filpac-Cgt et du Comité intersyndical du Livre parisien a été reçue par la direction de la SDVP (Société de distribution et de vente du Parisien).

Lors de cette réunion et après que chaque partie se soit exprimée sur la situation de la presse en général et, plus particulièrement, sur celle de sa distribution portée, le directeur de la SDVP et du Parisien, M. Richard Metzger, s’est déclaré opposé à l’ouverture de discussions avec la CGT du Livre sur le portage du Parisien.

M. Metzger, sous prétexte d’avoir déjà répondu à notre première exigence de payer normalement le portage d’Aujourd’hui Sport et d’ouvrir avant la fin de l’année la négociation annuelle obligatoire (NAO), refuse donc de discuter avec notre organisation syndicale sur le secteur du portage de presse dans les mêmes conditions que celles pratiquées en ce moment au SPQN sur les secteurs de l’imprimerie et du prépresse.

Le CILP tient à rappeler aux éditeurs leur responsabilité vis-à-vis de la situation des salariés du portage de presse, notamment en regard des aides de l’Etat qui ont été débloquées récemment par les pouvoirs publics pour dynamiser ce secteur de la distribution de la presse.

La direction du Parisien, comme tous les autres éditeurs de la presse parisienne, ne peuvent pas pratiquer le paritarisme pour les discussions sur la modernisation des imprimeries et les évolutions des salles de rédaction et refuser de faire la même chose pour aborder l’amélioration des conditions de travail et de rémunération de ceux qui assurent la distribution de leurs titres tous les matins.

Le CILP n’acceptera pas que les patrons de presse choisissent leurs interlocuteurs et les sujets qu’ils souhaitent ou non aborder au sein de la profession. Le Comité inter, organisé autour des trois filières de métiers précitées, exige que la direction de la SDVP revienne à de meilleurs sentiments pour que s’établisse un calendrier de réunions avec nos représentants sur la base du cahier revendicatif construit avec le collectif des porteurs de presse de la région parisienne le 23 février dernier dans les locaux de St Ouen.

Paris, le 4 mai 2009

Sat, 23 Aug 2008 08:37:09 GMT

Thu, 10 Jul 2008 19:47:18 GMT

Fédération des travailleurs des Industries du Livre,
du Papier et de la Communication Cgt

MINUTE DE DISCUSSION
AVEC LE FIGARO

La mobilisation des porteurs a payé !

Dès la diffusion de notre tract, en date du 8 mars 2008, la direction du FIGARO a accepté de recevoir, en lieu et place de ses concessionnaires, la délégation de la Filpac-Cgt pour discuter des revendications des porteurs de presse du journal Le Figaro.

Après 5 réunions dans les locaux du FIGARO, nous sommes finalement arrivés à la signature d’une minute de discussion répondant à la plupart de nos revendications :

Pour l’amélioration des conditions de travail des porteurs, des blousons (avec doublure amovible et bandes de sécurité) et des casquettes seront mis à disposition des porteurs dès le mois de septembre. De plus, le personnel en charge de la réception et de la manutention des différents produits bénéficiera de chaussures de sécurité et de gants de protection.

Pour le paiement des temps d’attente, il est convenu qu’après 20 minutes de retard de livraison par rapport à l’heure théorique d’arrivée des journaux, un processus de paiement des minutes d’attente s’engagera automatiquement sur la base du SMIC horaire.

Pour le paiement de l’encartage des documents publicitaires, nous avons obtenu qu’une prime d’encartage minimum de 0,07 € soit versée aux porteurs. Etant bien entendu que ce mode de rémunération ne devra pas s’appliquer aux porteurs bénéficiant actuellement d’un mode de rémunération supérieur.

En ce qui concerne le droit syndical, la direction du FIGARO s’est engagée à faciliter l’organisation des élections professionnelles dans les concessions concernées et à aider à la diffusion des informations syndicales. Pour ce faire, sur chaque point d’éclatement où il n’existe pas de locaux, des panneaux d’affichages mobiles seront installés par le concessionnaire ou son représentant à son arrivée sur la zone d’éclatement.

Enfin, pour la revalorisation des IK, nous avons obtenu l’ouverture de négociations dès la rentrée afin de définir un taux de remboursement des indemnités kilométriques identique pour tous les porteurs plus en rapport avec la réalité. En attendant, la direction du FIGARO a reconnu la perte du pouvoir d’achat subie par les porteurs depuis le début de l’année et a accepté de verser, à partir du 1er janvier 2008, une compensation de 0,035 € du kilomètre parcouru en plus des rémunérations des IK perçues actuellement par les porteurs. Le versement de cette compensation devrait intervenir sur la paie du mois de juillet 2008. Le prix de cette compensation sera indexé une fois par trimestre sur l’évolution des prix du carburant, un premier effet de cette indexation devant intervenir dès le 1er octobre 2008.

Cette minute se veut le symbole de la détermination des deux parties à continuer les négociations pour arriver à une amélioration significative des conditions de vie des porteurs et notamment la négociation sur l’application de la convention collective du portage de presse signée par notre fédération le 24 juin 2007 avec le GREPP.

Plus nombreux nous serons plus forts !
Pour nous aider dans les futures négociations, syndiquez-vous !

Montreuil, le 10 juillet 2008

Tract au format pdf
Minute au format pdf

Mon, 19 May 2008 21:24:04 GMT

SOPRODIF

REUNION DU 20 MAI 2008

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

REVENDICATIONS DE LA DELEGATION FILPAC-CGT

PREAMBULE

La Convention Collective du Portage de presse a été signée le 26 juin 2008 avec un délai de deux ans pour la mise en application.

A ce jour, nous sommes toujours dans l’attente de cette application et seule l’indemnité kilométrique a été validée en sachant que les prix des carburant ont subi une telle hausse que cette indemnité n’est pas compensatrice aux dépenses des véhicules des porteurs.

Nous ne pouvons pas laisser les porteurs payer pour travailler et prélever sur leur salaire les frais de leur véhicule dans son ensemble alors qu’il le mette à la disposition de l’employeur pour accomplir leur tâche.

Dans les autres points de cette convention à valider et à négocier, la durée de référence avec la couverture sociale mérite toute notre attention dans son application puisqu’elle sera la base de la rémunération des porteurs ainsi que la mise en place de la grille de classification et de rémunération.

Les revendications de la délégation FILPAC-CGT sont les suivantes pour l’ensemble des salariés de SOPRODIF :

Augmentation des salaires (fixe et variable) de l’ensemble des salariés de 3 % pour faire face à l’augmentation du coût de la vie et de l’inflation : l’indexation des salaires et des carburants sur l’indice INSEE étant largement dépassé par la réalité du coût de la vie.
Application de la convention collective dans son intégralité avec négociations pour :
- la durée de référence
- la couverture sociale avec l’assurance de 210 h. de travail pour les porteurs salariés
- l’indemnité kilométrique à 0,35 €
- le passage à l’échelon 3B pour les téléactrices de l’accueil (filière commerciale) dans la grille de classification
Compensation salariale pour le travail de nuit des porteurs et de leur encadrement

Sun, 04 May 2008 05:18:41 GMT

Communiqué commun Cfdt, Cfe-Cgc, Cftc, Cgt, Cgt-Fo

"rendez-vous de 2008 sur les retraites"

Pour les confédérations syndicales, le « rendez vous de 2008 sur les retraites », doit être l'occasion de consolider le système par répartition, seul à même d'assurer la solidarité indispensable entre générations et de répondre aux exigences de justice sociale.

Fondamentalement, l'avenir des retraites est lié à la situation de l'emploi et des politiques économiques. Les confédérations syndicales n'entendent cependant pas nier les différences d'approche existantes entre organisations sur les réponses à apporter.

Mais face au blocage gouvernemental sur les principales propositions des organisations syndicales (garantie et niveau des retraites, droit à la retraite à 60 ans, durée de cotisation, reconnaissance de la pénibilité, ressources financières assurant l'avenir à long terme du système de retraite, réduction des inégalités entre les femmes et les hommes…), les confédérations décident d'appeler à une journée nationale interprofessionnelle d'action et de manifestations le 22 mai 2008.

Elles appellent les salariés, les jeunes et les retraités à être nombreux le 22 mai dans l'action et les manifestations pour la défense de la retraite solidaire.

Les organisations ou associations : FSU, UNSA, SOLIDAIRES, UNEF, JOC, se joignent à cet appel.

Communiqué du 30 Avril 2008

Wed, 30 Apr 2008 21:31:08 GMT

SIGNEZ VITE LA PÉTITION FILPAC CGT
"Ce monde de l’information est le nôtre !"

Wed, 30 Apr 2008 21:30:04 GMT

PORTEURS OUEST-FRANCE

INFORMATIONS AUX PORTEURS DE PRESSE

Pour faire suite aux négociations du mois de mars 2008 concernant l’indemnité kilométrique, à ce jour nous sommes dans la même impasse puisque le carburant continu d’augmenter.

De ce fait pour la fin du mois de mai 2008, une délégation syndicale concernant les dépôts de Ponchâteau, la Chapelle des Marais, la Chevrolière, Saint Nazaire, Paimboeuf et de Blain se déplacera à Rennes afin de négocier devant la Direction Générale une indemnité kilométrique répondant correctement au besoin des porteurs de presse. C'est-à-dire à ce jour une IK à 0,35€ du kms et non 0,25€ comme c’était demandé au mois de mars 2008 avec une revalorisation trimestrielle. Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas, nous organiserions un mouvement de grève sur Rennes afin d’empêcher toutes sorties de journaux du site. Bien sur tout ceci est dans l’attente de la signature de la convention collective pour juin 2009 et il est hors de question d’attendre cette date pour les IK.

De plus nous remettrons à la Direction Générale la motion qui est passé dans vos mains et qui a été signé à 95% par tous les salariés tous dépôts confondus et nous vous remercions de votre mobilisation.

Comptant sur votre soutien qui est vraiment primordial pour l’aboutissement des négociations à la Direction Générale de Rennes.

De plus aujourd’hui mercredi 30 avril 2008 la direction a tremblé devant les porteurs de presse puisqu’elle nous a payé le jour de grève des imprimeurs et cela ne s’était jamais vu auparavant.

CONTINUONS ENSEMBLE ET NOUS GAGNERONS

Vos délégués syndicaux et vos délégués du personnel

Wed, 30 Apr 2008 20:19:25 GMT

CSTN-CGT PUBLINICE

INFO NEGOCIATIONS SALARIALES 2008

Accord d’attente conclu dans le cadre des négociations
collectives annuelles obligatoires 2008 signé par
l’Intersyndicale CSTN-CGT/ CFDT

Nous avons obtenu la revalorisation de l’indemnité kilométrique de 1,5 %

valable à compter du 1^er décembre 2007 avec effet rétroactif au 1^er juillet 2007 pour les déplacements effectués à cette date. Le rappel a été effectué sur le bulletin de salaire de décembre 2007.

Revalorisation (réajustement 2007) de la part fixe des salaires :

Les éléments de salaire fixes applicables à l’ensemble des salariés (fixe mensuel brut et allocation de compensation brute) bénéficient d’une réévaluation de 0,4% au 1^er mars 2008.
Les éléments de salaire variables applicables à l’ensemble des salariés (porteurs et GCP) bénéficient de 1% au 1^er mars 2008 (activité de février 2008).
Les éléments concernés sont les suivants :

Exemplaires portés
Primes résidences
Fériés travaillés
Prime de retard
Prime qualité
Prime d’encartage
Apprentissage
Prime Publi-home
Prime fidélité
Allocation complémentaire
Complément de salaire (prime de retard)
Repos hebdomadaire GCP
Indemnité congés payés porteurs
Compensation nuit
RTT
Prime de fin d’année

Modification de la garantie de travail.

Pour l’appréciation du seuil de prise en charge des salariés en cas de maladie ou accident du travail, il sera tenu compte de l’activité réelle exercée par ces salariés au cours des 12 mois glissants antérieurs à la date de l’arrêt de travail (Cela concerne les remplaçants CP ou titulaires de moins de 80h qui, jusqu’à présent, étaient très mal indemnisés au regard de l’activité fournie).

AUGMENTATION DE 1 % AU 1er MARS 2008

	avant NAO 2008		A compter du 1er mars 2008
POUR 1000 EXEMPLAIRES	URBAIN	RURAL	URBAIN	RURAL
PORTAGE	103,02 €	110,74 €	104,05 €	111,85 €
PRIME DE QUALITÉ	20,42 €	23,56 €	20,62 €	23,80 €
ENCARTAGE (TV Hebdo, Femina)	23,56 €		23,80 €
PRIME DISTRIBUTION PUBLICITÉ
1 exemplaire jusqu'à 100 g	18,84 €		19,03 €
1 exemplaire jusqu'à 200 g	28,27 €		28,55 €
1 exemplaire plus de 200 g	37,69 €		38,07 €

2 exemplaires jusqu'à 100 g	28,27 €		28,55 €
2 exemplaires jusqu'à 200 g	42,40 €		42,82 €
2 exemplaires plus de 200 g	56,53 €		57,10 €

3 exemplaires jusqu'à 100 g	33,92 €		34,26 €
3 exemplaires jusqu'à 200 g	50,88 €		51,39 €
3 exemplaires plus de 200 g	67,85 €		68,53 €

PRIME DE RETARD (après 20 mn d'attente par rapport à l'heure théorique d'arrivée des journaux)	7,86 €		7,94 €

Valeur de l'IK au 1^er mars 2008
KM	URBAIN	RURAL
35	12,22 €	13,47 €
50	15,38 €	16,96 €
100	25,63 €	28,26 €
150	35,17 €	38,77 €

Finalisation des négociations en accord avec
les autres organisations syndicales

Revalorisation de la partie fixe pour l’année 2008, soit :

0,5% en mai
et 1% en octobre pour les administratifs.
Dans l’éventualité d’une incidence plus importante, un rattrapage sera fait courant du 1^er trimestre 2009.

Indemnité kilométrique

3% sur activité avril, paie mai.
2% sur activité septembre, paie octobre.

Nice, le 29 avril 2008

Wed, 09 Apr 2008 19:14:18 GMT

Fédération des Travailleurs des Industries du Livre, du Papier
et de la Communication CGT
263, rue de Paris - case 426 - 93514 MONTREUIL CEDEX -
Tél. 01 48 18 80 24 Fax 01 48 51 99 07 - 01 48 18 81 52
Site Internet : filpac-cgt.fr

La mobilisation des porteurs de Ouest-France a été payante :
Pourquoi ne pas les imiter ?

Le 14 mars dernier, certains dépôts de portage de presse ont été bloqués par des mouvements de grève, notamment dans la région de Saint-Nazaire. Les raisons d’un tel blocage par les porteurs du quotidien Ouest-France étaient limpides : obtenir de meilleures conditions de travail et de rémunération.

Six dépôts étaient solidaires dans la lutte engagée et se déclaraient prêts à mener des actions plus fortes :
La Chevrolière, Pornic, La Chapelle-des-Marais, Saint-Nazaire, Pontchateau et Nantes.

