L'organisation syndicale C.F.D.T. représentée par M.

L'organisation syndicale C.F.E-C.G.C représentée par M.

L'organisation syndicale C.F.T.C. représentée par M.

L'organisation syndicale C.G.T. représentée par M.

L'organisation syndicale C.G.T-F.O. représentée par M.

Chapitre 1 : plan stratégique NMPP

Chapitre 3 : Dispositions générales

Au sein du système coopératif, et toutes choses égales par ailleurs, les parties considèrent que le niveau 1 doit être nécessairement pérennisé à moyen et long terme. En effet, même si les évolutions de la logistique et des produits amènent à transférer quelques activités sur le niveau 2 (traitement des Relay, Réassort) pour des raisons de coûts, de réactivité, d'efficacité et de meilleur service rendu aux Editeurs, il demeurera toujours un niveau 1 pour les flux Aller et Retour.

Les parties conviennent que la pérennité de l'entreprise passe par l'adaptation permanente de son Personnel, mais aussi que cette adaptation ne peut se faire que dans un cadre négocié et sécurisé et dans le respect de la Convention Collective et des annexes techniques applicables aux salariés des NMPP. Dans cette perspective, elles réaffirment les principes qui suivent:

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Le présent accord repose pour Stains et les ARM sur une organisation basée sur le rattachement des Relay au niveau 2 et le traitement des quotidiens étrangers à Stains et dans les ARM, ce qui permet le maintien de l'équipe de Stains Jour et d'un poste par ARM.

Cette nouvelle organisation doit aboutir à :

Le besoin après mise en oeuvre des mesures de réorganisation et en tenant compte des principes de revoyure qui pourraient être convenus sur certains points, est de 39 postes ouvriers et de 12 postes cadres.
La présence des NMPP en imprimerie doit être redéfinie puisque les parties sont convenues qu'elle ne doit plus être assurée, à terme, que par des Pointeaux.
Les parties conviennent du rattachement du SOQ aux services d'exploitation jour et nuit, rattachement dont les modalités seront précisées.
Les autres services doivent avoir une organisation calquée sur l'organisation de la production et ses évolutions.
Pour le service technique, cela conduit notamment à des vacations de nuit de 12h avec une redéfinition de la vacation du dimanche afin d'adapter au mieux la séance de travail à la réalité de l'activité.

1.2 ARM

Toutes les ARM devront être organisées en équipe de production fonctionnant sur les principes de polyvalence et de polycompétence.
Pour toutes les ARM à l'exception de l'ARM de Nancy, si la présence d'un pointeau à l'imprimerie Amaury est maintenue, la vacation devra être réétudiée afin de remplir au mieux la séance de travail.

La Direction s'engage à ne pas réaliser de mutations imposées au personnel actuel des ARM, pour des raisons d'organisation ou de restructuration, entre ARM ou en direction des centres de la région parisienne.

Les besoins après mise en oeuvre des mesures de réorganisation sur chaque ARM sont de 6 postes ouvriers soit un effectif nécessaire de 10 ouvriers et de 3 cadres techniques, à l'exception de l'ARM de Vitrolles (7 postes ouvriers soit un effectif nécessaire de 12) et de l'ARM de Nancy (5 postes ouvriers soit un effectif nécessaire de 8).

Les parties conviennent enfin qu'une situation de sureffectifn'est pas de nature à remettre en cause l'organisation dans chaque ARM telle que définie dans le présent accord.

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PARTIE 2: COMBS LA VILLE

L'objectif du présent accord est de permettre au centre de Combs-la-Ville de récupérer une charge de travail significative en travaillant sur deux sessions du lundi au samedi.
La condition pour remplir cet objectif est de réaliser une évolution importante de l'organisation et des méthodes de travail basée sur les principes suivants:

• L'abandon des quotas est retenu définitivement, dès signature du présent accord central ; 

• La diminution significative des HS, DSR et CDD est convenue entre les parties ; 

• La sécurisation du site sera mise en place, dès signature du présent accord central, de la façon suivante:

• Définition d'une zone de circulation restrictive.

• Transit réglementé des produits. 

• La volonté des parties est d'augmenter la charge du site vers 200 000 paquets par semaine en moyenne, ce qui devrait nécessiter environ 111postes ouvriers.

  L'objectif est de remplir pleinement les séances de travail, de ce fait, si la charge réelle devait dans certains cas dépasser ou ne pas atteindre cette moyenne, les effectifs seraient adaptés à la hausse ou à la baisse.

  La charge réintégrée sera prioritairement constituée par des produits presse.

• Dans un deuxième temps, la réorganisation du travail de chacune des zones de l'atelier afin de prendre en compte les évolutions vécues depuis le démarrage du site devra être précisée localement entre les parties. 

A la fin de la réalisation de toutes ces mesures le besoin en ouvriers devrait être de 101 postes environ.

Ces principes, validés par le présent accord, verront leurs modalités précisées par un accord local.

Le présent accord annule, remplace et se substitue pour Combs-la-Ville à tout accord et usage ayant le même objet.

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COMPLÉMENTS

1. L'organisation de l'encadrement technique est basée sur un nombre fixe de postes. Toutefois, il sera négocié de la souplesse dans les affectations permettant d'organiser la polyvalence.

A la fin de la réalisation du plan, le besoin en cadre technique devrait être de 18 postes.

2. La négociation du Service Technique portera sur les points suivants:

• Suppression de l'actuelle équipe de nuit et planification des effectifs assurée par le Service Général de l'Exploitation.

• Les nouveaux horaires des équipes seront étudiés en local.

A la fin de la réalisation du plan, le besoin en employés du service technique devrait être de 12 postes et le besoin en cadres de 4 postes.

3. La réorganisation du réassort doit permettre de réserver cette prestation aux titres le nécessitant réellement et de réduire les délais de traitement en utilisant le niveau 2.

D'ores et déjà l'activité du centre de Combs s'est réduite d'au moins un tiers, les parties conviennent, dès signature du présent accord central, d'adapter sur 5 jours de travail le nombre d'emplois ouvriers et cadres à cette nouvelle charge.

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PARTIE 3: Centre International de Roissy

L'objectif du présent accord est de mettre en place sur le centre de Roissy une nouvelle organisation bâtie autour de trois pôles permettant de garantir une meilleure qualité ainsi qu'une meilleure maîtrise de nos coûts.

Cette organisation sera progressivement mise en place en quatre étapes et le passage à chaque étape fera l'objet d'une validation.

La nouvelle organisation repose sur les principes suivants:

• la limitation au strict nécessaire des manipulations de paquets et des ruptures de charges 

• un contrôle pondéral systématique

• une meilleure planification des traitements

• un traitement à la palette et non titre par titre

• une préparation des commandes à partir de terminaux embarqués avec pesage intégré. 

Cette nouvelle organisation telle qu'elle a été présentée et après validation de chaque étape devrait conduire à un effectif de 21 postes ouvriers et 4 postes de cadres techniques.

Ces principes, validés par le présent accord, verront leurs modalités précisées par un accord local.

Le présent accord annule, remplace et se substitue pour Roissy à tout accord et usage ayant le même objet.

COMPLEMENTS

1. La mise en place du plan industriel sur Roissy se fera par étapes successives, afin d'en valider au fur et à mesure les aspects organisationnels et techniques. Ces différentes étapes devront être décrites précisément, ainsi que les points de validation, lors des négociations locales.

• L'étape 1 consiste à valider le nouvel outil informatique et la suppression de la zone de mise en traitement.

• L'étape 2 consiste à commencer le transfert progressif des clients du trieur vers le Vrac et de modifier l'organisation des zones Réceptions et Expéditions.

• L'étape 3 consiste à poursuivre le transfert progressif des clients du trieur vers le Vrac.

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• La quatrième et dernière étape permettra de réaliser la fin du transfert des clients du trieur vers le Vrac et ainsi la fin de la démécanisation du centre. 

  La validation de cette organisation finale de l'atelier de Roissy permettra une réintégration de la charge traitée à ARC, toutes choses égales par ailleurs. 

2. Le présent accord institue pour le CIR un principe d'adaptation des moyens à la charge de travail qui devra être défini lors des négociations locales.

