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Article
L212-1-1
(Loi nº 92-1446 du
31 décembre 1992 art. 8 Journal Officiel du 1er janvier 1993)
(Loi nº 2000-37 du
19 janvier 2000 art. 1 V Journal Officiel du 20 janvier
2000 en vigueur le 1er février 2000)
En cas de
litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de
travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les
éléments de
nature à justifier les horaires effectivement
réalisés par le salarié.
Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le
salarié à l'appui de sa
demande, le juge forme sa conviction après avoir
ordonné, en cas de
besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.
Si
le décompte des heures de travail effectuées par
chaque salarié est
assuré par un système d'enregistrement
automatique, celui-ci doit être
fiable et infalsifiable.
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