Après que les salariés ont menacé de bloquer la sortie du journal, le 18 mars 2008, et grâce au soutien de la Filpac-CGT de Ouest-France, la direction s’est engagée à organiser une négociation tripartite comprenant les sociétés de diffuseurs dont dépendent les porteurs, la direction de Ouest-France et la Filpac-Cgt, alors qu’elle affirmait quelques jours plus tôt en parlant de ces dépôts : “il n’y a aucun lien avec Ouest-France !”

Lors de cette réunion, qui s’est tenue 3 avril 2008, ils ont obtenu ce qui suit :

La signature d’un protocole d’accord concernant l’indemnité kilométrique (IK) qui précise qu’au 1er avril 2008 elle passe à 0,16 € pour les tournées de moins de 60 kilomètres, et à 0,18 € pour les tournées de plus de 60 kilomètres.
Pour chaque remplacement que les porteurs seraient amenés à faire, la direction fera désormais signer un avenant à leur contrat de travail pour la durée de ce remplacement en précisant le nombre de kilomètres supplémentaires et la rémunération supplémentaire.
A partir de cet été la direction mettra en place, en cas d’arrêt de maladie ou d’accident de travail, un complément de salaire à hauteur de 90% à partir du 12e jour d’arrêt en plus des indemnités versées par la caisse primaire d’assurance maladie.
L’engagement de la direction de faire passer toutes les communications syndicales par le biais des coiffes des paquets de journaux, afin de respecter l’information syndicale dans l’entreprise.
Le paiement d’un jour de grève et le paiement des exemplaires de Presse Océan non distribués le 10 mars 2008.

Ces avancées démontrent que c’est par la lutte, avec la Filpac-Cgt,
que les porteurs de presse amélioreront leurs conditions de vie.

La lutte s’organise
Rejoignez-nous, rejoignez la CGT !

Montreuil, le 8 avril 2008

Sun, 09 Mar 2008 07:30:10 GMT

Fédération des travailleurs des Industries du Livre,
du Papier et de la Communication Cgt

PORTEURS DE PRESSE
Syndiquez-vous !
Pour ne plus être, dans la presse,
des salariés de seconde zone !

Porteurs de la presse quotidienne : mobilisez-vous et venez rejoindre la Filpac-CGT afin que nous construisions, ensemble, le rapport de force nécessaire à la défense de vos intérêts.

En effet, quels que soient les quotidiens distribués, vos conditions de travail sont inacceptables et vos rémunérations, sans commune mesure avec celles des autres salariés de la distribution de la presse, sont grandement sous-évaluées.

La Filpac-CGT exige que puissent s’ouvrir de réelles négociations sur les conditions de travail et de rémunération des salariés du portage.

Dans cet esprit, elle souhaite rencontrer les directions des entreprises de portage ainsi que leurs donneurs d’ordres, les éditeurs de la presse quotidienne, sur la base des revendications portées par les militants de la Filpac-CGT de ce secteur d’activité. Avec eux nous demandons :

L’amélioration des conditions de travail des porteurs ;
l’augmentation de la rémunération des tournées ;
le paiement du temps passé pour la préparation des tournées ;
le paiement du temps passé pour l’encartage ;
le paiement des temps d’attente ;
la revalorisation des indemnités kilométriques (IK) ;
l’ouverture de négociations sur le droit syndical.

Il est temps que les éditeurs de quotidiens réalisent que les salariés du portage de presse ne sont pas des salariés corvéables à merci et qu’ils se décident à les payer en fonction du travail réellement effectué.

La Filpac-CGT, en signant la convention collective du portage de presse le 24 juin 2007 avec le GREPP (Groupement des entreprises de portage de presse), a voulu en finir avec le scandale du travail à la tâche et de l’exploitation systématique des porteurs de journaux.

Bien que cette convention collective ne soit pas encore étendue à toutes les entreprises de portage, c’est bien sur cette base que notre fédération ira à la rencontre des délégations patronales afin d’exiger une amélioration notable des conditions de vie des porteurs de presse.

Unissons nous !

Thu, 31 Jan 2008 19:11:00 GMT

Fédération des travailleurs des Industries du Livre,
du Papier et de la Communication Cgt

Rencontre secrétariat Filpac-CGT/bureau du Conseil supérieur des Messageries de presse : le texte de l’intervention liminaire du secrétariat

Voici les notes de l’intervention liminaire du secrétariat de la Filpac CGT, prononcée lors de la rencontre avec le bureau du Conseil supérieur des Messageries de presse, le 31 janvier 2008.

Délégation du secrétariat de la FILPAC CGT

Restructuration de l’ensemble du système de distribution est en cours : il s’agit pour nous d’un mouvement décisif pour l’avenir des différentes formes de presse payantes confrontées à de nombreux défis et transformations

Depuis quelques années, de nombreux plans sociaux, particulièrement aux NMPP ont conduit à reformater l’entreprise, à réduire fortement les coûts de la distribution de la presse, à modifier le réseau et les structures financières ; au profit avant tout des éditeurs

Le dialogue social est aujourd’hui fortement perturbé : personne ici n’ignore les difficultés que rencontrent la direction des NMPP par exemple pour négocier. Cette situation n’est positive pour personne mais elle est compréhensible et explicable essentiellement par le manque de visibilité, voire de lisibilité, des perspectives d’avenir

Notre Fédération y travaille et notre délégation vient vous présenter ses premières réflexions qui ont fait l’objet de concertation et d’accord de l’ensemble de nos structures concernées quelles que soient les différences qui peuvent exister par ailleurs

Le contexte nouveau de la presse payante

Rappel : la presse payante est en train de changer d’époque ; elle est confrontée à des défis nouveaux que nous avons, je crois, tous identifier (référence au rapport du CES). Ces changements affectent l’ensemble du contexte : économique, technologique, social, politique ;

L’ère du numérique, sa convergence est une des fractures que nous prenons particulièrement en compte : modifie fondamentale le rapport que chaque individu peut avoir avec l’acquisition des connaissances, de la culture et de l’information

Examinons particulièrement le problème de la diffusion par les voies numériques : influe fondamentalement sur la qualité de l’information avec une offre multiple quasi infinie sans organisation bien définie

Fait apparaître des intervenants nouveaux et puissants dont le but est avant tout marchand et qui ne relève pas des règles et conventions liés à la presse (et particulièrement tout ce qui a été engendrée par les ordonnances de 1947)

Nous sommes conscients que ce qui régulaient la presse jusqu’au jour d’aujourd’hui ne suffit plus et doit pouvoir se réformer dans le contexte d’aujourd’hui. Y compris les outils, tels que le CSMP

La distribution de la presse est une des régulations les plus structurantes et qui est également la plus importantes en terme de moyens financiers mis à disposition par les aides à la presse

Réforme oui ; mais pas démantèlement et c’est là la base de notre démarche d’aujourd’hui.

Le plan Pflimlin s’adapte… mais à quoi ?

Le plan Pflimlin : avons conscience qu’il cherche à répondre au nouveau contexte créé à la presse

Mais nous considérons que la réforme d’un système ne peut se faire simplement en changeant un des segments aussi important soit-il. Or, c’est ce que nous sommes en train de vivre

Le plan Défi 2007-2010 ne modifie pas que l’entreprise NMPP, il touche au réseau, à son fonctionnement, à sa gouvernance, à sa régulation

Mais sans pour autant que la finalité pour le réseau ne soit débattu voire évoqué, du moins à notre connaissance. N’a pas fait objet de concertation avec tous les acteurs, cela est sûr

Même dans la dimension sociale, le plan Défi 2007-2010 change le contexte sans pour autant en assumer les conséquences. Ex. regroupement des dépôts et avenir des salariés concernés par les disparitions d’entreprises

C’est pour cela que nous vous demandons la mise en place d’un cadre de concertation qui permet de traiter l’évolution du système de distribution à tous les niveaux. Ce qui relève de l’entreprise NMPP doit se négocier à ce niveau avec les structures patronales et syndicales concernées, idem pour le 2e niveau, idem pour ici, mais tout cela a besoin de coordination

Un mémoire autour de quatre grands thèmes

Besoin d’un cadre de concertation au niveau le plus élevé ; ne peut se faire dans les instances de dialogue social habituel. Le CSMP doit être ce lieu

1er thème : L’architecture du réseau de distribution Les 3 niveaux L’impact de l’évolution de l’impression, elle-même soumise à un autre modèle économique Les convergences entre les différentes formes de presse pour assurer la distribution

2e thème : La distribution des abonnés : postés et portés L’impact des accords presse-poste qui seront négociés d’ici 2009 Le rapport à faire par M. Schwartz

3e thème : La dimension sociale du nouveau réseau de distribution Précarité ne peut rimer avec efficacité en la matière Convention collective niveau 2

4e thème : Evolution du rôle et de la composition du Conseil supérieur CSMP lui-même fruit et acteur de la régulation du passé Faire évoluer son rôle, Haute autorité à l’ère numérique pour traiter de ces impacts particulièrement dans la presse écrite et sa distribution

Création d’une commission de travail entre CSMP (dans lequel se retrouvent les éditeurs et les pouvoirs publics) et les organisations syndicales pour rédiger un mémoire sur ces thèmes (ou d’autres)

Lancer un appel pour recueillir les avis et propositions sur ces sujets (évocation de l’initiative de Mme Albanel sur l’avenir de la télévision publique)

Sat, 29 Sep 2007 09:19:06 GMT

Projet syndical pour la distribution

Les évolutions que la presse a subies dans les dernières décennies ont conduit à des bouleversements importants dans les processus de production, dans les relations sociales et, de plan social en plan social, les salariés de ce secteur bénéficiant du statut presse ont subi d’importantes réductions d’effectifs

En même temps, le Livre s’est trouvé divisé du fait que, pour affronter cette situation, des stratégies différentes ont été mises en œuvre, produisant de profondes divergences entre nous. L’effet combiné des politiques patronales et de nos divisions ont conduit à un affaiblissement considérable de la CGT dans les secteurs concernés, et en particulier dans celui de la distribution de la presse.

Aujourd’hui, il n’est plus à l’ordre du jour de revenir sur le passé, il est indispensable de penser à l’avenir.

Les conséquences cumulées de plans sociaux successifs et de la modernisation et de l’informatisation du système de distribution nous obligent aujourd'hui à réévaluer notre sphère d'influence et à renforcer le positionnement de notre organisation syndicale CGT dans les secteurs en pleine expansion.

Les travailleurs du secteur de la distribution se trouvent dans une situation de plus en plus fragile face à une concurrence économique organisée par le patronat qui, grâce à l'externalisation de la charge de travail dans des ateliers où règne la précarité et où il n'existe aucune force syndicale, poursuit sa stratégie de paupérisation des salariés travaillant dans ce secteur d’activité. La CGT se doit d’investir ces ateliers sans statut, ou à statuts au rabais, pour soutenir et aider ces travailleurs à s’organiser.

L’impulsion que la Filpac a décidé de donner sur toutes les branches de la distribution de la communication (niveau 2, distribution directe de publicité, portage de presse, logistique de communication...) doit nous motiver à inclure dans une nouvelle structure ces branches qui jusqu'à maintenant étaient laissées pour compte dans ce que nous appelons « la profession ».

C’est l’occasion de bâtir, sur la base de sections syndicales d’entreprise regroupant ouvriers, cadres et employés CGT, un rapport de force nouveau capable de soutenir les propositions nécessaires au développement de l’ensemble du secteur distribution.

De plus, il apparaît aujourd’hui que seule une réforme en profondeur de notre fonctionnement peut permettre à la CGT de continuer à jouer un rôle prépondérant en presse parisienne. Seule l’unité retrouvée peut permettre à notre organisation syndicale de retrouver sa pleine puissance.

C’est dans cet esprit qu’a été mise en chantier la constitution d’une union des syndicats de l’impression, de la distribution et de l’édition (USIDE) afin de regrouper des syndicats de filières de métiers dans chacun des secteurs, dédiés à la défense des qualifications et de leurs cadres conventionnels.

Notre objectif est de rassembler, au sein de cette union syndicale et dans un même syndicat tous les secteurs de la distribution (niveau 1, niveau 2, porteurs de presse, vendeurs/colporteurs, départ imprimerie, départ poste, distribution directe…) afin de défendre plus efficacement les qualifications, les champs conventionnels, les règles du paritarisme et les accords signés.

Les travailleurs de la distribution ont tout intérêt à s’unir au sein de cette union syndicale afin d’accélérer la mise en place d’un statut du travail salarié et d’une sécurité sociale professionnelle dans tous les secteurs des métiers de la distribution.

Ce projet d’union syndicale s’éloigne d’une vision corporatiste ne prenant en compte que l’intérêt de son pré-carré et vise à bâtir un syndicalisme rénové sur la base d’actions pensées et réfléchies au sein des entreprises, coordonnées par les trois secteurs de filières de métiers dans le but d’élaborer une politique syndicale commune mieux à même de contrecarrer les offensives du patronat de la presse et de la communication.

Une nouvelle ère du syndicalisme doit s’ouvrir pour défendre plus efficacement les valeurs de la CGT. Il s’agit de défendre les acquis, mais aussi les salariés précaires et sans statut qui ignorent leurs droits et qui sont isolés, inorganisés et sans défense. La CGT doit aller vers eux pour les soutenir et les organiser.

C’est pour nous une priorité !

Alors, que proposons-nous ?

Les travailleurs du syndicat CGT-SPPS estiment indispensable de constituer un syndicat Filpac-Cgt dans lequel seront regroupés les travailleurs des différents secteurs de la distribution.

Dans la mesure où les problèmes de la distribution se situent à l’échelle nationale, nous proposerons aux syndicats des entreprises de distribution de province dont les sièges sociaux sont à Paris de désigner un représentant pour siéger au sein de ce syndicat et ainsi parler en leur nom.

Ce syndicat demandera à adhérer à l’union syndicale régionale (USIDE) en voie de constitution et à participer pleinement aux travaux du secteur fédéral de la distribution.

Il proposera au SGLCE de mettre en place un calendrier de discussions afin de trouver les conditions satisfaisantes pour que chacune des parties représentées puissent avoir pour objectif de construire un syndicat représentant l’ensemble des salariés de la distribution et être partie prenante du projet de l’union syndicale de l’impression, de la distribution et de l’édition (USIDE).

Les querelles du passé doivent être surmontées pour que nous puissions tous reprendre l’initiative, reprendre l’offensive, surtout dans la période actuelle où un gouvernement particulièrement réactionnaire et ayant fait main basse sur la majorité des médias nous prépare de sales coups qui nécessiteront bientôt une forte mobilisation.

Version pdf

Wed, 19 Sep 2007 17:40:57 GMT

Un contrat social à l'insu de notre plein gré ?

Admettons un instant que Sarkozy veuille réellement signer un nouveau contrat social avec les salariés : pourquoi si vite, avant Noël, liquider l‘ancien contrat social, résultant des acquis historiques, des lois et des codes sociaux ? Si les salariés, qui devront être consultés, ne sont pas d‘accord avec lui, il leur opposera le résultat du vote de l‘élection présidentielle ? La rapidité relève moins du style de l‘homme que d‘un impératif : le krach boursier de l‘immobilier américain se propage, enfle, gonfle, et va rattraper la croissance mondiale. Sarkozy veut présenter l‘addition sociale de son « nouveau contrat » avant le retournement économique qui se prépare.