3. L'organisation de l'équipe commerciale reste inchangée, toutes choses égales par ailleurs, tant que le personnel reste sur le CIR, à l'exception de la suppression du poste "Diversifications" dont les activités seront reprises par les équipes opérationnelles.

4. Le service transport comporte 6 cadres qui se répartissent d'une part les tâches d'administration et de suivi et d'autre part les tâches opérationnelles.

5. La Direction confirme son projet à terme de fermer l'établissement de Roissy. Cependant : 

• L'exploitation ne sera pas transférée à Combs-la-Ville comme prévu initialement.
  En cas de transfert, le CIR demeurera dans la zone Nord de Paris.
• Les personnels administratifs et commerciaux ne seront pas transférés au Siège tant que l'exploitation restera à Roissy.

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PARTIE 4: Siège social - accord cadre

Une approche globale

Il a été retenu une approche globale, tant en terme d'orientations des organisations qu'en terme de conséquences sociales.

4.1 Les grandes orientations des réformes sur le Siège

L'environnement des NMPP (une conjoncture 2005 défavorable, des charges d'exploitation qui augmentent, une concurrence qui se renforce) rend nécessaire l'adoption de mesures ambitieuses dans le cadre du Plan 2007.

Il s'agit de :

• concentrer nos efforts sur la relation clients et d'alléger les fonctions support, afin de mieux répondre aux attentes des éditeurs et d'améliorer nos positions face à la concurrence,

• rénover notre système d'information devenu obsolète et complexe afin de renforcer notre capacité d'adaptation aux évolutions du métier, d'améliorer le sercice rendu aux éditeurs et développer nos savoir-faire,

• simplifier et moderniser nos processus et structures afin de se concentrer sur les services à forte valeur ajoutée et permettre des gains d'efficacité et d'amélioration de la qualité de service

4.2 Approche qualitative

Après discussion, les parties ont fait ensemble le constat selon lequel les mesures précédemment décrites devaient s'accompagner d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ambitieuse.

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4.2.1 Formation

Les parties conviennent ensemble des efforts entrepris en matière de formation sur le Siège social depuis plusieurs années.

La Direction considère que l'investissement annuel en matière de formation pour le Siège social ne devrait pas être, sur la période considérée, inférieur à 3% ou 3,5% de la masse salariale.

De même, un catalogue des formations offertes sera construit avant la fin du premier semestre 2006 et présenté aux Institutions Représentatives du Personnel, puis mis à la disposition des salariés et des managers via la base "Notes". Bien évidemment, ce catalogue n'aura pas de caractère exhaustif. D'autres possibilités seront proposées aux salariés.

Par ailleurs, la Direction confirme sa volonté de favoriser l'accès à la formation au travers de toutes les possibilités offertes, notamment Plan de formation, catalogue de formation, mise en place et développement de la VAE et du DIF.

4.2.2 Recrutement et mobilité

Les parties reconnaissent la volonté de la Direction des NMPP de favoriser depuis plusieurs années la mobilité et la promotion interne.

La priorité à l'interne signifie que tout poste vacant sera, sauf cas exceptionnels et métiers spécifiques, proposé en interne avant tout recours au recrutement externe.

Les parties conviennent également que, pour des métiers spécifiques nécessitant des compétences particulières ou pour remplacer en partie les éventuels départs en mesure d'âge sur le Siège, le recours au recrutement externe de cadres administratifs sera nécessaire. Toutes choses égales par ailleurs, ceux-ci pourraient correspondre à 10 ou 15 recrutements externes par an.

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4.2.3 Orientations en matière de déroulement de carrière

Les parties conviennent qu'elles doivent entamer une réflexion afin de régler certaines difficultés d'application des textes et outils existants et permettre de dessiner de nouvelles perspectives d'évolution et de carrière pour l'ensemble des salariés du Siège social. A ce titre, les parties conviennent qu'une fois le présent accord validé, elles ouvriront des négociations afin de rechercher la conclusion d'un accord d'établissement permettant d'adapter les dispositions de l'accord du 22 janvier 1974 aux nouveaux métiers du Siège Social.

Par ailleurs, la Direction reconnaît la nécessité de construire des filières métiers et parcours de carrière qui permettent aux salariés de prétendre à une évolution professionnelle.

Ces évolutions individuelles se feront sur la base de l'acquisition et de la réussite dans un certain nombre de compétences-clefs.

La Direction propose d'accompagner cette réflexion puis le développement de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences par la mise en place et le développement d'outils comme l'entretien annuel: les parties confirment que cet entretien est ouvert aux salariés de toutes les catégories. La Direction s'engage à poursuivre ses efforts en direction des managers pour les former et les soutenir dans cet exercice.

4.2.4 Santé, sécurité et conditions de travail

Les parties font un constat positif des travaux en matière de santé, sécurité et amélioration des conditions de travail menés en collaboration avec le CHSCT du Siège social. Elles poursuivront ces actions dans un souci d'anticiper d'éventuels impacts sur les conditions de travail et d'améliorer l'environnement de travail :

• poursuite de la démarche sur l'évaluation des risques en concertation avec le Médecin du Travail, le CHSCT et le Conseil sécurité/conditions de travail, notamment par l'ouverture d'une réflexion sur les risques psychosociaux

• sensibilisation des Managers à ces problématiques

• intégration d'un volet Santé/Sécurité/Conditions de travail dans tout projet. 

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4.3 L'approche quantitative en terme de conséquences sur les emplois

Les réformes devraient entraîner d'ici à la fin 2007 les conséquences suivantes en matière d'emplois :

Sur la base du périmètre d'activité du Siège social au 1er mars 2005, l'objectif au 31 décembre 2007 est donc d'un effectif sur le Siège social d'environ 500 salariés.

A la demande des organisations syndicales, l'ensemble des parties confirment leur volonté de suivre avec vigilance l'évolution des organisations du travail pour éviter toute difficulté pour les salariés restants sur le Siège.

Les parties rappellent que les conséquences en terme d'emplois seront notamment réglées par les mesures sociales du Plan 2007.

Pour prévenir d'éventuelles difficultés, les parties proposent notamment de continuer et de renforcer les actions entreprises, en concertation avec le CE et le CHSCT, sur le Siège social afin d'améliorer les conditions de travail au sens large.

L'ensemble des éléments contenus dans cette partie 4 sont validés par le présent accord, mais seront, comme pour les autres établissements, complétés par un accord local.

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PARTIE 5: Filière Retours

Les mesures industrielles ci-dessous sont d'application immédiate et ne nécessitent donc pas de déclinaison par voie d'accord local.

Les parties ont constaté que les évolutions du marché de la presse ont un impact direct sur le schéma de traitement des invendus. Ces dernières années ont vu s'accentuer 2 phénomènes très structurants pour cette activité :

• Un marché qui a fortement évolué :

• développement du hors-presse (comprenant l'adjonction de plus produits à des produits presse classiques)

• atomisation du marché, c'est-à-dire multiplication de titres à faible diffusion .

• L'achèvement de la restructurationdu réseau telle que prévue au plan précédent, sans avoir été pris en compte dans l'organisationdu flux retour (inadéquationdu nombre de plateformes et de CRL)

Les évolutions du marché d'une part, la restructuration du réseau d'autre part, ainsi que la professionnalisation des prestataires amènent ainsi à repenser la logistique des retours dans le choix des implantations ainsi que dans l'organisation des traitements dans le but de :

• Améliorerla qualitédes restitutionsen termede délai (de nombreux produitsfont l'objet de plusieurs mises en vente successives, ce qui impose des délais de restitution courts) autant qu'en terme de présentation des produits.

• Réduire la freinte, 

• S'adapter au réseau de dépôts en procédant à un redécoupage des zones de chalandise visant un meilleur équilibre des charges des CRL.

• Optimiser les coûts de transport et les coûts de traitement des produits.

Dans un second temps, il devra être étudié le rôle de cette filière retours dans l'organisation du contrôle qualité de l'entreprise.

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5.1 Evolution du schéma logistique

Le nouveau schéma, dont la mise en place s'échelonne jusqu'en 2007, consiste premièrement en une réduction du nombre d'implantations, conséquence directe de la réduction du nombre de dépôts.

A horizon 2007, trois entités couvriront l'hexagone :

• Un CRL Sud Est, idéalement placé dans la vallée du Rhône.

• Un CRL Grand Ouest auquel seront affectés les dépôts de la façade Atlantique.

• Un site central en grande Région Parisienne qui aura plusieurs fonctions :

1. CRL pour les dépôts de l'Est et du Nord de la France ainsi que pour la banlieue

2. CSI pour la restitution aux Editeurs

3. Atelier de mise en conformité 

Le deuxième axe d'évolution du schéma repose précisément sur ce changement de process qui voit disparaître les champs de palettes de chaque CRL au profit d'une zone de mise en conformité unique.

La centralisation de cette activité permet d'entrevoir une amélioration sensible de la qualité de service proposée aux Editeurs. Elle permettra d'accélérer la remontée des produits, d'optimiser le chargement des palettes, d'homogénéiser les traitements, de réduire les mélanges de parutions. D'un point de vue organisationnel, cette réforme ampute les CRL de province de leur champ de palettes et des moyens pour réaliser la confection des palettes homogènes, ce qui va conduire chacune de ces entités à adapter ses moyens techniques et humains.

Planning de réalisation

L'année 2005 est consacrée au changement de process interne aux CRL et à la mise en place de la zone de mise en conformité sur le seul site central. Les années suivantes verront le schéma évoluer selon le planning prévisionnel suivant :

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2006 : Suppression de la plateforme de Toulouse par la redéfinition du schéma de ramasse sur la région.

           Déménagement du site central en grande banlieue parisienne.

           Suppression du CRL Est et regroupement sur le site central.

2007: Repositionnement du CRL Ouest au barycentre de sa zone de chalandise et en fonction du nouveau positionnement                    géographique du site central.

5.2 Evolution du métier de QFR

Présents sur le terrain depuis 2001, les QFR ont accompagné la mise en place du plan de sécurisation qui est une des étapes visant une meilleure maîtrise de la freinte.

La sécurisation des produits entre les dépôts et les CRL par le respect de procédures strictes (houssage des contenants, plombage des boxes, vérification des documents de transport) est aujourd'hui considérée comme acquise.

Dans ce contexte, le poste de QFR va évoluer vers un poste de DFR (Délégué Flux Retours).

A partir d'un planning de missions hebdomadaire fourni par leur hiérarchie, le DFR sera amené à intervenir sur les différents sites, à suivre des tournées de ramasse, à participer à des contrôles dépôts dans le cadre de missions menées conjointement avec la Direction de l'Audit et de la Qualité. Chaque mission donnera lieu à un reporting à travers la rédaction d'un compte-rendu qui permettra d'historiser les évolutions constatées et d'intervenir sur la base d'éléments concrets.

La mission essentielle du DFR sera de procéder à des audits précis et détaillés des différents sites (CRL, CSI, Atelier de mise en conformité) qu'il visitera de manière tournante. Les comptes-rendus d'audit mettront en évidence les performances et les points de progrès de chacune des entités. Ils serviront de base à l'organisation avec les prestataires de réunions de suivi d'activité.

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Le DFR sera également en charge d'activités annexes :

• Cadragedes quantitésrestituéespar les dépôtsavec les déclaratifs.

• Suivi des consommables des dépôts et des CRL fournis par les NMPP pour la restitution des produits.

• Suivi des bennes de vieux papiers jusqu'aux récupérateurs.

Enfin, le DFR sera force de proposition dans l'évolution des procédures de fonctionnement des CRL et portera un regard critique sur les évolutions qu'un prestataire peut initier, s'assurera de l'homogénéité des process, dupliquera les solutions retenues après qu'elles aient été discutées et validées avec la hiérarchie.

L'organisation finale de l'équipe de DFR sera composée de six personnes.

Les DFR bénéficient d'un statut de cadre administratif et se verront appliquer l'ensemble des dispositions conventionnelles applicables aux cadres administratifs des NMPP. Le passage au statut de cadre administratif se fera sous la forme d'un avenant au contrat de travail proposé à la signature de chaque intéressé.

L'organisation du travail telle qu'elle est décrite dans le présent accord repose sur un fonctionnement qui ne nécessite pas d'heures supplémentaires. Dans tous les cas, celles-ci ne pourraient revêtir qu'un caractère exceptionnel et ne sauraient être effectuées qu'à la demande préalable et explicite de la Direction.

Idéalement, les DFR seront situés en Région Parisienne, ce qui facilitera les échanges avec le Siège et leurs interventions sur le territoire national. Cependant, il est convenu que les personnes basées en province à la date de signature du présent protocole pourront faire le choix d'y rester. Ce choix sera formalisé dans l'avenant au contrat de travail évoqué ci-dessus.Les DFR seront équipés de moyens de communication modernes (téléphone portable, PC mobile connectable à partir d'une simple prise téléphonique), ce qui leur permettra d'être autonomes sur le terrain et de travailler à partir de leur localisation habituelle.

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Par ailleurs, les parties conviennent qu'une fois l'accord signé, elles ouvriront des négociations afin d'envisager l'évolution du métier et du statut des QFA.

Dispositions transitoires

Accompagnant l'évolution du schéma logistique et des implantations des sites, les DFR dont le domicile est proche d'un CRL continueront dans un premier temps à disposer d'un local qui leur sera réservé au sein du CRL. Ce n'est que progressivement que les DFR seront dans un deuxième temps détachés des sites et exerceront pleinement leur travail administratif à partir de leur domicile.

L'effectif cible de l'équipe des DFR comprenant six personnes, la période qui s'étend du jour de signature du présent accord à la fin du plan, soit le 31 décembre 2007, sera l'occasion d'étudier toutes les possibilités d'évolution des personnes qui seront prêtes, sur la base du volontariat, à réorienter leur carrière.

Dès la signature du présent accord, un plan de formation sera construit par la hiérarchie et en collaboration étroite avec la DPRH pour permettre à chacun d'acquérir les compétences nécessaires au nouveau métier. Les parties conviennent que la participation active des personnels concernés est requise. La formation portera à la fois sur les outils (bureautique, . . .) et sur le cœur même du métier que constitue l'audit de procédures.

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CHAPITRE 2 : DISPOSITIF DE PRERETRAITE

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Introduction

Dans le cadre du Plan de réorganisation NMPP 2007 et du Plan de Sauvegarde de l'Emploi correspondant, le présent dispositif a pour objectif de limiter les licenciements dus à la réorganisation des NMPP en adaptant l'effectif de l'entreprise au plus près possible de la mise en oeuvre des mesures de réorganisation définies, et cela notamment par la création d'un dispositif de préretraite basé sur le volontariat par rupture du contrat de travail d'un commun accord, pour motif économique.

Une fois l'accord central signé, l'application du dispositif de préretraite pour chacun des établissements est conditionnée par la signature et la mise en oeuvre d'un accord local.

C'est dans ces conditions que les parties ont convenu de mettre en place un système de préretraite permettant aux salariés qui entrent dans le champ d'application de cesser définitivement leur activité professionnelle moyennant, pendant toute la durée du dispositif, le versement d'une garantie globale fixée à 90 % au minimum du net défiscalisé sur la base de 2 parts fiscales, déterminé sur la base du salaire de référence précisé à l'article 2.3 du présent chapitre.

Le présent dispositif, que les parties reconnaissent comme globalement plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles relatives à la rupture du contrat de travail, s'applique à l'ensemble des salariés NMPP définis à l'article 1.1 .