Contrat ? Un contrat suppose que les signataires se reconnaissent dans les termes négociés. Bernard Thibault, secrétaire général de la CGT, note à juste titre que Sarkozy « cherche à mettre en place un partenariat pour mettre en Œuvre ce que lui décide ». La méthode serait-elle à truquer la partie, mettre en scène de pseudo-négociations déjà ficelées par avance sur les bases du Medef ? Les rendez-vous fixés par le président ne seront des négociations que si la CGT, soutenue par les salariés, dans l‘unité syndicale, pèse dans ce sens.

Nouveau contrat ? Ce qui est nouveau démode l‘ancien… Où se trouve la nouveauté ? Placer l‘individu au centre ? Examinons la cohérence du discours.
Travailler plus longtemps ? Détruire les 35 heures, augmenter l‘âge de la retraite, interdire les départs précoces, fournir des contrats aux « seniors », raccourcir le temps de passage au chômage en obligeant le chômeur à accepter n‘importe quelle régression, voilà ce qui est présenté comme créateur d‘emploi… Et la fusion ANPE UNEDIC serait l‘outil centralisé pour contrôler l‘allongement effectif du temps de travail. En revanche, rien n‘est signifié au patronat comme obligation de créer des emplois, renoncer au réflexe déjà ancien de licencier systématiquement dès l‘annonce d‘une difficulté économique.

Mobilité et sécurité ? La mobilité requise est contenue dans les revendications du Medef, appuyées pesamment par le président : créer un nouveau contrat de travail limité à 5 ans, qui systématise la rupture « à l‘amiable », de façon à éviter le recours aux tribunaux prud‘homaux en faisant sauter l‘exigence légale de motif réel et sérieux de rupture du contrat. Dans les négociations en cours Medef-syndicats, de manière très significative, Sarkozy a choisi le côté patronal du contrat de travail le plus précaire possible. Quant à la sécurité, pour l‘instant, elle se résume à une vague espérance de formation sans garantie d‘emploi.

Une sécurité sociale découpée en deux parties ? La première relèverait de la couverture universelle minimale, l‘autre du niveau des revenus du salarié, qui pourra selon ses moyens, épargner pour s‘assurer contre la dépendance, les risques de santé, etc. Pour bien se faire comprendre, Sarkozy s‘en prend aux régimes particuliers de certaines catégories, qui font l‘effort collectif de se payer leur caisse de retraite à grand coup de cotisations.
Ce hold-up sur l‘effort paritaire de retraite et de prévoyance annonce une offensive générale contre le paritarisme, afin d‘instaurer un système social libéral global.

Construire de nouvelles mobilisations
Le véritable contrat social, face à la situation ouverte par un haut niveau de chômage et de précarité, est contenu dans l‘instauration d‘un statut du travail salarié, qui garantit le maintien en toutes circonstances du contrat de travail, doté d‘une sécurité sociale professionnelle établie par branche et fondée sur un financement paritaire.
La FILPAC CGT se rendra aux rendez-vous fixés sur la base de cet objectif global et des revendications des salariés, dûment informés et consultés sur la teneur des réunions imposées. Il s‘agit bien de créer une situation telle que l‘opinion et l‘intérêt du plus grand nombre vienne en soutien des actions et des exigences que la CGT portera et organisera. A commencer par les rendez-vous du 25 septembre, du 13 octobre, préparés par la FILPAC CGT dans les entreprises par des débats et la diffusion des positions de la CGT.
Un contrat nouveau ? Pour qu‘il soit social, il faut qu‘il soit négocié de façon ouverte, sans truquage ni hâte calculée, de façon que chacune et chacun puisse être informé, puisse décider, et finalement peser réellement dans les termes du contrat. Sans quoi le discours de Sarkozy apparaîtra pour ce qu‘il nous semble qu‘il est : l‘habillage médiatique d‘un coup de force contre l‘édifice social de notre pays.

Michel Muller, secrétaire général de la FILPAC CGT, 19 septembre 2007

Tue, 10 Jul 2007 23:49:06 GMT

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DU PORTAGE DE PRESSE

Sommaire

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION

ARTICLE 2 - DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

ARTICLE 3 - DUREE, REVISION, DENONCIATION, AVENANTS

ARTICLE 4 - COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION

ARTICLE 5 - COMMISSION PARITAIRE D'INTERPRETATION

ARTICLE 6 - AVANTAGES ACQUIS

ARTICLE 7 - CONDITIONS D'EMPLOI

ARTICLE 8 - PREAVIS

ARTICLE 9 - DUREE DU TRAVAIL

ARTICLE 10 - REMUNERATION

ARTICLE 11 - TRAVAIL DE NUIT

ARTICLE 12 - FORMATION

ARTICLE 13 - JOURS FERIES

ARTICLE 14 - REPOS HEBDOMADAIRE

ARTICLE 15 - CONGES PAYES

ARTICLE 16 - CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

ARTICLE 17 - INDEMNISATION MALADIE - MATERNITE - ACCIDENT DU TRAVAIL

ARTICLE 18 - PREVOYANCE

ARTICLE 19 - VISITE MEDICALE

ARTICLE 20 - INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE OU DE DEPART A LA RETRAITE

ARTICLE 21 - INDEMNITE DE LICENCIEMENT

ARTICLE 22 - DELAI D'APPLICATION

ANNEXE 1 - CATEGORIES ET FILIERES D'EMPLOIS

ANNEXE 2 - METHODE DE CLASSIFICATION DES POSTES

ANNEXE 3 - CRITERES D'EVALUATION DES POSTES

ANNEXE 4 - EXEMPLE DE GRILLE DE COTATION

ANNEXE 5 - REMUNERATION MINIMALE NATIONALE

ANNEXE PORTEURS DE JOURNAUX

Article 1

CHAMP D'APPLICATION

La présente Convention régit les rapports entre :

d'une part, les entreprises ayant principalement une activité de diffusion, par portage à domicile, de publications quotidiennes et périodiques d’informations politiques et générales payantes ;

d'autre part, tous les salariés de ces entreprises (quels que soient la nature ou la durée de leur contrat, leur temps de travail, leur lieu d'engagement et le lieu d'exécution de leur contrat).

Elle s'applique sur l'ensemble des départements français, y compris les DOM.

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Article 2

DROIT SYNDICAL ET LIBERTE D'OPINION

Le droit syndical s'exerce dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

LIBERTE D'OPINION

Les parties signataires reconnaissent la liberté de s'associer pour l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux tant collectifs qu'individuels, et s'engagent à respecter la liberté syndicale et la liberté d'opinion.
Tout salarié a droit d'adhérer librement à une organisation syndicale ou professionnelle de son choix constituée conformément à la loi.

NON DISCRIMINATION

En application des dispositions légales, l'employeur s'engage à ne pas prendre en considération l'origine, ni le sexe, ni la situation de famille, ni l'appartenance à une ethnie, une nation, ni les opinions politiques, les activités syndicales, les convictions religieuses, ni le handicap pour arrêter une décision à l'égard du salarié, notamment en matière de recrutement, déroulement de carrière, affectation, avancement, discipline ou rupture de contrat de travail.
Toute mesure ou décision contraire est nulle de plein droit et ne pourra produire d'effets.

DELEGUES SYNDICAUX

Dans les entreprises pour lesquelles la loi le prescrit, les noms des délégués syndicaux sont portés à la connaissance du chef d’entreprise. Ils sont affichés sur les panneaux réservés aux communications syndicales.
Une copie de l’information adressée au chef d’entreprise est faite à l’Inspecteur du Travail ou à l’autorité compétente. La même procédure est appliquée en cas de remplacement ou de cessation de fonction du délégué.
Les délégués syndicaux bénéficient des mêmes garanties et protection que les délégués du personnel.
Les délégués syndicaux d’entreprise ont qualité pour négocier avec la direction tout accord collectif sur des points particuliers propres à l’entreprise.

HEURES DE DELEGATION

Les heures de délégation motivées par des réunions paritaires dans l'entreprise ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du délégué.
Elles sont rémunérées normalement, qu’elles soient prises pendant ou hors de l’horaire de travail.

AFFICHAGE

Dans les entreprises où il y a au moins un délégué syndical, l’employeur est tenu d’installer des panneaux d’affichage distincts de ceux réservés aux communications des délégués du personnel et du comité d’entreprise, destinés à l’apposition, sous la seule responsabilité des sections syndicales, des informations, communications, affiches et journaux traitant ou ressortant du mandat syndical. Ces éléments seront simultanément communiqués à la direction de l’entreprise.
Les parties recommandent une information préalable à la direction pour toutes les communications relevant de l’exercice du mandat syndical.

REUNIONS D’INFORMATION SYNDICALE

Les réunions sont tenues en dehors du temps de travail.
Les adhérents peuvent être réunis en totalité ou par fraction, une fois par mois, dans l’enceinte de l’entreprise en conformité avec les dispositions légales.
Les modalités de ces réunions seront déterminées en accord avec la direction.

LOCAL SYNDICAL

Dans les entreprises ou les établissements employant plus de 200 salariés au sens de l’article L.412-5 du Code du Travail, un local sera mis à disposition de l’ensemble des sections syndicales reconnues dans l’entreprise où elles pourront tenir leurs permanences.
Ce local sera équipé du matériel suivant : bureau, sièges, ligne téléphonique directe, armoire.
Sous réserve de l’accord de la direction, d’autres matériels de l’entreprise pourront être utilisés pour l’exercice du mandat des délégués. Dans cette hypothèse, les modalités seront définies avec chaque direction.

REPRESENTANTS DU PERSONNEL

La représentation des salariés par des délégués du personnel et aux comités d'entreprise est réglée par les dispositions législatives en vigueur.
Les parties contractantes veilleront notamment à la bonne application des dispositions légales et réglementaires relatives aux élections des institutions représentatives du personnel et de celles relatives aux moyens de fonctionnement des élus.
Compte tenu de la spécificité de l’activité de portage de presse et, notamment, de la dispersion géographique du personnel, le vote par correspondance pour l’élection de la représentation du personnel pourra être pratiqué. A cette occasion, l’employeur est tenu de mettre à disposition les moyens nécessaires pour la communication des informations syndicales auprès de l’ensemble des salariés.

COMITE D’ENTREPRISE

En complément aux missions habituelles du Comité d’entreprise, lorsqu’il existe, l’employeur sera tenu de lui remettre, une fois par an, un rapport spécifique sur la situation de l’emploi des porteurs.
Dans le cas où il serait impossible dans certaines entreprises d'appliquer les dispositions légales assurant des ressources stables aux comités d'entreprise, faute de trouver des bases de référence dans les trois années précédant la prise en charge des oeuvres sociales par le comité d'entreprise, l'importance et la forme de participation de l'employeur au financement des oeuvres sociales feraient l'objet dans les entreprises intéressées d'une négociation paritaire.

CHSCT

Les parties reconnaissent le rôle essentiel que doivent jouer les CHSCT pour l’amélioration des conditions de travail dans les entreprises de portage de presse.
Par ailleurs, les parties négocieront les modalités de communication des comptes-rendus du CE, du CHSCT et des réponses aux questions des délégués du personnel.

COMMISSION PARITAIRE NATIONALE

Une autorisation d’absence sera accordée aux salariés des entreprises adhérentes au GREPP ou appliquant la Convention Collective pour leur participation aux réunions de négociation de la présente Convention et de ses avenants, ainsi qu’aux Commissions de conciliation et d’interprétation définies dans ce même texte conventionnel.
Cette autorisation sera pratiquée pour un même salarié dans la limite de 6 réunions par an, hors Commission de conciliation et d’interprétation.
Les salaires correspondants seront maintenus dans la limite de deux représentants pour chacune des confédérations suivantes : CFDT, CFTC, CGC, CGT et FO.
Les frais de participation des salariés d’entreprise aux négociations nationales sont indemnisés par le GREPP.
Les modalités de défraiement pour la participation à ces instances nationales feront l'objet d'un accord particulier.

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Article 3

DUREE, REVISION, DENONCIATION, AVENANTS

DUREE

La présente Convention est conclue pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

REVISION - OPPOSITION

Elle peut faire l'objet d'une demande de révision d'un ou plusieurs articles, annexes et avenants émanant de toute organisation syndicale signataire ; l'organisation à l'origine de cette demande la notifie aux autres signataires de la Convention Collective par lettre recommandée avec avis de réception.
La partie qui présente une demande de révision doit accompagner celle-ci d'un projet de remplacement du ou des articles sujets à révision.
Les parties sont alors tenues de se réunir dans un délai maximal de trois mois. A défaut d'accord dans un délai maximal de 6 mois à compter de cette première réunion, la demande de révision est réputée caduque.
Les demandes de révision successives ayant le même objet ne pourront être formulées dans un délai inférieur à 3 années.
Le droit d'opposition pourra s'exercer en application de l'article L.132-7 alinéa 3 du Code du Travail, tel que défini à la date de signature de la Convention Collective.

DENONCIATION

La Convention peut être dénoncée par une ou plusieurs des organisations signataires, avec un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires de la Convention.
La négociation devra intervenir dans le délai de trois mois après sa notification.
Dans le cas où aucun accord ne serait intervenu dans le délai de 15 mois à compter de la date d'expiration du préavis, la présente Convention cesserait de produire effet à l'expiration dudit délai et tout litige individuel ou collectif serait traité dans le cadre des textes légaux en vigueur.

AVENANTS

Tout avenant ultérieur à la présente Convention devra préciser son champ d’application professionnel et territorial.

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Article 4

COMMISSION PARITAIRE DE CONCILIATION

Les difficultés d'application des clauses de la présente Convention Collective peuvent être soumises à une Commission de Conciliation chargée :

d'examiner les différends d'ordre individuel résultant de l’application de la présente Convention Collective qui n'auraient pas trouvé de solution dans l'entreprise ;

de rechercher une solution aux conflits collectifs.

Cette Commission est constituée d’un représentant par organisation syndicale signataire de la présente convention et d’un nombre égal de représentants de l’employeur, les mandats de représentation étant limités à deux par personne.
Elle se réunit après saisine motivée par écrit à l'initiative d'une des parties signataires dans les quinze jours qui suivent la saisine.
Pendant ce délai, les parties au litige s’engagent à ne pas prendre d’initiative perturbant la bonne marche de l'entreprise ou risquant de faire échec à la tentative de conciliation.
La Commission peut décider d'entendre contradictoirement ou séparément les parties concernées.
Lorsqu'une conciliation intervient devant la Commission, le procès verbal en est dressé sur le champ.
En cas d'échec de la tentative de conciliation, un procès verbal est dressé sans précision des propositions avancées par les parties à la conciliation ; celles-ci recouvrent alors leur liberté d'utiliser toutes les voies de droit qui leur sont ouvertes.
Le procès verbal est dans les deux hypothèses immédiatement notifié aux parties présentes.