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Partie 1 : Accès au dispositif 

Article 1.1 Conditions

1.1.1 Bénéficiaires du dispositif

Sont bénéficiaires du dispositif les salariés des NMPP volontaires relevant des catégories des ouvriers, employés, cadres techniques et cadres administratifs le, 2c, 3c et 4c, titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée, âgés d'au moins 56 ans avant le 31 décembre 2007 et répondant aux conditions d'adhésion au dispositif telles que précisées dans l'article 1.1.2 du présent chapitre, y compris les salariés détachés et transférés dans SPPS volontaires, à l'exception des bénéficiaires de l'article 5.1.1.2.5 du Plan de Sauvegarde de l'Emploi SPPS du 8 avril 2004

1.1.2 Conditions d'adhésion

Pour adhérer au dispositif de préretraite, le salarié doit, à la date d'adhésion au présent dispositif :

• avoir un contrat de travail à durée indéterminée qui le lie à l'entreprise NMPP,

• avoir une ancienneté NMPP d'au moins 12 ans,

• relever soit de la catégoriedes Ouvriers, soit de la catégoriedes Employés, soit de la catégorie des Cadres techniques, soit de la catégorie des Cadres Administratifs 1c, 2c, 3c ou 4c au sens de la Convention Collective de la Presse Parisienne et des accords NMPP,

• ne pas être reconnu invalide de deuxième ou de troisième catégorie par la sécurité sociale,

• avoir atteint l'âge de 56 ans au plus tard le 31 décembre 2007, sous réserve des dispositions de la Partie 3 in fine,

• ne pas être âgé de plus de 65 ans, 

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• pouvoir liquider sa retraite à taux plein dans les cinq ans suivant l'entrée dans le dispositif, sauf exception prévue par l'article 2.1.4 dernier alinea du présent chapitre,

• ne pas réunir les conditions nécessaires à la liquidation d'une retraite à taux plein au titre du Régime général d'assurance vieillesse de la Sécurité Sociale (art L 351-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale). Les parties conviennent que pour les salariés entrés dans le dispositif, le choix de liquider sa retraite par anticipation au titre des articles L 351-1 et suivants, R 351-1 et suivants, D 351-1-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale reste soumis à la seule volonté du salarié. Cette possibilité lui est offerte dés qu'il en remplit les conditions, sans pouvoir lui être imposée avant qu'il n'atteigne l'âge de 60 ans.

• s'engager à cesser, définitivement et complètement, toute activité professionnelle jusqu'à la liquidation de sa retraite, la notion d'activité professionnelle étant définie par rapport aux activités professionnelles exercées pendant l'année précédant le départ en préretraite. Par ailleurs, s'engager pour toute la durée du dispositif de préretraite à ne pas reprendre d'activité professionnelle, aux NMPP ou ailleurs, à titre salarié comme non salarié, sauf celle définie comme "activité de faible importance" au sens de l'article 4 de la Circulaire CNAV n° 2004-64du 22 décembre 2004.

• s'engager à ne pas s'inscrire auprès des ASSEDIC pendant toute la période de préretraite. A ce titre, l'entreprise n'adressera aucune attestation ASSEDIC aux salariés adhérant au dispositif,

• s'engager à communiquer au plus tard lors de la déclarationde candidature l'ensemble des informations le concernant, susceptibles d'être nécessaires à l'appréciation de ses droits, et notamment les informations relatives aux droits qu'il a constitué auprès des régimes d'assurance-vieillesse de la Sécurité Sociale (Relevé de carrière émis par la CNAV...),

• s'engager à liquider l'ensemble de ses droits à la retraite à l'âge auquel il sera en mesure de faire liquider sa retraite de la sécurité sociale à taux plein, sous réserve du 8ème alinéa du présent article.

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1.2 Corollaire

Le dispositif de préretraite a pour objet exclusif de régler les conséquences du projet de réorganisation tel que défini par le Chapitre 1 du présent accord et par les accords locaux. Ainsi, et jusqu'à la fin du présent Plan (sous réserve de l'application des dispositions de la Partie 3 in fine du présent chapitre), toute nouvelle procédure d'embauche externe ou de titularisation d'Ouvrier ou Cadre Technique est suspendue. Ceci n'exclut pas, en cas de besoin, la promotion d'ouvriers au statut de cadre technique.

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Partie 2 : Dispositif de préretraite

Article 2.1 Modalités de départ

2.1.1 Déclaration de candidature

Après l'accomplissement des formalités collectives nécessaires à la mise en place du dispositif (consultation des Institutions Représentatives du Personnel compétentes, signature de l'accord central et des accords locaux et notification à l'Administration du Travail du Plan de Sauvegarde de l'Emploi NMPP 2007...), tous les salariés concernés recevront les éléments d'information nécessaires, à savoir une copie du Chapitre 2 de l'accord d'entreprise relatif au dispositif de préretraite, le formulaire de déclaration de candidature et un formulaire de demande de Relevé de carrière auprès de la CNAV. L'ensemble des formulaires sera également à disposition auprès de chaque Service du Personnel.

Premiers départs
Les salariés intéressés et remplissant les conditions d'éligibilité adressent leur déclaration de candidature à la Direction du Personnel et des Ressources Humaines des NMPP dans un délai de 15 jours à compter de la réception de ces éléments d'information.

Départs suivants
Pour les autres salariés, c'est à dire ceux susceptibles d'adhérer au dispositif à partir du 30 septembre 2006, cette déclaration de candidature et les documents requis doivent être adressés à la Direction du Personnel et des Ressources Humaines des NMPP au plus tard trois mois avant la date prévue de fin d'activité (fin du trimestre civil pendant lequel le salarié atteint l'âge de 56 ans, sous réserve des dispositions de l'article 2.1.4).

Modalités communes de déclaration de candidature
La déclaration de candidature doit être obligatoirement accompagnée de l'ensemble des éléments d'information nécessaires à la constitution de leurs droits et plus particulièrement d'un Compte Individuel au titre de leurs droits à pensions d'assurance-vieillesse de la sécurité Sociale datant de moins de 3 mois.

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Les candidats doivent de surcroît mentionner obligatoirement toute majoration de durée d'assurance dont ils bénéficieraient, notamment au titre de l'éducation d'enfants en vertu des articles L 351-4 et R 351-23 du Code de la Sécurité Sociale. A cet effet, une copie à jour du Livret de famille doit être jointe à la déclaration de candidature.

2.1.2 Offre d'entrée dans le dispositif

Après avoir traité les éléments fournis par le candidat, la Direction des NMPP formalise une offre d'entrée dans le dispositif qu'elle adresse au candidat dans un délai d'un mois à partir du moment où elle disposé de l'ensemble des informations lui permettant de vérifier que le salarié remplit bien les conditions édictées à l'article 1.1.

Les salariés susceptibles d'adhérer au dispositif pour les premiers départs jusqu'au 30 juin 2006) bénéficient d'un traitement prioritaire et reçoivent une offre d'entrée dans le dispositif dans les deux semaines suivant la réception de leur déclaration de candidature.

Cette offre d'entrée est accompagnée d'une simulation de la date d'entrée dans le dispositif, de la durée d'adhésion et des montants de la rente et de l'indemnité, en fonction des informations connues à la date de réalisation de cette simulation.

Dans un délai d'un mois à réception de cette offre (deux semaines pour les premiers départs), le candidat fait connaître par écrit son intention sur la base des éléments précisés dans l'offre d'entrée.

2.1.3 Adhésion

L'adhésion ne peut se faire qu'une fois réalisées les étapes précisées par les articles 2.1.1 et 2.1.2 du présent chapitre, sous réserve de l'article 1.2 du présent chapitre, et seulement pour les candidats ayant répondu favorablement par écrit, à l'offre d'entrée qui leur a été faite.

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La convention d'adhésion proposée par la Direction à la signature du salarié formalisera :

• l'adhésion au dispositif, la rupture de son contrat de travail d'un commun accord et la date de cette rupture,

• l'ensemble des engagements nécessaires à l'adhésion tels que précisés dans l'article 1.1,

• la volonté du salarié de renoncer aux autres dispositions contenues dans le Plan de Sauvegarde de l'Emploi NMPP 2007,

• le montant de l'indemnité forfaitaire de rupture,

• les éléments fixant l'avantage de préretraite sous la forme d'une rente viagère.

Par ailleurs, la signature de la convention d'adhésion emportera acceptation du prélèvement sur la rente des cotisations applicables à cette rente. La convention d'adhésion doit être signée préalablement à la fin d'activité. La conclusion de la convention d'adhésion présente un caractère irrévocable. En cas de non respect des stipulations et engagements qui y figurent, il est fait application des dispositions mentionnées à l'article 2.3.3.

2.1.4 Date limite de départ

Les conditions instituées à l'article 2.1 sont impératives: le salarié qui n'a pas satisfait à l'une de ces conditions ne peut bénéficier du dispositif.

Plus particulièrement, la date de fin d'activité ne peut être modifiée, sauf :

• circonstances exceptionnelles acceptées par le candidat et la Direction,

• report autorisé: le candidat qui ne peut liquider sa retraite à taux plein dans un délai de cinq ans à compter de la date prévue d'entrée dans le dispositif a la possibilité de demander un report :

• la date de fin d'activité puis d'entrée dans le dispositif est reportée d'autant de trimestres entiers que nécessaires afin de lui permettre d'atteindre la retraite à taux plein au bout de cinq annnées après la date d'entrée dans le dispositif (20 trimestres) 

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• en tout état de cause, la nouvelle date de départ ne peut dépasser le 31 décembre 2007, sous réserve des dispositions de la Partie 3 in fine.

Si cette possibilité de report s'avère insuffisante, et seulement si, la couverture de préretraite de 5 ans à compter de sa date de fin d'activité au 31 décembre 2007 peut être prolongée d'autant de trimestres que nécessaires, dans la limite maximale de 4 trimestres (soit une couverture de 24 trimestres au maximum).

Article 2.2 Effets de l'adhésion

Le départ s'effectue dans le cadre d'une rupture du contrat de travail d'un commun accord reposant sur le volontariat du salarié candidat au dispositif de préretraite dans le cadre du plan de restructuration NMPP 2007.

2.2.1 Fin d'activité

Sauf exceptions visées à l'article 2.1.4, la fin d'activité intervient à la fin du trimestre civil pendant lequel le salarié atteint l'âge de 56 ans, soit les 31 mars, 30 juin, 30 septembre, 31 décembre de chaque année, à l'exception des premiers départs le cas échéant.

2.2.2 Rupture d'un commun accord du contrat de travail

La date de rupture du contrat de travail est calculée à partir du lendemain de la date de fin d'activité définie ci-dessus, soit à partir du premier jour du trimestre civil suivant lequel le salarié a atteint l'âge de 56 ans, sauf exceptions prévues à l'article 2.1.4, et après la prise de l'ensemble des congés payés acquis au titre de la précédente période de référence achevée, ainsi que du solde des droits à JRTT.

L'adhérent voit alors son contrat de travail rompu et n'est donc plus salarié des NMPP à compter de cette date de rupture du contrat.

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Il est établi et remis au salarié dans les 8 jours de la rupture de son contrat de travail un solde de tout compte comprenant notamment :

• le cas échéant et selon la catégorie, le prorata du 13ème mois, du 14ème mois, de l'indemnité spécifique et des compléments semestriels

• le solde de toute somme restant due à cette date dont l'indemnité compensatrice correspondant aux congés constitués au cours de la période de référence en cours.

• le cas échéant, l'indemnité compensatrice de CET ou de Repos compensateur

• l'indemnité forfaitaire de rupture

Ce solde de tout compte est le cas échéant diminué du solde de toute somme restant due par le salarié. Le candidat au dispositif de préretraite doit par ailleurs procéder au remboursement par anticipation des échéances de tout prêt consenti à l'adhérent. Les situations individuelles pourront faire l'objet, sur demande, d'un examen par la Direction du Personnel et des Ressources Humaines.

2.2.3 Entrée dans le dispositif

L'entrée dans le dispositif intervient le lendemain de la date de la rupture du contrat de travail.

2.2.4 Protection sociale du préretraité

Le maintien pour le préretraité de droits et garanties en matière de protection sociale est assuré par la prise en charge par l'entreprise pendant la durée du dispositif (5 ans maximum, sous réserve des dispositions de l'article 2.1.4), de l'ensemble des cotisations sociales de retraite de base et complémentaire, ainsi que les cotisations de prévoyance et la part patronale de la cotisation de complémentaire santé.

En matière de retraite complémentaire et de prévoyance, le salaire de référence est celui fixé à l'article 2.3 du présent accord et est réévalué pour ces matières en fonction de l'évolution des barèmes de la Presse Parisienne.

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2.2.4.1 Assurance maladie de base, prestations en nature

Pendant toute la durée de la préretraite, le préretraité bénéficie des prestations en nature, (couverture frais de santé) servies par le régime général de l'assurance maladie. Cette couverture est assurée :

• tout d'abord par un maintien de droit prévu par l'article R 313-2 du Code de la Sécurité Sociale pour une durée de 24 mois

• puis au titre de l'article L. 161-8 du Code de la Sécurité Sociale pour une durée de 48 mois au maxnnum.

Si ces dispositions venaient à être modifiées, les préretraités verraient leur affiliation au régime général de l'assurance maladie assurée dans le cadre des articles L 161-2-1 et L 380-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale. Si la couverture dans le cadre de ces derniers articles devait entraîner le versement de cotisations, les NMPP s'engagent à prendre en charge celles-ci sur une assiette comprise entre le plafond de ressources visé aux articles L 380-2 et D 380-4 du Code de la Sécurité Sociale et le montant annuel de la rente versée au préretraité.

Pour couvrir l'hypothèse où même les dispositions des articles L 161-2-1 et L 380-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale viendraient à être supprimées sans qu'un dispositif équivalent de substitution n'ait été mis en place, les NMPP s'engagent à souscrire et assurer le financement auprès du Groupe Audiens d'un dispositif assuranciel de substitution (de type "expatrié") garantissant aux préretraités des prestations identiques au régime général de l'assurance maladie en vigueur à cette date.

2.2.4.2 Prévoyance et frais de santé

Pendant toute la durée de la préretraite, les prestations servies par les régimes de prévoyance Audiens en vigueur aux NMPP en matière de garantie décès sont maintenues. Le coût de ce maintien est permis par des cotisations, fonction des régimes catégoriels, prises en charge intégralement par l'entreprise.

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Par ailleurs, le préretraité continue à bénéficier, selon sa catégorie, de la mutuelle Audiens-M.N.P.L avec maintien de la répartition actuelle des cotisations employeurs/salariés en fonction des règles applicables à chaque catégorie professionnelle. Il est entendu que toute contribution supplémentaire, (conjoint, enfant, module optionnel) est à la charge du préretraité et vient le cas échéant s'imputer, comme lors de son activité, sur le montant brut de la rente.

Toute modification des garanties et conditions des régimes applicables aux NMPP sera opposable aux préretraités.

2.2.4.3 Retraite

Les préretraités bénéficient de l'assurance volontaire vieillesse prévue à l'article L. 742-1 du Code de la Sécurité Sociale, dont les cotisations sont prises en charge par l'entreprise jusqu'à l'obtention du nombre de trimestres nécessaires à la liquidation d'une pension de vieillesse à taux plein au sens de l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale, dans la limite maximale totale de 5 ans après la date d'entrée dans le dispositif (20 trimestres), sous réserve des dispositions de l'article 2.1.4.

L'acquisition des droits se fait sur une base forfaitaire, selon les conditions spécifiques prévues par l'assurance volontaire vieillesse. Pour la détermination des droits, le salaire pris en compte sera le plafond de la sécurité sociale.

Il est rappelé qu'en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la période d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse permet d'acquérir de nouveaux droits en matière de trimestres d'assurance au titre de la pension du régime général et que cette période est prise en compte la détermination du Salaire Annuel Moyen pour le calcul de la pension.

En matière de retraite complémentaire, conformément aux délibérations ARRCO 22A et AGIRC D25, les préretraités continuent d'acquérir des droits auprès des régimes de retraite complémentaire IRPS et IRPCS sur la base du salaire de référence (article 2.3 du présent chapitre). Les cotisations correspondantes sont prises en charge par l'entreprise.

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Conformément aux délibérations susvisées, le montant des cotisations est calculé comme si les intéressés avaient poursuivi leur activité dans des conditions normales, sous réserve des règles en vigueur au sein des institutions ARRCO et AGIRC.

Article 2.3 Avantage de préretraite

L'adhérent bénéficie à compter de l'entrée dans le dispositif d'un avantage de préretraite versé sous la forme d'une rente viagère temporaire de préretraite, servie au bénéficiaire à compter de son entrée dans le dispositif et jusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de liquidation de sa retraite sécurité sociale à taux plein et, en tout état de cause, pendant une durée maximale de 5 ans, sous réserve des dispositions de l'article 2.1.4.