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Article 5

COMMISSION PARITAIRE D'INTERPRETATION

Les divergences d'interprétation de la présente Convention Collective et de ses avenants et annexes ultérieurs sont soumises à une Commission d'Interprétation.
Cette Commission est composée paritairement des représentants des parties signataires.
Elle se réunit, à l'initiative d'une des parties signataires de la présente Convention, au plus tard dans les trois mois de sa saisine, motivée et également notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le motif de la saisine est également notifié dans les mêmes conditions aux autres signataires de la présente Convention.
La Commission peut :

soit émettre un avis sur l'interprétation d'une clause litigieuse ; cet avis est annexé à la Convention Collective ;

soit, constatant la nécessité de modifier la clause litigieuse, renvoyer à la procédure de révision prévue dans la présente Convention.

Un règlement intérieur détermine les règles de fonctionnement de cette Commission.

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Article 6

AVANTAGES ACQUIS

Les présentes dispositions ne peuvent se cumuler avec des dispositions de même nature résultant d'accords appliqués dans l'entreprise, ni apporter de restriction aux avantages individuels acquis au sens de la loi du 13 novembre 1982.
Il est fait application des dispositions globalement les plus avantageuses.

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Article 7

CONDITIONS D'EMPLOI

ENGAGEMENT

L'embauche du personnel salarié est soumise aux règles légales et réglementaires en vigueur.
Tout candidat doit informer son employeur des contrats de travail distincts et simultanés qui le lient à d'autres employeurs.
Il est remis à tout collaborateur embauché un contrat de travail comportant notamment les dispositions suivantes :

identité des parties :

raison sociale de l'entreprise

adresses de l'entreprise

nom patronymique du salarié

durée du contrat ;

date d'entrée dans l'entreprise ;

fonctions occupées par l'intéressé (libellé de l'emploi, mention de la Convention collective) ;

classification et niveau hiérarchique ;

lieu d'emploi ;

période d'essai ;

durée du préavis

durée du travail ;

montant, éléments du salaire et périodicité de versement ;

durée des congés payés.

Tout candidat doit satisfaire à l'examen médical d'embauche.

PERIODE D'ESSAI

Les dispositions ci-dessous relatives à la période d’essai, ne concernent pas les porteurs de presse.
Les contrats de travail régis par la présente Convention Collective prévoient une période d'essai d'une durée de 1 mois pour le personnel de statut Employé, 2 mois pour les Agents de Maîtrise et de 3 mois pour le personnel cadre.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus équivalente, avec l'accord des deux parties.
La lettre d'embauche du salarié doit indiquer la durée précise retenue pour la période d'essai.

ANCIENNETE

La notion d’ancienneté dans l’entreprise désigne la période pendant laquelle le salarié a été employé d’une façon continue dans cette entreprise. Pour les salariés ayant eu des périodes d’emploi en CDD dans l’entreprise, l’ancienneté est prise en compte à partir du début du contrat qui n’a pas généré d’indemnité de précarité.
Sont notamment considérés comme du temps de présence dans l'entreprise :

le temps passé dans les différents établissement de l'entreprise ;

les congés payés annuels ou exceptionnels résultant d'un accord d'entreprise ou d'un accord entre le salarié et l'employeur ;

les interruptions pour accident du travail ou maternité dans la limité de la période d'indemnisation journalière complémentaire ;

les divers congés assimilés par la loi à une période de travail effectif et pour la durée prévue par celle-ci.

TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits et les mêmes obligations que les salariés employés à temps complet. L'ensemble des dispositions de la présente convention, de ses annexes et avenants leur sont, par voie de conséquence, applicables.

CONDITIONS D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS TEMPORAIRES

Dans l'hypothèse où l'entreprise ferait appel à du personnel de travail temporaire, elle se conformerait à la législation en vigueur et veillerait tout particulièrement à l'application des règles de sécurité.

EMPLOI DU PERSONNEL FEMININ

Rémunération
Les entreprises s'engagent notamment à pratiquer des rémunérations égales pour les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de qualification égale conformément aux dispositions légales.

Protection de la maternité
Les femmes en état de grossesse dûment déclarée à l'employeur bénéficient dès la fin du troisième mois de la possibilité de se rendre aux consultations prénatales obligatoires pendant leur temps de travail si leur horaire journalier ne leur en laisse pas le temps nécessaire.

EMPLOI DES SALARIES ETRANGERS

Les salariés étrangers sont traités de la même manière que les salariés nationaux, notamment en matière d'emploi.
Cette égalité de traitement doit être observée aussi bien par l'employeur que par le personnel de l'entreprise.

EMPLOI DES SALARIES HANDICAPES

Les entreprises concernées s'engagent à respecter les dispositions légales en vigueur.
Toutefois, en raison du caractère particulier de la profession, les parties signataires des présentes conviennent que seuls des postes de travail compatibles avec le handicap des salariés handicapés leur seraient confiés.

EGALITE DE TRAITEMENT

Les entreprises de portage de presse s’engagent à respecter les dispositions légales relatives à l’égalité de traitement entre salariés définis au § 10 de l’article L.133-5 du Code du Travail.

TRAVAUX PENIBLES, DANGEREUX OU INSALUBRES

Les entreprises de portage de presse s’engagent à négocier les conditions d’emploi spécifiques aux travaux pénibles, physiquement au nerveusement dangereux, insalubres en application du § 4c de l’article L.133-5 du Code du Travail.

INTERESSEMENT, PARTICIPATION, PPE

Les entreprises de portage de presse s’engagent à négocier sur les modalités de mise en oeuvre du § 15 de l’article L.133-5 du Code du Travail.

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Article 8

PREAVIS

Après expiration de la période d'essai et en cas de rupture du contrat de travail, la durée du préavis réciproque, sauf en cas de faute lourde ou de faute grave, est de 1 mois pour le personnel non cadre et de 2 mois au-delà de 2 années d'ancienneté en cas de licenciement ; de 3 mois pour le personnel cadre.
A défaut d'observation du préavis par l'une ou l'autre des parties, la partie qui ne l'observe pas doit à l'autre une indemnité égale aux appointements correspondants à la durée du préavis restant à courir.

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Article 9

DUREE DU TRAVAIL

Les dispositions ci-dessous relatives à la durée du travail ne concernent pas les porteurs de presse ; la durée du travail de ces derniers est définie à l'Annexe Porteurs de la présente Convention Collective.
En l’absence d’accord, les dispositions légales en vigueur concernant la durée du travail seront applicables.
En application du Code du Travail, le nombre d’heures complémentaires effectuées au cours d’une même semaine ou d’un même mois pourra être augmenté d’un tiers de la durée correspondante prévue au contrat de travail.

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Article 10

REMUNERATION

Les dispositions ci-dessous relatives à la rémunération ne concernent pas les porteurs de presse ; la rémunération des porteurs est définie à l'Annexe Porteurs de la présente Convention Collective.
La rémunération mensuelle minimale du poste résulte de la multiplication de la rémunération horaire minimale correspondant à l'échelon national de rémunération auquel est classé le poste, par la durée de travail.
La rémunération minimale telle que définie à l’annexe 5, prise en valeur annuelle, est majorée de 3% après un an d’ancienneté.
Cette majoration est portée à 6% après deux années d’ancienneté.
Les modalités de paiement de la majoration sont laissées à l’initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité d’une année.
La comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l’occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13ème mois …

Mesure transitoire

La rémunération totale d'un salarié résultant de la mise en place de la méthode de classification annexée à la présente Convention ne pourra être inférieure à ce qu'elle était avant son application.

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Article 11

TRAVAIL DE NUIT

En application du Décret n° 2002-793 du 3 mai 2002, il est défini un repos compensateur de 1% pour les heures travaillées de nuit, au sens des dispositions légales en vigueur.
Les modalités de mise en oeuvre de cette compensation devront être définies en entreprise.

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Article 12

FORMATION

Les parties contractantes sont conscientes des efforts de perfectionnement et de formation professionnelle que les salariés doivent réaliser en permanence, au cours de leur carrière.
En conséquence, les parties demanderont, dès signature de cette convention collective, l’adhésion du GREPP à l’accord constitutif de MEDIAFOR du 21/12/94.
Il appartient à chaque employeur, au vue de la spécificité du service que doit assurer son entreprise, d'organiser au mieux, et en fonction des besoins et des possibilités du service et de la nature de ses activités, la formation professionnelle de ses salariés.
Ces actions de formation sont réalisées après consultation des représentants du personnel ; elles doivent correspondre aux activités professionnelles des salariés intéressés et avoir pour objet d'actualiser les connaissances de ceux-ci.

Congé de formation

Indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise, le salarié peut bénéficier d'actions de formation dans le cadre d'un congé individuel de formation.
Les parties s’engagent, dès signature de la présente convention collective, à négocier un accord de formation professionnelle dans le cadre du titre I de la loi n° 2004-391 du 4/05/04.

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Article 13

JOURS FERIES

JOURNEE DU 1ER MAI

Le 1er mai est un jour chômé. Le chômage du 1er mai n’entraîne, pour les salariés travaillant habituellement ce jour de la semaine, aucune réduction de leur rémunération.
Une disposition spécifique aux porteurs de presse est définie dans l'Annexe Porteurs de la présente Convention Collective.

AUTRES JOURS FERIES

On entend par jour férié, les jours tels que définis à l’article L.222-1 du Code du Travail auxquels s’ajoutent le vendredi Saint et le 26 décembre pour l’Alsace et la Moselle.
Les jours fériés travaillés donnent lieu au versement, en sus de la rémunération perçue ce jour-là, d’une majoration pour jour férié égale à 50 %.
Cette majoration ne se cumule pas avec d’autres majorations déjà existantes.
Ces dispositions s'appliquent aux porteurs de presse.

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Article 14

REPOS HEBDOMADAIRE

Conformément à la loi, le repos hebdomadaire devra avoir une durée minimale de 24 heures consécutives auxquelles s’ajoutent les 11 heures consécutives de repos quotidien.
D’autre part, les entreprises de portage de presse relèvent de l’activité visée à l’article L.221-9 7ème du Code du Travail et, à ce titre, ont la possibilité de donner le repos hebdomadaire par roulement.

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Article 15

CONGES PAYES

Un congé annuel payé est dû à tout salarié ayant travaillé effectivement chez le même employeur durant l’année de référence, soit du 1er juin de l’exercice écoulé au 31 mai de l’exercice en cours.
La durée du congé annuel est fixée à deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables pour une année de référence complète de présence effective.
L’acquisition des droits à congés payés et le décompte des jours de congés pris pourra se faire en jours ouvrés.
La période pendant laquelle les congés payés peuvent être pris est établie par l’employeur et soumise au CE ou à défaut, aux représentants du personnel . L’ordre et les dates de départ sont fixés par l’employeur, en concertation avec les salariés concernés et communiqués aux représentants du personnel.
Chaque salarié sera informé de ses dates de prise de congés payés au moins deux mois à l’avance.
Les conjoints travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.
Les salariés qui prendront 4 semaines de congés consécutives bénéficieront d’un jour de congé supplémentaire.

REMUNERATION DES CONGES PAYES

Le montant de l’indemnité de congés payés est calculé selon les dispositions légales. Les congés payés doivent être effectivement pris.

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Article 16

CONGES POUR EVENEMENTS FAMILIAUX

Une autorisation exceptionnelle d’absence rémunérée pour événement familial est accordée, sur justification, dans les cas suivants :

mariage du salarié : 5 jours ouvrables

mariage de l’enfant : 2 jours ouvrables

naissance, adoption : 3 jours ouvrables

décès conjoint, enfant : 3 jours ouvrables

décès père, mère : 2 jours ouvrables

décès frère, soeur, beau-père, belle-mère : 1 jour ouvrable, à partir de 3 mois d’ancienneté

Ces congés exceptionnels, à prendre au moment de l’événement, feront l’objet d’un maintien de la rémunération.

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Article 17

INDEMNISATION MALADIE - MATERNITE -
ACCIDENT DU TRAVAIL

Sous réserve de la justification de leur incapacité par un certificat médical adressé à l’employeur dans les 48 heures et de l’indemnisation par la Sécurité Sociale, les salariés rattachés à la présente convention collective bénéficient du régime indemnitaire suivant :

après 2 ans d’ancienneté dans l’entreprise en cas d’incapacité due à la maladie ou à la maternité ;

sans délai d’ancienneté dans l’entreprise, en cas d’accident du travail.

A compter du 11ème jour d’arrêt, l’employeur assurera un complément sous déduction des indemnités journalières de Sécurité Sociale, de manière à maintenir pour le salarié :

pendant 30 jours, 90 % de la rémunération brute du salarié ;

pendant les 30 jours suivants, 75 % de la rémunération brute du salarié.

Ces temps d’indemnisation sont augmentés de 10 jours par tranche de 5 années d’ancienneté au-delà de la 1ère année d’activité dans l’entreprise.
La base de calcul de la rémunération sera égale à la moyenne des 12 derniers mois précédant l’arrêt de travail.
Le complément de rémunération versé par l’employeur peut être assuré en tout ou partie par un régime complémentaire de prévoyance.
L’employeur a la faculté de mandater un médecin pour effectuer une contre visite au domicile du salarié.
En aucun cas, le cumul des sommes perçues par le salarié au titre du maintien de sa rémunération ne devra excéder les limites de l’indemnisation prévue ci-dessus.

DISPOSITIONS PARTICULIERES

L’indemnisation est pratiquée à compter du 1er jour d’absence en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle.

L’entreprise prend à sa charge le délai de carence légal de 10 jours si l’arrêt de travail atteint au moins 30 jours.

Porteurs de presse
Des dispositions spécifiques aux porteurs de presse, définies à l'Annexe Porteurs de la présente Convention Collective, s'ajoutent à celles définies ci-dessus.

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Article 18

PREVOYANCE

Les entreprises adhérentes s’engagent à mettre en place des formules de contrat de prévoyance, à financement associé, assurant des garanties décès, incapacité temporaire de travail et invalidité permanente, sous réserve des conditions de droit commun.
En cas de mise en place d’une prévoyance, le groupe de protection sociale AUDIENS sera prioritairement consulté.
Les entreprises ouvriront des discussions sur la mise en place de systèmes de protection sociale, au plus tard dans un délai de deux ans, à compter de la date de signature de la présence Convention Collective.

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Article 19

VISITE MEDICALE

Conformément à la réglementation en vigueur, les salariés des entreprises de portage devront être convoqués à la visite médicale obligatoire.
Dans le cas où cette visite ne pourrait pas se dérouler pendant le temps de travail, le temps nécessaire à la visite médicale sera rémunéré au taux horaire du salarié.
Les salariés ayant un autre employeur pourront satisfaire à l’obligation de visite annuelle en fournissant un certificat d’aptitude, pour l’activité exercée dans l’entreprise de portage, établi par un médecin du travail.

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Article 20

INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE
OU DE DEPART A LA RETRAITE

DEPART VOLONTAIRE DU SALARIE

Tout membre du personnel quittant volontairement l'entreprise, à la date à laquelle il peut faire liquider sa retraite de Sécurité Sociale au taux plein, perçoit lors de la cessation de son activité une indemnité conventionnelle de départ à la retraite fixée selon son ancienneté à :

1 mois de salaire après 10 ans d'ancienneté

1,5 mois de salaire après 15 ans d'ancienneté

2 mois de salaire après 20 ans d'ancienneté

3 mois de salaire après 30 ans d'ancienneté

pour l'ensemble du personnel.

Le salaire à prendre en considération doit être la moyenne de la rémunération des 12 derniers mois.