Le salaire de référence servant de base à la détermination de la rente est calculé d'après les seuls éléments ci-après listés des rémunérations perçues au titre des 12 derniers mois civils précédant la fin d'activité :

• salaire de base et, selon la catégorie, C.H.B et prime d'ancienneté

• le cas échéant, majorations de nuit perçues au titre de l'horaire affiché et pratiqué par le bénéficiaire durant la période de référence, hors majorations de nuit générées par des heures supplémentaires

• 13 ème mois, 14 ème mois ou indemnité spécifique, selon la catégorie

• compléments semestriels ou prime d'hiver ou complément annuel et prime semestrielle selon la catégorie, ou prime de fin d'année récurrente (y compris la prime de fin d'année versée en février pour les cadres administratifs d'exploitation détachés à SPPS) cette dernière étant déterminée selon la moyenne des 3 dernières années

• le complément prime de transportles primes personnelles mensuelles et régulières suivantes: prime de fonction, pnme différentielle, prime avantage acquis, prime avantage acquis résiduel, prime personnelle, prime de commis, prime d'EP et d'EPAC, prime de mobilité géographique, majoration de férié, prime de dimanche des salariés de la Tour de Contrôle et du Service Technique de Stains, prime d'astreinte.

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Pour les salariés ayant eu des absences pour maladie, accident du travail, et toutes autres absences autorisées par une disposition légale ou conventionnelle pendant la période de référence, le salaire de référence est reconstitué sur la base des éléments susvisés.

Il est expressément précisé que les heures supplémentaires sont exclues du calcul du salaire de référence.

Les salariés suspendus pour longue maladie et invalidité 1ère catégorie peuvent également bénéficier du dispositif. Les parties conviennent expressément qu'eu égard à leur caractère globalement plus favorable, les dispositions du présent dispositif se substituent à toute disposition conventionnelle applicable aux salariés en suspension maladie, notamment celles résultant des articles 20 à 23 de l'Annexe Technique Messageries de la Convention Collective des Ouvriers de la Presse Parisienne, de l'article 33 de la Convention Collective des Cadres Administratifs de la Presse Parisienne et de l'article 31 de la Convention Collective des Cadres Techniques de la Presse Parisienne. Ces salariés pourront ainsi solliciter le bénéfice du dispositif. Pour ces salariés, le salaire de référence est reconstitué sur la base des mêmes éléments que ceux vus plus haut, majoré le cas échéant de l'évolution des barèmes depuis la date de suspension de leur activité mais minoré du montant de la pension d'invalidité perçue et/ou des allocations versées par leur régime de prévoyance durant la même période de référence, et dont ils devront justifier.

2.3.1 Détermination de la rente

Régime de droit commun

La rente sera déterminée comme suit :

• 65 % du salaire de référence (article 2.3) pour la part du salaire n'excédant pas le plafond de la sécurité sociale

• 50 % du salaire de référence (article 2.3) pour la part de ce salaire comprise entre une fois et deux fois ce plafond.

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Régime dérogatoire

Afin de tenir compte des situations individuelles, les adhérents qui le souhaiteraient pourraient à titre dérogatoire, opter pour une détermination de leur rente sur la base de 50% de la garantie globale définie à l'introduction du présent chapitre.

L'exercice de l'option sera toutefois subordonnée à la condition que le résultat des calculs de répartition assure le bénéfice d'une rente mensuelle brute au moins égale à 1200 €. Dans le cas contraire, et sans que d'autres répartitions ne puissent être demandées, c'est le régime de droit commun qui s'applique.

2.3.2 Versement de la rente

Le contrat de travail du salarié étant rompu, le versement de cette rente est effectué par l' organisme gestionnaire externe Audiens-Capsag qui deviendra sur ce point l'interlocuteur du salarié.

L'adhérent perçoit mensuellement cette rente brute de son vivant et pendant toute la durée de l'adhésion.

La rente est versée pour une durée maximale de soixante mois, sous réserve des dispositions de l'article 2.1.4.

La rente est réévaluée selon les règles de l'article R 351-29-2 du Code de la Sécurité Sociale. La rente constitue l'avantage de préretraite et n'a pas le caractère d'un salaire.

En l'état actuel des textes, cette rente est soumise aux cotisations applicables aux revenus de remplacement et au régime fiscal des pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit.

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2.3.3 Interruption du versement de la rente

Le versement de la rente et le financement de la couverture de protection sociale sont automatiquement interrompus :

• dès que le préretraité est en mesure de liquider une pension de base à taux plein au sens de l'article L. 351-1 du Code de la Sécurité Sociale;

• dès que le préretraité demande la liquidation d'une pension de vieillesse, même par anticipation. Pour rappel, les parties ont convenu que le choix de liquider sa retraite par anticipation reste soumis à la seule volonté du salarié avant 60 ans.

• dès que le préretraité reprend une activité professionnelle salariée ou comme non. salariée, autre que celle autorisée à l'article 1.1 du présent chapitre. En cas de manquement à l'une de ses obligations, le préretraité devra rembourser à l'organisme gestionnaire, les allocations de ressources indûment perçues.

• si le préretraité décède, la rente étant temporaire, viagère et personnelle, elle n'est pas. transmissible au profit des ayant-droits du préretraité.

La Direction des NMPP et l'organisme gestionnaire Audiens-Capsag doivent être informés de la réalisation de ces hypothèses dans un délai d'un mois après la survenance du fait générateur.

En cas de constat par les NMPP ou l'organisme gestionnaire Audiens-Capsag du non respect par l'adhérent de ses engagements formalisés dans la convention d'adhésion et des conditions de l'accord, ou de fausse déclaration ou d'absence de déclaration des hypothèses visées au présent article par l'adhérent ou ses ayants droit, la responsabilité de l'adhérent ou, le cas échéant de ses ayant-droit, peut être engagée.

En cas de manquement à l'une de ses obligations déclaratives, le préretraité ou ses ayants droit sont redevables à l'organisme gestionnaire Audiens-Capsag des rentes indûment perçues.

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2.4 Indemnité forfaitaire de rupture

En plus du versement de l'avantage de préretraite, une indemnité forfaitaire de rupture est versée à chaque adhérent sur son solde de tout compte.

L'objet de l'indemnité de rupture est de compenser pour le salarié le préjudice lié à la rupture du contrat de travail pour motif économique dans le cadre du Plan de Sauvegarde à l'Emploi en cours, et l'engagement de ne pas reprendre une activité professionnelle selon les conditions de l'article 1.1 du présent chapitre.

Cette indemnité se substitue pour tous les adhérents à toute autre indemnité légale et conventionnelle qui pourrait être liée à la rupture du contrat de travail et à toute indemnité conventionnelle de retraite due par les NMPP auxquelles les intéressés auraient pu prétendre en fin de carrière si leur contrat de travail n'avait pas été rompu.

Son calcul est effectué afin de permettre d'assurer pour toute la période passée en préretraite le niveau de garantie globale telle que précisée à l'introduction du présent chapitre.

Le résultat de ce calcul est majoré d'un complément égal à 3 mois brut du salaire de référence, payé en net, pour toutes les catégories. En tout état de cause, cette indemnité, majorée du complément de 3 mois de salaire, ne pourra être inférieure à 30 500 €.

En l'état actuel des dispositions légales et réglementaires applicables, cette indemnité sera exonérée au titre de l'Impôt sur le Revenu, des charges sociales et de la CSG-CRDS dans les limites réglementaires applicables.

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Partie 3 : Durée d'application du présent

dispositif de préretraite

Le présent dispositif a été conclu dans l'état des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date de signature de l'accord et pour une durée déterminée, dont le terme est fixé au 31 décembre 2007, sous réserve des dispositions de la Partie 3 in fine.

A l'expiration de ce délai, les rentes liquidées continueront à être versées jusqu'à leur terme, dans les conditions prévues par le présent accord, mais aucune fin d'activité ne pourra être effectuée.

Le dispositif continuera à produire ses effets jusqu'au bénéfice, par le dernier adhérent, d'une pension de vieillesse de la Sécurité Sociale à taux plein.

Hypothèse de prolongation :
Les parties conviennent qu'elles pourront par avenant au présent accord en prolonger la durée jusqu'au 31 décembre 2008, après en avoir étudié et validé courant 2007 la faisabilité industrielle, juridique et financière, et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date.