MISE A LA RETRAITE PAR L'EMPLOYEUR

Le salarié ayant atteint l'âge de 65 ans (60 ans en cas d'inaptitude au travail reconnue par la Sécurité Sociale), ou de 60 ans s'il peut bénéficier d'une retraite à taux plein, pourra être mis à la retraite par l'employeur en application de l'article L.122.14.13 du Code du Travail, sans que cette décision puisse être considérée comme un licenciement.
Lors de la cessation de son activité, le salarié percevra l’indemnité légale de licenciement, si cette dernière est supérieure à l’indemnité calculée selon le barème prévu pour le départ volontaire à la retraite.

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Article 21

INDEMNITE DE LICENCIEMENT

Le personnel licencié, hormis pour une faute lourde ou grave, perçoit une indemnité distincte du préavis à condition d'avoir exercé ses fonctions pendant au moins deux années dans l'entreprise.
Cette indemnité sera calculée comme suit :

moins de 10 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté ;

à partir de 10 ans d'ancienneté : un dixième de mois par année d'ancienneté plus un quinzième de mois par année d'ancienneté au-delà de 10 ans.

En cas de licenciement pour cause économique, les indemnités perçues sont les indemnités légales en vigueur pour ce type de licenciement.
Le salaire à prendre en considération doit être la moyenne de la rémunération des douze derniers mois.

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Article 22

DELAI D’APPLICATION

A compter du jour de la signature, les entreprises disposeront d’un délai d’application de deux années pour l’entrée en vigueur des présentes dispositions conventionnelles.

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ANNEXE 1

CATEGORIES ET FILIERES D'EMPLOIS

Le personnel des entreprises est réparti en 3 catégories :

Employés

Techniciens et Agents de maîtrise

Cadres

1 - EMPLOYE

Exécute toute tâche qui lui est confiée dans le cadre de consignes précises définies à l'avance par sa hiérarchie.

2 - TECHNICIEN ET AGENT DE MAITRISE

Bénéficient d'une expertise leur permettant d'exercer au quotidien des responsabilités encadrées et de prendre les décisions courantes et/ou d'une délégation d'autorité leur permettant d'exercer au quotidien un encadrement et de prendre les décisions courantes.

3 - CADRE

Au-delà de la définition ci-dessus, s'implique dans la prise de décision à long ou à moyen terme.
Ces catégories correspondent à trois filières :

filière portage et livraison

filière commerciale

filière administrative

I - FILIERE PORTAGE ET LIVRAISON

PORTEURS

Personnel employé assurant principalement le portage à domicile de publications quotidiennes et périodiques payantes avec leurs suppléments et produits dérivés sur un secteur géographique et dans un créneau horaire nécessairement limités et déterminés par son employeur.
Il n’assure aucun encaissement, n’a aucune responsabilité financière et d’action commerciale.

CONTROLE - ANIMATION

Personnel assurant, sous les directives de sa hiérarchie, notamment, l'organisation quotidienne et le contrôle de la qualité du portage.

MANUTENTIONNAIRE - LIVREUR

Personnel en charge, notamment, de la manutention des journaux destinés au portage.

ENCADREMENT

Personnel assurant, notamment, l'encadrement des équipes de porteurs sous l'autorité de la hiérarchie.

II - FILIERE COMMERCIALE

COMMERCIAL

Personnel chargé de réaliser un objectif commercial de terrain défini par sa hiérarchie.

ENCADREMENT

Personnel assurant, notamment, l'encadrement des équipes commerciales de terrain sous l'autorité de la hiérarchie.

III - FILIERE ADMISTRATIVE

EMPLOYE ADMINISTRATIF

Personnel en charge d'assurer, notamment, les tâches d'accueil, de secrétariat et d'administration générale.

RESPONSABLE ADMINISTRATIF

Personnel en charge, notamment, d'encadrement des équipes administratives sous l'autorité de la hiérarchie.

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ANNEXE 2

METHODE DE CLASSIFICATION DES POSTES

Les parties s'accordent sur la mise en place d'une méthode nationale de classification des postes se référant à leur contenu.
Cette méthode comprend trois étapes successives d'élaboration en entreprise pour affecter une rémunération à chaque poste.

Description de chaque poste énonçant sa finalité et énumérant les principales activités exercées.

Cotation du poste en fonction de son contenu réel par utilisation de quatre critères d'évaluation dont la définition littérale figure en Annexe3.

Critère 1 : Contenu de l'activité
Critère 2 : Initiative et autonomie
Critère 3 : Niveau d'échange avec les tiers
Critère 4 : Compétences requises

Les cinq degrés croissants d'exigence dans chacun des critères sont valorisés conformément à la grille de cotation figurant en Annexe 4.

Détermination d'un échelon de rémunération pour le poste en fonction du total de points de cotation conformément à la grille de rémunération nationale figurant en Annexe 5.
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ANNEXE 3

CRITERES D'EVALUATION DES POSTES

CRITERE N°1 – CONTENU DE L’ACTIVITE

DEGRE D'EXIGENCE N°1

Exécution de tâches simples et répétitives définies par des modes opératoires standardisés.
Application d’instructions transmises par écrit ou par oral.
Résolution des aléas concrets qui perturbent le travail prescrit.

DEGRE D'EXIGENCE N°2

Exécution de tâches répétitives, définies par des modes opératoires, nécessitant généralement l’adaptation à des situations particulières à partir de consignes spécifiques.
La combinaison et l’enchaînement des modes opératoires sont limités à un cadre de procédures prédéterminées.

DEGRE D'EXIGENCE N°3

Exécution d’activités diversifiées organisées par d’autres avec animation éventuelle.
Capacité de compréhension ou de représentation du système de production ou de gestion permettant d’interpréter les informations et d’agir en conséquence.
Détecte, alerte et propose une solution en cas d’anomalie.

DEGRE D'EXIGENCE N°4

Réalisation d’activités complexes mettant en oeuvre un savoir faire basé sur des connaissances théoriques.
Animation et contrôle de travaux généralement exécutés par d’autres personnes.

DEGRE D'EXIGENCE N°5

Prise en charge de missions larges nécessitant analyse et évaluation de données relatives à des domaines diversifiés en vue de l’élaboration de solutions opérationnelles et prises de décision.

Nota valable pour chacun des 4 critères :

Un degré d’exigence est atteint lorsque toutes les conditions énoncées dans ledit degré sont satisfaites pour le poste considéré.

CRITERE N°2 - INITIATIVE ET AUTONOMIE

DEGRE D'EXIGENCE N°1

Autonomie dans la résolution de problèmes concrets liés à des aléas ou des imprévus, sous réserve du respect strict des modes opératoires standardisés.
Travail sous contrôle permanent à chaque phase du mode opératoire.

DEGRE D'EXIGENCE N°2

Travail offrant des possibilités de choix sur l’enchaînement des modes opératoires, dans le cadre des procédures définies selon des techniques éprouvées qui ne peuvent être remises en cause.
Travail sous contrôle fréquent.

DEGRE D'EXIGENCE N°3

Travail nécessitant une initiative significative. L’interprétation des données reçues reste guidée par des procédures définies selon des techniques éprouvées. Des adaptations soumises à validation peuvent être proposées. Travail soumis à contrôle de bonne fin ou compte-rendu au supérieur hiérarchique.

DEGRE D'EXIGENCE N°4

Réalisation autonome des objectifs du poste concerné. Contribution à la gestion d’un secteur d’activité avec les autres services qui concourent à la marche du secteur.
Contribution à l’amélioration des méthodes de travail. Contrôle du travail effectué à postériori.

DEGRE D'EXIGENCE N°5

Large autonomie d’un secteur d’activité pour la gestion et l’amélioration des méthodes de travail.
Résultats menés par l’atteinte d’objectifs globaux. Contrôle du travail non systématique et effectué à postériori.

CRITERE N°3 - NIVEAU D'ECHANGE AVEC LES TIERS

DEGRE D'EXIGENCE N°1

Réception de consignes de travail simples et sous forme standardisée.
Transmission d’informations simples.
Prise en compte de la dimension relationnelle dans l’exécution des tâches.

DEGRE D'EXIGENCE N°2

Réception de consignes de travail comportant une plus grande complexité.
Transmission d’informations ou de consignes simples.
Le salarié doit s’exprimer avec clarté.

DEGRE D'EXIGENCE N°3

Echanges réguliers d’informations variées et d’une certaine technicité.
Capacité d’écoute active permettant de comprendre des situations variées, impliquant des tiers internes et externes.
Aisance dans l’expression orale.
Capacité à rendre compte de son travail selon des procédures simples.

DEGRE D'EXIGENCE N°4

Contacts permanents avec d’autres secteurs de l’entreprise notamment sur des points susceptibles de soulever des divergences.
Capacité à communiquer, principalement par oral, avec ses collaborateurs ou les personnes concernées.
Suscite l’adhésion des membres de son équipe autour d’orientations de l’entreprise.

DEGRE D'EXIGENCE N°5

Le salarié négocie dans le cadre de son activité avec clientèle, fournisseur ou administration. Développe, en interne comme en externe, une argumentation et l’adapte aux situations rencontrées.

CRITERE N°4 - COMPETENCES REQUISES

DEGRE D'EXIGENCE N°1

L’emploi nécessite de :

savoir lire, écrire et compter

mettre en oeuvre des compétences spécifiques en ce qui concerne la mémorisation et le repérage dans l’espace

résoudre des problèmes simples et concrets

comprendre les divers enjeux de sa fonction

Mise en oeuvre de connaissances correspondant à la scolarité obligatoire ou au niveau VI de l’Education Nationale.

DEGRE D'EXIGENCE N°2

L’emploi requiert de :

maîtriser les outils de base nécessaires à l’accomplissement des travaux

savoir prendre un certain recul pour traiter les aspects organisationnels, commerciaux ou relationnels

Ces connaissances peuvent avoir été acquises lors de la formation initiale, la formation permanente ou par la validation des acquis professionnels.
Mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes de niveau V de l’Education Nationale.

DEGRE D'EXIGENCE N°3

L’emploi nécessite une aptitude à régler des problèmes concrets qui combinent la théorie et la pratique de processus avancés.
Ces connaissances peuvent avoir été acquises lors de la formation initiale, la formation permanente ou par la validation des acquis professionnels.
Mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes de niveau IV de l’Education Nationale.

DEGRE D'EXIGENCE N°4

L’emploi nécessite de comprendre, traiter et communiquer sur la base de données concrètes et abstraites d’une certaine complexité, qui combinent des aspects techniques, économiques organisationnels et humains.
Ces connaissances peuvent avoir été acquises lors de la formation initiale, la formation permanente ou par la validation des acquis professionnels.
Mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes de niveau III de l’Education Nationale.

DEGRE D'EXIGENCE N°5

L’emploi requiert une maîtrise technique du secteur d’activité, ainsi qu’une capacité d’analyse, de proposition, de prévision, d’organisation et de management des hommes.
Ces connaissances peuvent avoir été acquises lors de la formation initiale, la formation permanente ou par la validation des acquis professionnels.
Mise en oeuvre des connaissances correspondant aux diplômes de niveau III ou II de l’Education Nationale.

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ANNEXE 4

EXEMPLE DE GRILLE DE COTATION

DEGRE
D'EXIGENCE CRITERE 1
CONTENU DE
L’ACTIVITE CRITERE 2
INITIATIVE ET
AUTONOMIE CRITERE 3
NIVEAU D'ECHANGE
AVEC LES TIERS CRITERE 4
COMPETENCES
REQUISES

1 10 10 10 10

2 15 15 15 15

3 22 22 22 22

4 33 33 33 33

5 50 50 50 50

La valorisation des degrés d'exigence répond à une loi de progression géométrique (un pas constant de 50% sépare chaque degré d'exigence du niveau supérieur)

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ANNEXE 5

REMUNERATION MINIMALE NATIONALE *

NIVEAUX DE
REMUNERATION
TOTAL POINT DE COTATION

(STATUT) ECHELON
NATIONAL
DE
REMUNERATION REMUNERATION
HORAIRE
MINIMALE
(EUROS) REMUNERATION
MINIMALE POUR
PERSONNEL
MENSUALISE BASE
151,67 HEURES (EUROS)

1 40 à 49 (EMPLOYE) ECHELON 1 8,30 1258.86

2 50 à 59 (EMPLOYE) ECHELON 2A 8,40 1274,02

2 60 à 65 (EMPLOYE) ECHELON 2B 8,50 1289,19

3 66 à 72 (EMPLOYE) ECHELON 3A 8,60 1304,36

3 73 à 78 (EMPLOYE) ECHELON 3B 8,80 1334,69

4 79 à 84 (EMPLOYE) ECHELON 4A 9,20 1395,36

4 85 à 88 (EMPLOYE) ECHELON 4B 9,40 1425,69

5 89 à 99 (AGENT DE MAITRISE) ECHELON 5A 10,25 1554,61

5 100 à 110 (AGENT DE MAITRISE) ECHELON 5B 11,60 1759,37

6 111 à 123 (AGENT DE MAITRISE) ECHELON 6A 12,00 1820,04

6 124 à 132 (AGENT DE MAITRISE ECHELON 6B 13,00 1971,71

7 133 à 149 (CADRE) ECHELON 7A 13,60 2062,71

7 150 à 166 (CADRE) ECHELON 7B 14,20 2153,71

8 167 à 200 (CADRE) ECHELON 8 16,40 2487,39

9 AU DELA DE 200 (CADRE) ECHELON 9 De gré à gré

* POUR LES PORTEURS, SE REPORTER À L'ARTICLE "REMUNERATION " DE L'ANNEXE RELATIVE AUX PORTEURS DE PRESSE.
NB : Ces minimas seront applicables, au plus tard, deux ans après signature de la Convention.

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ANNEXE

PORTEURS DE JOURNAUX

CONDITIONS D'EMPLOI

En complément des dispositions prévues au tronc commun de la convention collective, il sera proposé aux porteurs de presse un contrat de travail utilisant les diverses modalités légales telles que temps partiel, temps partiel modulé.
Ce contrat précisera, de manière détaillée, l'organisation du travail de portage et les modalités de rémunération en découlant.

PERIODE D'ESSAI

La période d'essai du porteur de presse comptera vingt-quatre jours de distribution dans la limite d’une durée deux mois calendaires.
La période d'essai peut être renouvelée une fois pour une durée au plus équivalente, avec l'accord des deux parties.

PREAVIS

La durée du préavis, telle que prévue au tronc commun de la convention collective, pourra être réduite, en cas de démission, lorsque le porteur présente la preuve qu'il a trouvé un emploi à plein temps incompatible avec son contrat de travail de porteur.

PRINCIPES GENERAUX

DUREE DU TRAVAIL ET REMUNERATION
DES PORTEURS DE PRESSE

La durée du Travail du porteur de presse est fonction de la durée de référence de la tournée (des tournées) à laquelle (auxquelles) il est affecté.
La rémunération du porteur de presse est calculée sur le nombre d’exemplaires portés ou du nombre de clients livrés.
En tout état de cause, au titre d’un mois donné, un porteur de presse perçoit une rémunération au moins égale à celle qui résulte du produit de la durée de référence par le taux horaire conventionnel minimal.
Les articles ci-après relatifs à la durée du Travail des porteurs de presse et à la rémunération de ceux-ci ont pour objet de préciser ces deux notions.

DUREE DU TRAVAIL DES PORTEURS DE PRESSE

Chaque porteur est affecté à une tournée de portage déterminée par l’employeur pour un ou plusieurs jours.
En raison de la nature de l’activité du porteur (autonomie dans l’organisation de son rythme de travail, absence de contrôle de l’employeur), le calcul de la durée du travail se fonde sur une durée de référence, définie, pour chaque tournée, en entreprise.
Celle-ci tient compte du temps normalement consacré à la durée continue des missions qui sont confiées aux porteurs.
Elle intègre donc différents éléments susceptibles d’influer sur la réalisation de la tournée, notamment, le kilométrage de la tournée, le nombre moyen d’exemplaires portés, les conditions spécifiques de réalisation de cette tournée (activité extérieure en milieu rural ou urbain, encartage manuel et temps de préparation …), ainsi que les caractéristiques du produit (poids, format, ...).
Elle est fixée pour un ou plusieurs jours de la semaine en référence à un nombre d’exemplaires.
Cette durée de référence est communiquée à l'intéressé lorsqu'il est affecté à cette tournée ; elle comporte l'heure limite à laquelle elle doit être terminée au plus tard, le cas échéant, l’heure de mise à disposition des journaux et, dans tous les cas, l’heure limite de prise des journaux.
L’organisation des tournées relève de la responsabilité de l’employeur. Il prend toute disposition pour que l’activité puisse être réalisée dans des conditions compatibles avec les délais de livraison.
Lorsque le nombre de journaux portés et lorsque les conditions de la tournée évoluent, une nouvelle durée de référence de la tournée concernée est déterminée et communiquée au porteur.
Les entreprises établiront une procédure d’étalonnage ou de calcul des durées de référence qui sera communiquée au Comité d’Entreprise et à défaut aux Délégués du Personnel.
Dans le cas où une réorganisation des tournées entraînerait une baisse pérenne de l’activité du porteur, les entreprises s’engagent à rechercher toute solution visant à atténuer cet effet.
Enfin, il pourra être proposé ponctuellement au porteur d’effectuer des tournées supplémentaires. Dans le cas où l’exécution de celles-ci ne serait pas compatible avec un emploi principal, le porteur pourrait les refuser.

REMUNERATION DES PORTEURS DE PRESSE

La rémunération du porteur de presse est fixée selon les principes généraux de l’Annexe Porteurs. Il est précisé que lorsqu’il s’agit d’un supplément non encarté, la rémunération prend en compte les conditions de son éventuel encartage et de son portage.
Elle tient compte des contraintes particulières de la tournée, notamment, du nombre moyen d’exemplaires portés, de la durée de référence de la tournée et des caractéristiques du produit.
Pour chaque mois travaillé, la rémunération minimale est égale au taux horaire correspondant à l’échelon national de rémunération auquel est rattaché le porteur multiplié par la durée de référence cumulée mensuelle, communiquée au porteur.
Afin de permettre au porteur de vérifier que la rémunération à l’exemplaire est au moins égale au minimum conventionnel ou au SMIC, les employeurs feront figurer en annexe au contrat de travail les éléments permettant ce calcul.
La rémunération minimale telle que définie à l’annexe 5, prise en valeur annuelle, est majorée de 3% après un an d’ancienneté.
Cette majoration est portée à 6% après deux années d’ancienneté.
Les modalités de paiement de la majoration sont laissées à l’initiative de chaque entreprise sans toutefois pouvoir excéder la périodicité d’une année.
La comparaison des éléments ci-dessus avec la rémunération réelle versée en contrepartie ou à l’occasion du travail se fait en incluant dans cette dernière la totalité des éléments de rémunération versés y compris ceux à périodicité non mensuelle, notamment prime annuelle, 13ème mois …
A partir de la date d’application de la Convention Collective, les contrats de travail doivent prévoir une garantie de rémunération correspondant à un minimum d’exemplaires portés (ou activité) par tournée.

REMUNERATION DES TOURNEES SUPPLEMENTAIRES

Toute tournée supplémentaire exécutée dans les conditions prévues à l’article « Durée du travail » est rémunérée comme indiqué ci-dessus.

REMUNERATION DES TEMPS D’ATTENTE

Le temps d’attente est rémunéré au taux horaire du SMIC, après un délai de carence de 20 minutes.
Les parties admettent, compte tenu de la spécificité de l’activité, que les modalités concrètes de détermination du temps d’attente sont négociées en entreprise.

DEFRAIEMENT DES PORTEURS DE PRESSE

Si la tournée de portage ou son organisation nécessite un moyen de locomotion, celui-ci est déterminé par l'employeur.
L’indemnisation des frais d’usage de ce moyen de locomotion est définie en entreprise ou au contrat de travail dans le respect du minimum suivant :

pour les tournées effectuées avec un véhicule à moteur thermique, depuis le lieu de prise des journaux jusqu’au dernier journal livré (ou, à défaut, jusqu’au point de fin de tournée déterminé par l’employeur) : barème fiscal kilométrique applicable aux vélomoteurs et scooters dont la puissance est inférieure à 50 cm3, pour une distance annuelle supérieure à 5.000 kilomètres (0,126 euros /km au 1/01/05)

Ce barème est égal à 1,4 fois le barème de base dans les cas suivants :

pour les tournées de plus de 60 kms ;

pour les tournées de plus de 400 journaux ;

pour les tournées dont le moyen de locomotion, exigé par l’employeur et effectivement utilisé, est l’automobile.

30% de ce tarif majoré sera revu au 1er juillet de chaque année, pour tenir compte de l’évolution du coût du carburant depuis le 1er janvier de l’année en cours (l’indice de référence étant l’indice des carburants et lubrifiants –Base 126,10 au 1/01/05 )

Au 1er janvier de l’année suivante, il sera fait strictement application du barème fiscal majoré de 40%.
Ces modalités ne peuvent se cumuler avec celles existantes en entreprise et ayant le même objet.
Les volumes et poids confiés au porteur doivent être conformes à la réglementation en vigueur pour le moyen de locomotion déterminé par l’employeur.

JOURS FERIES

Journée du 1er mai
En ce qui concerne les porteurs de journaux, la rémunération du 1er mai chômé, s’il s’agit d’un jour normalement travaillé, est calculée sur la base de la moyenne du nombre de journaux habituellement distribués ce jour-là.

INDEMNISATION MALADIE - MATERNITE -
ACCIDENT DU TRAVAIL

Les dispositions prévues pour les personnels autres que porteurs sont transposables à ces derniers.
Toutefois, dans le cas où les porteurs de presse, compte tenu des conditions de prise en charge fixées par la Sécurité Sociale ne seraient pas indemnisés, ceux-ci percevraient néanmoins la part qu’aurait dû verser l’employeur en cas d’indemnisation par la Sécurité Sociale.

VISITE MEDICALE

Dans le cas où cette visite ne pourrait pas se dérouler pendant le temps de travail, le temps nécessaire à la visite médicale sera rémunéré au taux horaire de l’emploi.

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Tue, 03 Jul 2007 21:34:42 GMT

La FILPAC-CGT est heureuse de vous annoncer la naissance d’un statut pour les porteurs de presse, ce mardi 24 juin 2007. Les premières négociations ont débuté en 1987...

Pour le moment trois organisations syndicales (CGT, CGC et CFTC) l’ont signé avec le GREPP, Groupement des entreprises de portage de presse, dépendant des syndicats patronaux des éditeurs de presse quotidienne.

La F3C-CFDT a annoncé qu’elle ne signerait pas cette convention collective car elle préfère rattacher ce secteur du portage aux négociations qui viennent de s’ouvrir avec les opérateurs postaux. Conception et orientation syndicale à l’opposé de la FILPAC-CGT qui, elle, milite pour que la presse puisse avoir son propre réseau de distribution. Ceci, dans l’esprit de la loi Bichet de 47, afin que la presse ne soit pas amalgamée comme un quelconque produit intégré dans une économie de logistique de marketing direct et publicitaire. Quand à FO il se réserve quelques jours de réflexion pour la signature.

Cette signature de la CGT, vient après la consultation de ces adhérents sur laquelle une très forte majorité s’est déclarée favorable.

C’est jusqu’au dernier moment que les patrons ont bataillé pour maintenir une rémunération à la tâche fort de la signature qu’ils

avaient obtenu de la CFTC en octobre 2006, pour légaliser cette forme de rémunération, dont la cour de cassation confirmait que le porteur ne pouvait prétendre à une protection sociale sans qu’il ne soit pas reconnu un temps de travail.

La FILPAC-CGT avait été amené de faire valoir son droit d’opposition à cette signature, tout en exigeant la reprise des négociations sur les axes revendicatifs communs de la CGT, CFDT et FO.

La FILPAC-CGT avec la mobilisation des porteurs, démontrée par le développement de la syndicalisation dans ce secteur, a arraché que la rémunération se fasse sur un temps de référence qui prend en compte l’encartage et le nombre d’exemplaires.

D’autre part, la protection sociale est assurée (retraite complémentaire et prévoyance) par le groupe Audiens et la formation professionnelle par Mediafort (tous deux, organismes paritaires des salariés de la presse et de la communication).

Cette convention permet à l’ensemble des salariés des entreprises de portage d’avoir enfin des droits sur :
- les indemnités maladie autre que celle versée par la Sécurité sociale,
- des congés pour évènements familiaux ;

- des jours fériés ;
- des repos compensateurs pour le travail de nuit ;
- des augmentations de 3 et 6% pour 3 et 6 ans d’ancienneté ;
- une grille de qualification ;
- la rémunération des temps d’attente ;
- une base minimum de défraiement des frais des porteurs...

Elle s’applique avec le maintien des avantages acquis collectifs et individuels, lorsqu’ils existent.

Cette convention collective n’est pas l’entière satisfaction des revendications de la CGT, mais bien un élément minimum de base sur laquelle les patrons se sont engagés et qui sera complété rapidement (voir l’accord minute de discussion).

Les négociations vont reprendre le 5 septembre 2007 sur la mise à jour de la grille de rémunérations, des droits syndicaux et des besoins sur la formation professionnelle.
D’autres points suivront sur le rythme d’une négociation par mois.

C’est maintenant que tout commence, par des négociations dans chaque entreprise, pour que l’application de cette convention collective s’applique sur les bases revendicatives de la CGT.

ENSEMBLE NOUS LE POUVONS !

Pour obtenir le tract en pdf, cliquez ici.

Pour obtenir la convention collective du portage de presse, cliquez ici.

Fri, 29 Jun 2007 18:47:39 GMT

La FILPAC-CGT vous annonce que

la convention collective du portage

a été signée

Le 26 Juin 2007, la convention collective du portage de presse a été signée par 3 organisations syndicales : la FILPAC-CGT, la CGC et la CFTC.

La CFDT a déclaré qu’elle ne signerait pas cette convention, préférant que le statut des porteurs de presse soit intégré dans la convention collective qui commence à se négocier avec le syndicat des opérateurs postaux. C’est une orientation fondamentalement divergente avec celle de la Filpac-cgt qui tient, elle, à ce que la presse reste un produit particulier et qu’elle ait sa propre distribution, dans l’esprit de la loi Bichet de 1947, afin qu'elle ne puisse pas être intégrée dans une économie de marché du marketing direct et publicitaire. Le statut des salariés est bien entendu lié à cette orientation.

Jusqu’au dernier moment les patrons éditeurs ont bataillé pour maintenir une rémunération à la tâche. Nous leur avons finalement arraché que la rémunération se fasse sur un temps de référence prenant en compte l’encartage et le nombre d’exemplaires.

Autre élément important, les patrons reconnaissent que cette convention est une base et qu’elle devra être complétée rapidement par des avenants. Une première date de réunion est d'ailleurs déjà programmée le 5 septembre prochain avec, comme ordre du jour : la mise à niveau de la grille de qualification, le droit syndical et la formation professionnelle. Il est d'ors et déjà prévu que cette première rencontre sera suivie de réunions paritaires mensuelles qui devront nous permettre d'améliorer sensiblement cette convention.

Nous mettrons en ligne sur ce site et sur celui de la Filpac, d’ici la fin de la semaine, l’ensemble des documents.

Nous allons mettre également à votre disposition un document explicatif et de mobilisation pour que les salariés construisent le rapport de force permettant que la convention s’applique dans les entreprises, de bonne façon et sur les bases revendicatives des salariés.

Cette convention collective ne reflète pas totalement les revendications de la CGT mais, à partir de ce socle, nous continuerons à nous battre pour obtenir un véritable statut des porteurs de presse : avec une protection sociale dont la base est constituée à partir du groupe Audiens (retraite complémentaire et prévoyance des salariés de la communication) et de l’OPCA Médiafor pour la formation professionnelle.

La signature de cette convention collective est donc un premier pas qui permet de rattacher les porteurs au statut du travail salarié de la presse et de la communication, dans l’objectif CGT de la sécurité sociale professionnelle et du statut du travail salarié.

Montreuil le 27 juin 2007

Thu, 22 Mar 2007 12:21:59 GMT

Quand les patrons souhaitent l’abrogation

des 35 heures…

de repos hebdomadaires !

Un camarade, porteur de presse du journal Ouest France, a contacté notre fédération pour lui soumettre un problème. Un de ses nombreux problèmes devrais-je dire…

Il ne peut prétendre qu’à un seul dimanche de repos par quinzaine !

    Et encore, uniquement parce qu’il s’arrange avec un collègue de travail. En effet, pour son patron c’est à lui, s’il veut pouvoir prendre un peu de repos, de trouver et de rémunérer un remplaçant. À croire que pour cet « employeur » (?), le Code du travail n’existe déjà plus...

    Effectuons donc une petite lecture du Chapitre I (Repos hebdomadaire) du Titre II (Repos et congés) du Livre II (Réglementation du travail) du Code du travail (Partie législative) pour lui prouver le contraire.

    En fait, sur le problème posé, il y a deux points précis du Code du travail que ne sont pas respecté :

Le droit à un repos hebdomadaire
Le repos dominical

Repos hebdomadaire :

À la lecture de l’article L200-1, mentionné au premier paragraphe de l’article L221-1, on peut constater que la catégorie des porteurs de presse, quelque soit l’entreprise pour qui ils travaillent d’ailleurs, sont totalement concernés par les dispositions de ce chapitre concernant le repos hebdomadaire.
L’article L221-2 est intéressant par sa concision :
“Il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié.”
On ne peut pas être plus clair…
Faire travailler ses salariés 7 jours sur 7 est totalement interdit !!!
Le premier paragraphe de l’article L221-4 fixe, lui, la durée consécutive minimale du repos hebdomadaire : 24 heures ! À laquelle bien sûr vient s’ajouter la durée des heures consécutives de repos quotidien : 11 heures (article L220-1).

Le supplément au numéro 13942 de Liaisons Sociales consacré à la durée du travail est encore plus précis puisqu’il donne l’exemple d’un salarié qui, cessant le travail le samedi à 18H00, ne pourrait pas le reprendre avant le lundi suivant à 05H00. 24 heures de repos hebdomadaire ajoutées aux 11 heures du repos quotidien, ce qui correspond donc à une durée minimale de 35 heures consécutives de repos !