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Annexe au chapitre 2 - Glossaire

Déclaration de candidature : est adressée par le candidat à la Direction 3 mois avant la date prévue de sa fin d'activité. Est accompagnée des documents permettant d'apprécier la situation du candidat, notamment le relevé de carrière au titre des droits à pensions d'assurance vieillesse. (A noter que ces délais sont réduits pour les premiers départs).

Offre d'entrée : à réception des éléments permettant d'apprécier les droits des candidats intéressés, la Direction leur adresse sous un mois une offre d'entrée dans le dispositif qui comprend une simulation de sa garantie. Le candidat doit répondre à cette offre dans le délai d'un mois. (A noter que ces délais sont réduits pour les premiers départs).

Convention d'adhésion : est proposée par la Direction des NMPP et signée par le salarié volontaire préalablement à la date prévue de fin d'activité. Formalise la rupture d'un commun accord, la date de cette rupture, l'adhésion au dispositif, les engagements réciproques et l'option choisie en matière de répartition de la garantie globale. Cette convention est irrévocable et définitive.

Fin d'activité : c'est le dernier jour de travail effectif (ou assimilé) défini comme suit: dernier jour du trimestre civil suivant la date d'anniversaire de 56 ans du salarié soit les 31 mars, 30juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année (A noter: tous les salariés ayant atteint l'âge de 56 ans avant le 31 décembre 2005 partent à cette date).

Rupture du contrat de travail : intervient après une période qui court à compter du 1er jour calendaire suivant la fin d'activité et qui correspond à la liquidation des congés payés acquis, des JRTT.

Entrée dans le dispositif de préretraite : le lendemain de la rupture du contrat de travail.

Avantage de préretraite : l'adhérent bénéficie à compter de l'entrée dans le dispositif et pendant toute la durée de couverture d'un avantage de préretraite servi sous la forme d'une rente viagère temporaire.

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CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS GENERALES

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Article 1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, étant précisé que le dispositif de préretraite est, par nature, d'une durée limitée, conformément au Chapitre 2.
Il pourra être révisé ou dénoncé en application des dispositions légales.

Article 2 Unanimité

L'application du présent accord est conditionnée à la signature unanime des Organisations syndicales représentatives.

Article 3 Indivisibilité de l'accord

Les dispositions du présent accord forment un tout indivisible. Aucune de ces dispositions ne pourra être mise en oeuvre indépendamment l'une de l'autre, les clauses qui le composent ayant été adoptées les unes par rapport aux autres. La mise en oeuvre du dispositif de préretraite est expressément conditionnée à l'application effective et pérenne des réformes détaillées au chapitre 1 et à la signature des accords locaux.

Article 4 Déclinaison de l'accord au niveau des établissements

Les parties rappellent conditionner par établissement la mise en oeuvre du dispositif de préretraite prévu au chapitre 2 à la conclusion d'accords locaux.

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Article 5 Calendrier

La mise en oeuvre des diverses mesures, tant industrielles que sociales, contenues dans le présent accord, nécessitera une procédure d'information et de consultation du Comité central d'entreprise et des Comités d'établissement au titre :

• du Livre IV du Code du Travail en ce qui concerne les différentes mesures de modernisation de l'entreprise ;

• du Livre III du Code du Travail pour ce qui est des mesures sociales d'accompagnement de cette modernisation, qui nécessiteront la mise en oeuvre d'un plan de Sauvegarde de l'Emploi.

Compte tenu des consultations et des négociations déjà intervenues, les parties conviennent que chacune de ces deux procédures donnera lieu concomitamment à deux réunions du Comité central d'entreprise et des Comités d'établissement, l'avis étant rendu par chaque instance à l'issue de la seconde réunion de chaque procédure. Au cours de la première réunion, les membres du Comité central d'entreprise et des Comités d'établissement auront la faculté de présenter des solutions alternatives en vertu des dispositions de l'article L 321-3 du Code du Travail.

En tout état de cause, et afin de ne pas retarder la mise en place du présent accord et en particulier du dispositif de départ en préretraite, les parties conviennent que les avis définitifs seront rendus au plus tard le 15 février 2006.

Par ailleurs, l'information et consultation des comités d'établissement au titre de la procédure du livre IV comprendra les mesures industrielles contenues dans les accords locaux.

Le contenu détaillé du présent accord participe à l'information des élus et représentants syndicaux. Il est convenu que la Direction fournira aux élus et représentants syndicaux des Comité central d'entreprise et Comités d'établissement les informations détaillées contenues dans le présent accord, de manière à assurer leur parfaite information.

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Article 6 Suivi de l'application de l'accord

Pour le suivi du présent accord, une commission paritaire de suivi est constituée selon la composition suivante :

• deux représentants par Organisation syndicale signataire

• trois représentants de la Direction des NMPP

Cette commission pourra se réunir deux fois par an afin de suivre l'application du présent accord, sur demande de l'une ou l'autre des parties.

Article 7 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente auprès de la Direction Départementale du Travail et de l'Emploi dont relève le Siège Social, ainsi qu'au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives présentes dans l'entreprise.

Fait à Paris, le

Pour les NMPP

Pour l'Organisation Syndicale C.F.D.T

Pour l'Organisation syndicale C.F.E-C.G.C

Pour l'Organisation Syndicale C.F.T.C.

Pour l'Organisation Syndicale C.G.T.

Pour l'Organisation Syndicale C.G.T-F.O

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Les parties décident par la présente annexe de préciser certaines dispositions de l'accord central et ainsi modifier les pages suivantes:

Page 5 - avant dernier paragraphe

La phrase,

"Ces missions fondamentales correspondent à la gestion des flux informationnels, des flux financiers, des flux commerciaux, des flux logistiques. »

est remplacée par :

"Ces missions fondamentales correspondent à la gestion et/ou au traitement des flux informationnels, des flux financiers, des flux commerciaux, des flux logistiques."

Page 6 - dernière phrase

La phrase,

« A cet égard, la Direction réaffirme le principe de la garantie active de l'emploi en vigueur dans l'entreprise»

est remplacée par :

" A cet égard, la Direction réaffirme la pérennité du principe de la garantie d'un emploi, en vigueur dans l'Entreprise."

 Pages 10. 12. 14

Les phrases,

"Le présent accord annule, remplace et se substitue pour Stains, ainsi que pour chacune des ARM, à tout accord et usage ayant le même objet."

"Le présent accord annule, remplace et se substitue pour Combs-/a-Ville, à tout accord et usage ayant le même objet. "

"Le présent accord annule, remplace et se substitue pour Roissy, à tout accord et usage ayant le même objet. "

sont supprimées.

Page 10 - 6^ème paragraphe

La phrase,

«Le besoin après mise en oeuvre des mesures de réorganisation, et en tenant compte des principes de revoyure qui pourraient être convenus sur certains points, est de 39 postes ouvriers et de 12 postes cadres»

 est remplacée par :

"Le besoin après mise en oeuvre des mesures de réorganisation et en tenant compte des principes de revoyure qui pourraient être convenus sur certains points ( SOQ, Service Intérieur, Service Technique), est de 39 postes ouvriers et de 12 postes cadres."

Page 11

Le paragraphe 1.2,

« 1.2 ARM

Toutes les ARM devront être organisées en équipe de production fonctionnant, sur les principes de polyvalence et de polycompétence. Pour toutes les ARM à l'exception de l'ARM de Nancy, si la présence d'un pointeau à l'imprimerie Amaury est maintenue, la vacation devra être réétudiée afin de remplir au mieux la séance de travail.

La Direction s'engage à ne pas réaliser de mutations imposées au personnel actuel des ARM, pour des raisons d'organisation ou de restructuration, entre ARM ou en direction des centres de la région parisienne.

Les besoins après mise en oeuvre des mesures de réorganisation sur chaque ARM sont de 6 postes ouvriers soit un effectif nécessaire de 10 ouvriers et de 3 cadres techniques, à l'exception de l'ARM de Vitrolles (7 postes ouvriers soit un effectif nécessaire de 12) et de l'ARM de Nancy (5 postes ouvriers soit un effectif nécessaire de 8 ouvriers).