Repos dominical :

L’article L221-5 est aussi concis, précis et tout aussi directif que l’article L221-2 :
“Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche.”

Dans le même Liaisons Sociales que précédemment, il est précisé que “cette obligation s‘applique à tous les salariés, quelle que soit la durée de leur travail.” Il est précisé également que cette obligation “est d’ordre public, l’employeur ne pouvant y déroger même avec l’accord des salariés”.

Viennent ensuite les dérogations à cette impératif qui donnent le dimanche comme jour de repos. Mais ces dérogations sont très précises et ne peuvent souffrir une quelconque “adaptation” patronale…

â[dotless i]¢ “Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement” les modalités de prise de repos des salariés de l’entreprise sont précisées dans l’article L221-6 :

“Un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;
Du dimanche midi au lundi midi ;
Le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;
Par roulement à tout ou partie du personnel.”

Et encore, l’octroi des autorisations nécessaires est réglementé et ces autorisations “ne peuvent (être) accordées que pour une durée limitée.” De plus, cette dérogation au repos dominical doit être temporaire et individuelle.

Apparemment, les “Entreprises de journaux et d'information” sont bien répertoriées au point 7 de l’article L221-9 dans la liste des catégories d’établissements qui “sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement”.
Les entreprises de portage de presse, comme toutes les entreprises de la distribution de la presse, ont donc la possibilité de mettre en place, pour l’ensemble de leurs salariés concernés, un repos hebdomadaire par roulement.

Sanction pénales :

Pour le non respect des dispositions concernant le repos hebdomadaire et le repos dominicales, “une amende est prévue (pour chacune de ces deux infractions !) pour les contraventions de la cinquième classe de 1500€ au plus sanctionne toute infraction à ces dispositions (Code du travail, art. R2262-1)
L’amende est appliquée autant de fois qu’il se produit d’infractions et qu’il y a de salariés concernés. En cas de récidive dans un délai d’un an, l’amende est celle prévue pour les contraventions de la cinquième classe en récidive, soit 3000€ au plus.”(Liaisons Sociales-N° 13942)

Conclusion :

Je ne vois pas comment cette entreprise peut contrevenir à la loi en ne respectant pas les dispositions prévues par le législateur. Étant une entreprise assimilée aux entreprises de presse, elle pourrait facilement obtenir une dérogation lui permettant de mettre en œuvre un repos hebdomadaire par roulement mais en aucun cas elle ne peut obliger ses salariés ni à renoncer à leur journée de repos hebdomadaire, ni à leur droit au repos dominical d’une façon définitive.

Fri, 02 Feb 2007 14:02:56 GMT

Déplacement à Nice du
"collectif distribution" Filpac-Cgt

Lors de la réunion de la commission distribution du 8 janvier 2007, il a été décidé de lancer toute une série d’initiatives en province afin de redynamiser l’action revendicative des régions dans le secteur de la distribution niveau 2. C’est dans cet esprit que nous avions prévu d’organiser un premier déplacement dans la région niçoise qui devait permettre de rassembler, dans un même espace de discussions, des camarades des SAD (Bordeaux et Nice) et des dépôts privés (Tarbes, Cannes et éventuellement Monaco). Mais, plutôt que de rester dans ce cadre limité, l’idée d’élargir cet espace de discussions aux autres secteurs de la distribution s’est vite imposée comme une initiative qui pourrait être enrichissante.

C’est pourquoi nous organisons une réunion dans les locaux de Nice Matin, le 15 février prochain à 16H00, qui abordera l’ensemble des problèmes de la distribution afin que se renforcent les liens de solidarité entre ces secteurs et que débute, ou se poursuive, l’écriture des cahiers revendicatifs pour ces 3 branches spécifiques : la distribution directe, le portage de presse et la diffusion de la presse niveau 2.

La journée du 16 février restera elle, par contre, plus particulièrement axée sur le niveau 2 et verra la participation d’une légère délégation Filpac aux réunions du personnel prévues pour se tenir dans les ateliers du dépôt de Cannes et de la SAD de Nice.

Jeudi 15 février 2007

16H00/18H00- Réunion de la commission distribution fédérale

En présence de :

La Commission distribution Filpac : Jean-Pierre Combébiac, Pascal Lefèbvre, Yolande Guinle, Hervé Callet
et Pascal Le Boulch.
Le secrétaire de l'union départementale CGT de Nice : Didier Turini.
Le délégué régional Filpac : Marc Pinci.
Une délégation du syndicat de Nice Matin accompagnant leur secrétaire : Bernard Massa.
Une délégation du collectif syndical de la SAD de NICE accompagnant leur délégué syndical : Michel Canonico.
Le représentant du dépôt de Cannes : Giuseppe Mini.
Le délégué syndical de la SAD de Bordeaux : René Marquis.
Le secrétaire adjoint du syndicat Filpac-Cgt de la SPPS : Pascal Wright.

Cette liste n’étant bien sûr pas exhaustive, l’inscription de camarades qui souhaiteraient participer aux débats restera possible jusqu’au 15 février 16H00 !

La réunion se tiendra dans les locaux de Nice Matin :
214 rte Grenoble 06200 NICE

Voir le plan ci-dessous.

La réunion aura pour ordre du jour :

Distribution directe (MEDIAPOST, ADREXO)
Point sur les difficultés rencontrées dans le secteur de la distribution directe et étude des revendications à mettre en oeuvre pour imposer au patronat une convention collective qui prendrait en compte les secteurs de la distribution de la publicité adressée et de la publicité portée.
Portage de presse (PubliNice)
Point sur les conditions de travail des porteurs de Nice Matin et, plus généralement, sur les moyens à mettre en œuvre pour accélérer la reprise des négociations concernant la convention collective des porteurs de presse qui sont actuellement en panne.
Presse Niveau 2 (SAD de Nice et de Bordeaux, Dépôt de Cannes, SPPS)
Première ébauche du cahier revendicatif concernant l'élaboration d'une convention collective de branche pour le niveau 2 de la distribution de la presse. Point plus spécifique sur les revendications d’entreprise des camarades des SAD et des dépôts de Cannes et de Tarbes.

À 19H00, un pot fraternel sera offert par les camarades de Nice Matin

Les camarades de la SAD proposent de faire visiter leurs ateliers aux camarades qui seraient intéressés et les camarades de Publinice se sont également proposés pour organiser une visite d’une des plates-formes de distribution du journal Nice Matin à une heure et des conditions qui restent encore à déterminer…

Vendredi 16 février 2007

5H30 : réunion du personnel au dépôt de Cannes.

10H00 : réunion du personnel à la SAD de Nice.

Fraternellement,

Pour la commission distribution
Pascal Le Boulch

Pour obtenir la version en pdf, cliquez ici

Si vous souhaitez ajouter des points à l'ordre du jour ou si vous ne pouvez plus participer à ce rendez-vous,
merci d'utiliser ce lien pour nous écrire.

Wed, 10 May 2006 15:20:17 GMT

L’ensemble des représentants de la presse parisienne, de Sud Ouest, Midi Libre, Nice-Matin, la Montagne, la Dépêche du Midi et de la SAD de Bordeaux est scandalisé par l’agression perpétrée contre leur camarade Luc Polini le samedi 29 avril par un groupe d’individus, qui, par leurs actes, ont démontré les limites de leur conception de la démocratie et de la liberté d’expression.

Si les militants de la CGT ont depuis toujours été victimes de répression, d’intimidations et d’agressions, celles-là étaient organisées par leurs ennemis de classe, jamais par de prétendus représentants de salariés.

Cette escalade de violence met en évidence la faiblesse des agresseurs et, à n’en pas douter, leur incapacité à négocier et à proposer de véritables perspectives aux salariés de leur entreprise.

Les représentants précités mettent en garde la nouvelle direction du Pôle Sud sur les risques de laisser s’installer ce type de pratiques qui augure mal des rapports sociaux nouveaux nécessaires à la conclusion d’accords de modernisation pour l’ensemble des entreprises du groupe.

Ils exigent que dans les plus brefs délais soient reçus les représentants Filpac des entreprises Midi Libre, Nice Matin, Publinice-Services, La Provence et Le Monde afin d’engager de réelles négociations porteuses d’avenir pour l’ensemble des titres et des salariés concernés.

Ils réaffirment leur solidarité aux camarades de Nice-Matin et de Publinice-Services ainsi qu’à Luc Polini et à sa famille.

Balaruc-les-Bains, le 4 mai 2006

Déclaration en pdf.

Wed, 19 Apr 2006 15:32:30 GMT

Grève des porteurs de Corse–Matin aujourd'hui

PubliNice : les porteurs de plus en plus en colère !

La distribution du Corse-Matin a été bloquée aujourd'hui en raison d'une grève des salariés de PubliNice, filiale du Groupe Nice-Matin chargée du portage. Les employés réclament depuis une semaine l'ouverture de négociations concernant leurs conditions de travail et souhaitent une revalorisation salariale.

À voir :
Reportage du 18 avril de "France3 Corse"sur le blocage des aéroports de Bastia et d'Ajaccio.
Reportage du 14 avril de "France3 Corse" sur les conditions de travail des porteurs de Corse-Matin.

Sat, 25 Mar 2006 16:00:20 GMT

Portage
Presse
Quotidienne

Négociation de la convention collective …

Réunion du 20 mars 2006

Les EDITEURS de PRESSE, patrons des SOCIETES de PORTAGE,
confirment leurs positions de principe

Cette nouvelle rencontre n’a encore rien vu de bien concret dans les oppositions entre patrons et organisations syndicales qui, unies, revendiquent la reconnaissance d’une rémunération basée sur le temps de travail. Le GREPP s’arque boute sur leur gain que leur octroie la rémunération à un pourcentage, y compris par le biais de l’assiette de cotisations sociale forfaitaire plus avantageuse selon leur dire, que la loi Fillon, qui exonère de 26 points les cotisations patronales, malgré tout.

Hors, les organisations syndicales ont fait part de leur rencontre avec M. Rey (direction de financement de la Sécurité Sociale, au Ministère de la Santé) qui est à l’origine de la loi de 1991 et qui après les arguments des représentants des salariés, a convenu que « le système forfaitaire n’est plus possible ».

Il considère qu’il est faut trouver des mesures attractives en terme de cotisations pour les entreprises qui font du portage de presse, à partir d’accord collectif. Déclarant « qu’au nom du soutien à la presse quotidienne tout peut-être imaginé, il n’y aurait pas d’opposition des ministères ».

L’argument pour que les porteurs aient une protection sociale au même titre que n’importe quel salarié en France, est en train de faire son chemin !

La réponse du GREPP, sans proposer quoi que ce soit, disent attendre leur rencontre avec M. Rey, qui doit avoir lieu le 27 mars.

Au cas où il y aurait une révision dans la forme d’exonération des cotisations sociales, ils pensent toutefois que cela pourrait être de nature à débattre d’une rémunération sur le temps de travail, ce qui serait de nature, à ce que rapidement, on aille enfin à la signature d’une convention collective.

En ce qui concerne les organisations syndicales la CFDT a avancé l’idée d’un double système à la fois pour les salariés qui n’ont que ce travail dont les conséquences entraîne une protection sociale restreinte et diminuée et ceux qui ont des contrats avec d’autres employeurs qui leur assurent une protection sociale normale qu’ils se font ailleurs, laissant au passage malgré tout des gains de protections supplémentaires que leur procurerait le portage.

Quant à la Filpac-CGT, opposée a un double système de base, en fonction d’avoir un travail par ailleurs, ou pas, propose que si il devait y avoir une prise en compte de ces éléments, cela ne devrait se réaliser que sur les protections complémentaires. En effet, on peut imaginer que les porteurs qui n’ont que ces seuls revenus aient un avantage supplémentaire pour les garanties maladies, les points retraites validant 4 trimestres par an, etc.

Concernant la proposition sur les avantages fiscaux, qui viendraient remplacer l’assiette forfaitaire sur les exemplaires portés, la Filpac-CGT, même si elle s’offusque du désengagement des responsabilités sociales des patrons, considère que la seule solution, pour débloquer la situation, ne pourrait-être qu’une augmentation des exonérations FILLON, sur les parts patronales et non plus comme aujourd’hui une cotisation d’assiette forfaitaire qui est à la seule charge des salariés.

Quant aux arguments patronaux de dire que cela diminuerait le salaire net des porteurs, ils sont particulièrement « gonflés », car c’est surtout eux d’en assurer la charge.

La Filpac-CGT demande aux porteurs de développer les luttes contre la précarité et les emplois « d’appoints ».

Les employeurs sont juridiquement condamnables de travail dissimulé par le non paiement d’heures effectuées et des conséquences que cela entraine sur les cotisations sociales non réglées, (le salarié n’encourt aucun risque, ni sanctions d’une telle reconnaissance juridique).

Concernant les autres questions : la formation professionnelle, la commission de travail se réunit le 30 mars (voir sur le site Filpac les propositions en la matière) et la prochaine commission partiaire se réunira le 25 avril 2006.

La Filpac-CGT dénonce également la situation scandaleuse, qui au regard des restructurations des groupes de presse et les centralisations de l’impression pour plusieurs titres, entraînent des modifications dans l’emploi et dans la réorganisation des réseaux de distribution qui ont pour conséquences de réduire le nombre d’exemplaires portés à chacun.

La Filpac-CGT considère plus que jamais que les contrats de travail de chacun doivent être respectés dans le maintien des rémunérations et du nombre de quotidiens portés. Là encore, un contrat de travail sur le temps et, non pas sur l’exemplaire, protègerait mieux le salarié face aux aléas et flexibilités organisés par le patronat.

La Filpac-CGT propose aux porteurs de se réunir autour des militants CGT pour exiger l’ouverture des négociations dans les entreprises.

A l’image de Publinice Services où les camarades ont obtenu :

une revalorisation des salaires de base de 1,5% et de 3% pour les éléments variables (exemplaires, encartage, qualité, etc.)
3 % en plus pour les indemnités kilométriques.
les agents de maîtrise bénéficieront au 1er février 2006 du statut cadre.
Une validation des trimestres sur le nombre de 4 pour ceux, qui jusqu’ici, leurs salaires ne le leur permettaient pas.
L’attribution de chèque restaurant avec une participation de 3 € de l’employeur.
Outre ces avancées, il est prévu des négociations pour rétablir une prime de polyvalence, d’une grille de salaire pour le personnel administratif et un réexamen des indemnités kilométriques.

La logique de ce succès, c’est que les salariés sont majoritaires à la Filpac-CGT et portent les délégués dans l’exigence des revendications.

Il y a d’étranges ressemblances
entre les conditions actuelles des porteurs
et les CPE et CNE

ENSEMBLE MENONS L’ACTION

FEDERATION DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DU LIVRE, DU PAPIER ET DE LA COMMUNICATION CGT
Tel 01-48-18-80-24 - www.filpac-cgt.fr - e-mail : combebiac@filpac-cgt.fr

Montreuil, le 24 mars 2006

Tue, 21 Feb 2006 16:57:58 GMT

La CGT F.I.L.P.A.C-CGT

COMITE INTER DU LIVRE PARISIEN

94, bd Auguste-Blanqui
75013 Paris
Tél : 01.43.31.53.51 – fax : 01.43.31.79.70

Exploitation scandaleuse des porteurs de presse
du journal Libération.

Les salariés de PAP (Paris Action Presse), filiale de Libération chargée de livrer les abonnés portés des journaux Libération, Les Echos et La Correspondance de la Presse, se sont mis en grève dans la nuit du 15 au 16 février dernier.
Leurs revendications :

Le déblocage de la prime annuelle que l’entreprise leur verse depuis 1999 !
La réévaluation de l’indemnité kilométrique afin qu’elle prenne réellement en compte l’augmentation des prix du carburant.
La reconnaissance du travail de nuit.

En ce qui concerne la demande de paiement de la prime annuelle, la réponse ne s’est pas fait attendre :
« Non ! Désolé mais la direction de Libération vient de verser des sommes faramineuses aux salariés qui se trouvaient contraints de quitter l’entreprise et, du coup, il va falloir vous serrer la ceinture. »

Il faut dire que la somme plancher pour quitter l’entreprise Libération était de 40 000 € – certains « gros salaires » seraient partis avec plus de 300 000 €. Le paiement de cette prime annuelle à la petite centaine de salariés, qui ne gagnent qu’entre 500 € et 800 € par mois pour travailler dans des conditions inacceptables, ne coûterait au groupe que 25 000 € !

Apparemment, à Libé, on ne mélange pas les serviettes et les torchons !
C’est vrai qu’il n’y a pratiquement aucun Bobo dans la catégorie professionnelle des porteurs de presse…

Ces femmes et ces hommes se lèvent à 1 heure du matin pour aller travailler dans un local insalubre et sans chauffage, pour les mieux lotis, ou sur un bout de trottoir ouvert à tous vents à la sortie d’une station-service, pour les autres. Ils n’ont pas le droit d’être malades sous peine de perdre leurs primes de qualité et d’assiduité, partie non négligeable de leur salaire. Ils ne peuvent pas prendre leurs congés quand ils le souhaitent et ont toutes les peines du monde à faire payer à sa juste valeur le temps de travail effectué.
De plus, ils subissent constamment la pression de « chefs d’équipe » qui les menacent dès qu’ils décident d’user de leur droit de grève afin de dénoncer ces pratiques d’un autre âge.

Le Comité intersyndical du Livre parisien ne peut tolérer que perdure cette situation infamante pour toute la profession et demande que des représentants CGT soient reçus par la direction de PAP afin qu’un vrai dialogue social puisse s’instaurer dans ce secteur de la distribution de la presse.

Paris, le 20 février 2006.

Sat, 17 Dec 2005 15:34:55 GMT

Portage Presse Quotidienne

Négociation de la convention collective …

Réunion du 6 décembre 2005

...aucune avancée, tout reste encore en attente !

Le 6 décembre 2005, s’est tenue, la énième réunion sur l’élaboration de la convention collective pour les porteurs de presse quotidienne, après que les patrons aient annulé la réunion de novembre.
L’ordre du jour portait sur :

Le statut social des porteurs basé sur du temps de travail, avec une protection sociale non amputée par une assiette forfaitaire de cotisations URSSAF ;
La formation professionnelle ;
Le remboursement des frais professionnels.

Sur le statut social, après les entrevues aux ministères et à la direction de la sécurité sociale, qui proposaient de remplacer l’assiette forfaitaire, par les exonérations offertes aux patrons par la loi Fillon (voir les précédents comptes rendus), le GREPP (groupement des patrons de presse sur le portage) ont estimé que cela leur faisait un surcoût de 3 à 12%, selon leur étude comparative. Le comble, c’est que dans leur vision du seul maintien des rémunérations actuelles, ils deviennent les défendeurs des salariés, considérant qu’ils ne pouvaient pas faire perdre 15 à 20% du salaire net des porteurs, qu’entraînerait l’application de la loi Fillon (ne parlant pas au passage des droits normaux sur la protection sociale qu’elle procurerait).

La FILPAC-CGT, avec les autres organisations syndicales, ont rappelé leur opposition à toute réduction de cotisations patronales (offertes aux entreprises par le gouvernement) et tiennent à dénoncer les arguments patronaux, y compris ceux diffusés au sein des entreprises, qu’une cotisation normale pour une protection sociale normale, serait de nature à diminuer le pouvoir d’achat.

Car le GREPP tente de faire oublier notre revendication qu’ils vont devoir accepter par la reconnaissance d’un temps de travail (avec temps d’attente, encartages, temps pour ce rendre sur le lieu du portage et le temps du portage en lui-même) et rémunéré comme tel. Ce qui au regard du paiement à la tâche, actuel, aura des effets positifs pour les salariés, par l’augmentation, de fait, du salaire de base brut.

Quant aux moyens financiers, les patrons tentent de nous culpabiliser en faisant de ce secteur du portage un centre de coût. C’est quelque peu oublier que les éditeurs sont à la fois clients et patrons et qu’ils élaborent, comme ils veulent, le chiffre d’affaire des filiales de portage. C’est aussi, quelque peu oublier de renvoyer dans les filiales les importantes subventions de l’état que touchent les éditeurs pour l’aide au portage. C’est également faire abstraction que le portage est la capacité de développer la diffusion et d’être à l’écoute de la clientèle de se qu’elle attend, y compris dans le contenu, sans compter l’apport de trésorerie et la fidélité de la clientèle qu’elle procure par l’abonnement. Le portage est bien le centre ou la plus value s’exerce à plein dans le produit presse quotidienne.

La contradiction, c’est que, là ou nous devrions avoir une professionnalisation, synonyme de qualité et de statuts, apportant sécurité aux porteurs et capacité d’en vivre, nous ne trouvons que travail précaire, d’appoint, non reconnu comme métier et profession, y compris illégal, pour heures de travail dissimulées.

Au terme du débat, le GREPP, laisse encore la porte ouverte de la continuation de la négociation, attendant une nouvelle réunion avec le ministère de la santé, pour examiner d’autres propositions permettant de modifier, par arrêté, l’assiette forfaitaire.

Concernant la formation professionnelle, sur les bases des discussions précédentes, une commission de travail d’écriture de textes se réunira le 4 janvier 2006.

Sur les frais professionnels, le GREPP maintien sa proposition d’un remboursement sur la base tarifaire fiscale d’un cyclomoteur soit 0.126 € du km, majoré de 4% soit 0.176 €, au cas où l’entreprise exigerait un 4 roues, ou d’une distance de plus de 60 km, ou plus de 400 journaux à livrer. Elément nouveau, 30% de cette somme correspondrait au remboursement pour le carburant, soit 0.053 € du km, qui pourrait être variable et revu tous les 6 mois, en fonction des hausses ou baisses du pétrole. De fait, les 70% restant devraient couvrir l’amortissement, l’entretien et l’assurance. En un mot les patrons nous disant que c’est leur dernière proposition et qu’ils n’iront pas plus loin. Ils nous demandent de continuer de payer pour travailler.

La revendication des organisations syndicales étant de dire nous prenons la base de 0.176 € du km pour les seuls frais de carburant, comme base minimum conventionnelle, laissant aux entreprises de débattre de montant supérieurs, reflétant plus la réalité des frais engagés par le salarié pour son travail. D’autre part, un montant à négocier pour les frais d’entretien et amortissement et également, de façon séparée, le remboursement des frais pour couvrir la différence entre le coût de l’assurance véhicule personnel et celui à titre professionnel.

On n’a jamais vu, ailleurs, que les salariés payaient pour leur outil de travail.

Il faut que partout, dans toutes les entreprises, que le problème soit revendiqué, en exigeant que dans la convention collective, qui s’élabore, les patrons acceptent d’aller plus loin, en donnant des obligations de bases identiques à tous les porteurs, en France.

La date de la prochaine réunion est
le 9 janvier 2006.

Montreuil, le 16 décembre 2005.

Thu, 20 Oct 2005 18:48:08 GMT

Portage Presse Quotidienne

Négociation de la convention collective …

… des espoirs et des avancées en attente !

Le 12 octobre 2005, s’est tenue, la énième réunion sur l’élaboration de la convention collective pour les porteurs de presse quotidienne dont l’ordre du jour portait sur :
1- la compatibilité de transférer la rémunération à l’exemplaire vers une rémunération basée sur le temps de travail ;
2- La formation professionnelle ;
3- La protection sociale ;
4- Le remboursement des frais professionnels.

Concernant notre revendication sur :

1 - La rémunération des porteurs d’un salaire de base élaboré sur le temps de travail (entre : l’heure où l’on est appelé à récupérer les quotidiens et l’heure limite de fin de portage), elle est toujours bloquée sur l’argument du Grepp, prétextant que dans le cas où ils rémunèreraient sur le temps de travail, ils ne bénéficieraient plus de l’avantage qu’ils ont obtenu par la loi de 91, d’une exonération partielle des cotisations URSSAF, dite « assiette forfaitaire », étant donné qu’elle est basée sur le nombre de quotidiens portés.

Le scandale c’est que dans la situation présente ils font supporter les cotisations de l’assiette forfaitaire, en les prélevant dans leur totalité, aux Porteurs et VCP, avec pour effets, en plus, d’amputer les droits sur la protection sociale, par la constitution d’un second salaire brut diminué d’un tiers, que cela entraîne.

Toutefois cette situation pourrait évoluer, comme l’a démontré la réunion avec le ministère du travail et le ministère de la santé, (que nous avons obtenus, non sans mal), si les entreprises utilisaient les effets bénéfiques, pour les patrons, de la loi Fillon qui exonèrent les entreprises des cotisations patronales jusqu’à 26 % du salaire brut du SMIC (elle est aussi dégressive jusqu’à 1,7 fois le SMIC). Sur les 32 % de cotisations totales, il ne leur reste que 6 %, uniquement à leur charge.
Le GREPP décontenancé dans son affirmation qu’il n’y avait pas meilleur pour eux que « l’assiette forfaitaire portage », ont demandé un délai de réflexion pour faire leur calcul, dont ils doivent nous transmettre. Dans leur défense, ils ont aussi développé que le portage c’est un travail d’appoint, ce qui est totalement faux quand on sait que le temps de travail moyen d’un porteur est à plus de 60 % de la durée légale de 35 heures, sachant comme l’a fait remarquer le ministère, un travail d’appoint ne peut dépasser 4 heures par semaine.

2 - Sur la formation professionnelle, le GREPP se déclare d’accord pour adhérer à l’accord de branche de la presse en ayant une déclinaison complémentaire dans un accord du secteur sur la particularité du portage.

Il est d’accord aussi pour adhérer à l’organisme paritaire de collectage de fonds sur la formation du secteur presse « Mediafor » et des fonds du CIF et du DIF (Congés et Droits Individuels de Formations)

Pour finaliser un texte sera élaboré portant sur 3 axes
a) les formations de sécurité ;
b) L’enrichissement du travail de portage, pour conforter la professionnalisation des tâches qui peuvent ou pourraient effectuer les porteurs dans les relations et la communication avec les abonnés ;
c) L’évolution des carrières (y compris dans le groupe de l’éditeur de presse quotidienne) et reconversions souhaitées par le salarié, tout en prenant en compte les formations pour contrer l’illettrisme, qui peut exister.

Ce dossier formation, il faudra, bien entendu, pour qu’il soit reconnu, régler le problème du champ professionnel auquel la convention collective s’appliquera.

3 - sur la protection sociale : garantie maladie, garantie santé et caisse de retraite complémentaire, au delà du fait que les patrons sont d’accord pour adhérer au groupe AUDIENS (qui intègre l’ensemble des salariés de la presse quotidienne, de la publicité et du spectacle) reste à finaliser le contenu de la protection des salariés des sociétés de portage.

4 – Sur le remboursement des frais professionnels, le GREPP en reste à sa proposition d’un remboursement sur la base du tarif fiscal d’un cyclomoteur soit 0,126 € du km. Pour les tournées : supérieures à 60 km, ou plus de 400 exemplaires, ou le moyen de locomotion exigé et employé, est une auto, ce minimum sera majoré de 40 % soit : 0, 176 € le km.

Les organisations syndicales unanimes ont réclamées de dissocier les éléments de remboursements des frais en :
- d’une part, par la prise en compte du chiffre 0,176 € en l’appliquant uniquement pour les frais de carburant, en y adjoignant parallèlement, un taux supplémentaire pour l’usure et l’entretien du véhicule
- et d’autre part, en apportant par une assurance collective au niveau de la branche, une solution dans la couverture d’une assurance professionnelle sur le véhicule personnel des porteurs que seuls, actuellement, ils assument. Ce qui fait dire à beaucoup qu’il faut que s’arrête le fait que le salarié doit payer l’outil de travail. Ce qui est insupportable.

Les propositions patronales ont été rejetées par tous, d’autant, comme l’a souligné la CGT, le montant sur de l’année, à partir d’un kilométrage moyen de 60 km par jour ne couvre pas l’achat d’un scooter nécessaire par an, au vue de 100 000 km parcourus, en moyenne.

Le GREPP n’ayant pas mandat pour aller plus loin le sujet est reporté à la prochaine réunion.

En conclusion, si des espoirs nous sont donnés sur la forme de rémunération, d’autant après la déclaration du GREPP de ne pas en faire une opposition idéologique, avec également le rattachement à un statut de travail salarié presse sur la protection sociale et la formation, nous ne pouvons que constater toutefois que le problème reste entier, y compris sur le problème de remboursement des frais.

La FILPAC-CGT demande aux porteurs et VCP à se mobiliser partout et à poser les exigences auprès des éditeurs (véritables patrons) de satisfaire aux revendications et à agir pour obtenir la revendication d’une augmentation immédiate de 100 €

C’est maintenant qu’il faut AGIR !

La délégation CGT ne pourra obtenir satisfaction
sur les revendications,
que s’il y a un rapport de force
construit et uni des porteurs et VCP,
tant au niveau local, qu’au niveau de la branche.

DÉCIDEZ DÉMOCRATIQUEMENT

ADHÉREZ ET AGISSEZ AVEC LA CGT

Montreuil, le 18 octobre 2005

FEDERATION DES TRAVAILLEURS DES INDUSTRIES DU LIVRE, DU PAPIER ET DE LA COMMUNICATION CGT
Tel 01-48-18-80-24 - www.filpac-cgt.fr - e-mail : combebiac@filpac-cgt.fr

LE BOULCH Pascal: Porteurs de Presse

PORTEURS OUEST-FRANCE

Rencontre secrétariat Filpac-CGT/bureau du Conseil supérieur des Messageries de presse : le texte de l’intervention liminaire du secrétariat

Délégation du secrétariat de la FILPAC CGT

Un mémoire autour de quatre grands thèmes

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE

DU PORTAGE DE PRESSE

La FILPAC-CGT vous annonce que

la convention collective du portage

a été signée

PubliNice : les porteurs de plus en plus en colère !

La CGT F.I.L.P.A.C-CGT

COMITE INTER DU LIVRE PARISIEN

Exploitation scandaleuse des porteurs de presse du journal Libération.

Portage Presse Quotidienne

Exploitation scandaleuse des porteurs de presse
du journal Libération.