Les parties conviennent enfin qu'une situation de sureffectif n'est pas de nature à remettre en cause l'organisation dans chaque ARM telle que définie dans le présent accord. »


est modifié de la façon suivante:

« 1.2 ARM

Toutes les ARM devront être organisées en équipe de production fonctionnant, sur les principes de polyvalence et de polycompétence. Pour toutes les ARM à l'exception de l'ARM de Nancy, si la présence d'un pointeau à l'imprimerie Amaury est maintenue, la vacation devra être réétudiée afin de remplir au mieux la séance de travail.

La Direction s'engage à ne pas réaliser de mutations imposées au personnel actuel des ARM, pour des raisons d'organisation ou de restructuration, entre ARM ou en direction des centres de la région parisienne.

Les parties conviennent enfin qu'une situation de sureffectif n'est pas de nature à remettre en cause l'organisation dans chaque ARM telle que définie dans le présent accord.

Les besoins après mise en oeuvre des mesures de réorganisation sur chaque ARM sont de 6 postes ouvriers soit un effectif nécessaire de 10 ouvriers et de 3 cadres techniques, à l'exception de l'ARM de Vitrolles (7 postes ouvriers soit un effectif nécessaire de 12) et de l'ARM de Nancy (5 postes ouvriers soit un effectif nécessaire de 8 ouvriers).»


Page 12 - 1^er paragraphe - 2^ème point

La phrase,

" La diminution significative des HS, DSR et COD est convenue entre les parties ;"

 est remplacée par :

" La diminution des HS, DSR et CODest convenue entre les parties ;"

-1^er paragraphe - 4^ème point - 2^ème alinéa

La phrase,

« L'objectif est de remplir pleinement les séances de travail, de ce fait, si la charge réelle devait dans certains cas dépasser ou ne pas atteindre cette moyenne, les effectifs seraient adaptés à la hausse ou à la baisse. »

est remplacée par :

 "L'objectif est de remplir pleinement les séances de travail et de ce fait d'adapter charge de travail et effectifs."


1^er paragraphe - 4^ème point - 3^ème alinéa
 
La phrase,

« La charge réintégrée sera prioritairement constituée par des produits presse. »

est remplacée par :

"La charge réintégrée sera prioritairement constituée par des produits Presse puis ensuite par des produits Hors-Presse. "

-2^ème paragraphe

La phrase,

« A la fin de la réalisation de toutes ces mesures le besoin en ouvriers devrait être de 101 postes environ. »

est remplacée par :

" A la fin de la réalisation de toutes ces mesures le besoin plancher en ouvriers devrait être de 101postes au minimum."

Page 13  - 2^ème paragraphe

 La phrase,

« 2. La négociation du Service Technique portera sur les points suivants:

A la fin de la réalisation du plan le besoin en employés du service technique devrait être de 12postes et le besoin en cadres de 4 postes. »

est remplacée par :

 "La négociation du Service Technique, concernant ses missions tant préventives que curatives, portera sur la nécessité du travail de nuit et l'étude de nouveaux horaires."

"A la fin de la réalisation du Plan, le besoin en employés du Service Technique devrait être de 12 postes et le besoin en cadres de 4 postes."

Dernier paragraphe

 «3. La réorganisation du réassort doit permettre de réserver cette prestation aux titres le nécessitant réellement et de réduire les délais de traitement en utilisant le niveau 2. D'ores et déjà l'activité du centre de Combs s'est réduite d'au moins un tiers, les parties conviennent des signatures du présent accord global d'adapter sur 5 jours de travail, le nombre d'emplois ouvriers et cadres à cette nouvelle charge. »

est remplacé par :

«3. La réorganisation du réassort doit permettre de réserver cette prestation aux titres le nécessitant réellement et de réduire les délais de traitement en utilisant le niveau 2. D'ores et déjà l'activité du centre de Combs s'est réduite d'au moins un tiers, les parties conviennent des signatures du présent accord global d'adapter sur 5jours de travail, le nombre d'emplois d'employés et cadres à cette nouvelle charge. »

Page 16

Le titre,

« PARTIE 4 : Siège social- accord cadre»

est rempacé par :

 « PARTIE 4 : Siège Social»

1^ère phrase

La phrase,

« Il a été retenu une approche globale, tant en terme d'orientations des organisations qu'en terme de conséquences sociales. »

 est remplacée par :

"II a été retenu une approche globale négociée, tant en terme d'orientations des organisations qu'en terme de conséquences sociales. "

Dernière phrase

La phrase,

« Après discussion, les parties ont fait ensemble le constat selon lequel les mesures précédemment décrites devaient s'accompagner d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ambitieuse. »

est remplacée par :

"Après discussion, les parties ont fait ensemble le constat selon lequel les mesures précédemment décrites seront accompagnées d'une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ambitieuse. »

Page 18

Le paragraphe,

« 4.2.4 Santé, sécurité et conditions de travail
Les parties font un constat positif des travaux en matière de santé, sécurité et amélioration des conditions de travail menés en collaboration avec le CHSCT du Siège social. Elles poursuivront ces actions dans un souci d'anticiper d'éventuels impacts sur les conditions de travail et d'améliorer l'environnement de travail:

est supprimé et renvoyé à l'accord local du siège.

Page 19

Le paragraphe,

 « Les réformes devraient entraîner d'ici à la fin 2007 les conséquences suivantes en matière d'emplois:

- Directions Commerciales Editeur et Réseau    - 10
- Direction Logistique                                        -   5
- Direction Administrative et Financière            - 15
- Services Généraux                                           - 12
- Mission assistance                                            - 11
- SARRA                                                           -   3
- Amélioration continue                                      - 15


est supprimé et renvoyé à l'accord local du siège.


Page 36

5^ème paragraphe,

"II est rappelé qu'en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la période d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse permet d'acquérir de nouveaux droits en matière de trimestres d'assurance au titre de la pension du régime général et que cette période est prise en compte la détermination du Salaire Annuel Moyen pour le calcul de la pension."

est remplacé par :

"II est rappelé qu'en vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur, la période d'adhésion à l'assurance volontaire vieillesse permet d'acquérir de nouveaux droits en matière de trimestres d'assurance au titre de la pension du régime général et que cette période est prise en compte dans la détermination du Salaire Annuel Moyen pour le calcul de la pension."

Page 39 - Régime dérogatoire

Le paragraphe,

« Régime dérogatoire

Afin de tenir compte des situations individuelles, les adhérents qui le souhaiteraient pourraient à titre dérogatoire, opter pour une détermination de leur rente sur la base de 50% de la garantie globale définie à l'introduction du présent chapitre.

L'exercice de l'option sera toutefois subordonnée à la condition que le résultat des calculs de répartition assure le bénéfice d'une rente mensuelle brute au moins égale à 1200 €. Dans le cas contraire, et sans que d'autres répartitions ne puissent être demandées, c'est le régime de droit commun qui s'applique. »

est complété des dispositions suivantes :

"sauf si l'intéressé demande expressément à maintenir ce choix. Dans ce cas, les dispositions suivantes se substitueront aux précédentes. Dans le cadre de la garantie globale définie en introduction au présent chapitre, la rente mensuelle est fixée à 1.200 euros bruts. Le montant de l'indemnité forfaitaire de rupture est ajusté pour permettre de servir la rente mensuelle ainsi définie (avant majoration du complément égal à 3 mois de salaire brut de référence, payé en net). Le plancher de 30.500 euros d'indemnité forfaitaire de rupture prévu au 5 ème paragraphe de la page 41 ne s'applique pas. "

Page 42 - Hypothèse de prolongation

La phrase,

« Les parties conviennent qu'elles pourront par avenant au présent accord en prolonger la durée jusqu'au 31 décembre 2008, après en avoir étudié et validé courant 2007 la faisabilité industrielle, juridique et financière, et sous réserve des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date. »

est remplacée par :

"Les parties conviennent qu'elles pourront envisager par avenant au présent accord d'en prolonger la duréejusqu'au 31 décembre 2008."

Les autres dispositions de l'accord central restent inchangées. La présente annexe est partie intégrante de l'accord; les dispositions du chapitre 3 "dispositions générales" lui sont donc applicables.