Préambule

Les présents statuts entrent en vigueur dès leur adoption par le congrès fédéral. Chaque organisation membre de la fédération a droit, gratuitement, à des exemplaires.

•    ARTICLE PREMIER

La fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, dont le siège est fixé à Montreuil (93514 cedex), 263, rue de Paris - case 426 - est adhérente à la confédération générale du travail. La FILPAC-CGT adhère également aux organisations professionnelles internationales des industries relevant de ses champs d'activité.

•    ARTICLE 2

Organisation de classe et de masse, la fédération définit son caractère démocratique selon les principes énoncés dans le préambule des statuts de la Confédération générale du travail.

•    ARTICLE 3

La fédération régie par les présents statuts, groupe toutes les organisations syndicales rassemblant sans distinction d'opinions politiques, philosophiques ou religieuses les travailleurs conscients de la lutte à mener pour défendre leurs intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels.

•    ARTICLE 4

La fédération a pour champ d'activités :

• L'industrie graphique (labeur, presse, sérigraphie, reprographie, reliure-brochure-dorure, papeterie, routage, etc.).
• l'industrie papetière (fabrication et transformation des pâtes, papiers, cartons et cellulose).
• La distribution (papetière et imprimée).
• La publicité.
• L'édition (livres, magazines, journaux, musicale, phonographique, multimédia...).
• Les activités de la communication et des multimédia qui se développent dans le cadre de l'évolution des technologies, dans et autour des imprimeries, groupes et entreprise de presse, d'édition, de publicité, de distribution et de diffusion, quels que soient la forme ou le support.
  

I – BUTS DE LA FÉDÉRATION

•    ARTICLE 5

La fédération s'assigne pour but la défense des intérêts moraux et matériels, économiques et professionnels des salariés. Elle agit pour une société démocratique, libérée de l'exploitation capitaliste et des autres formes d'exploitation et de domination, contre les discriminations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie et toutes les exclusions.

Elle agit pour promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes, les libertés et les droits syndicaux, le plein exercice de la citoyenneté, la défense de l'environnement, pour la paix et le désarmement, pour les droits de l'homme.

A son niveau, la fédération œuvre au rassemblement de tous les salariés, dans leur diversité, à l'unité du mouvement syndical national, européen et international.


•    ARTICLE 6

Elle exige la représentation de ses organisations syndicales dans les divers organismes et commissions locales, régionales, nationales et internationales, où les intérêts des travailleurs peuvent être défendus.

•    ARTICLE 7

La fédération œuvre afin :

• d'établir les conditions nationales de travail et du salaire de base national minimum par secteur industriel et de veiller à ce qu'il ne leur soit pas porté atteinte,
• d'assurer le plein emploi,
• de promouvoir et de revendiquer un nouveau statut du travail salarié, une sécurité sociale professionnelle,
• de défendre et de développer le potentiel industriel du pays,
• d'assurer la solidarité et la défense des travailleurs et des militants subissant la répression patronale ou gouvernementale,
• d'agir pour la mise en place et l'extension d'une réelle législation sociale conforme aux intérêts des travailleurs,
• d'obtenir la suppression des discriminations frappant les femmes, les jeunes, les immigrés.
  

•    ARTICLE 8

La fédération s'efforce d'établir, d'étendre, de renforcer et de développer les liens de solidarité et de travail à l'échelon international avec les organisations syndicales relevant du même champ d'activité, afin de créer les conditions d'actions communes des travailleurs pour la paix, pour leurs revendications, de pratiquer la solidarité morale et financière avec les fédérations étrangères, de délivrer à leurs membres les aides prévues par les éventuelles conventions de réciprocité.

Elle agit pour la défense de l'environnement, pour le développement durable.

•    ARTICLE 9

Les conditions d'attribution de la marque syndicale et du label, leur évolution sont débattues et définies lors du congrès fédéral.

La fédération est propriétaire légale de la marque syndicale (label). Celle-ci doit être apposée sur tous les imprimés confectionnés par les travailleurs adhérents de la fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication.

Les clichés de la marque syndicale sont fournis gratuitement. Ils sont délivrés par l'intermédiaire des syndicats aux entreprises qui en font la demande et qui remplissent les conditions stipulées au contrat, dont il doit être exigé la signature en triple exemplaire: un pour l'entreprise, un pour le syndicat et le troisième pour la fédération.

Le dessin de la marque syndicale est uniforme pour tous les syndicats. Il est déposé au tribunal de commerce et est propriété exclusive de la fédération.

Les syndiqués doivent refuser de placer la marque syndicale sur un imprimé ne portant pas le nom de l'entreprise autorisée à en faire usage.

•    ARTICLE 9 BIS

Le VI^e congrès de la fédération a décidé de promouvoir la création d'un label applicable à toutes les entreprises du champ d'activité de la fédération.

II – CONSTITUTION DE LA FÉDÉRATION
•    ARTICLE 10

La fédération se compose des organisations suivantes qui adhèrent aux présents statuts :
-    Les syndicats d'entreprise et les syndicats locaux.
-    L'union fédérale des ingénieurs, cadres et techniciens (UFICT).
-    L'union fédérale des retraités (UFR).

Fait également partie de la fédération:

• Le syndicat national des diffuseurs qui adhère aux présents statuts en fonction de conditions particulières.

•    ARTICLE 10 BIS

La fédération se fixe pour objectif l'unification des deux UFICT existantes et créera les conditions d'un congrès constitutif d'une seule UFICT.

•    ARTICLE 11

Chaque organisation adhérente garde son autonomie. Toutefois, ses statuts et son action ne peuvent être en contradiction avec les statuts et les principes de la fédération.

Elle doit se conformer aux décisions des congrès et des organismes dirigeants fédéraux.

Ses statuts, ainsi que les modifications qui peuvent y être apportées, doivent être communiqués au bureau fédéral, chargé de vérifier qu'ils ne contiennent aucune clause contraire aux statuts fédéraux.

Elle doit communiquer au bureau fédéral la composition de ses instances de direction et les modifications qui peuvent intervenir. Elle doit répondre à toute question qui lui serait posée par le bureau fédéral.

Les syndicats
•    ARTICLE 12

En fonction des nécessités de l'activité syndicale, les syndiqués sont regroupés soit en syndicat d'entreprise, soit en syndicat local.

Le syndicat d'entreprise

•    ARTICLE 13

Le syndicat d'entreprise regroupe les syndiqués de toutes catégories d'une même entreprise. Le syndicat peut décider la constitution de sections syndicales au sein de l'entreprise si cette mesure lui paraît opportune pour une meilleure représentation des intérêts matériels et moraux des travailleurs de toutes catégories.

Le syndicat local
•    ARTICLE 14

Le syndicat local regroupe les syndiqués de toutes catégories des entreprises d'une même localité (à l'exception des entreprises où est constitué un syndicat d'entreprise) qui relèvent des industries énumérées à l'article 4.

La fédération ne reconnaît qu'un seul syndicat local par ville.

Les travailleurs d'une localité où leur nombre restreint ne leur permet pas de constituer un syndicat pourront adhérer de droit au syndicat local le plus rapproché.

Le syndicat local peut décider de constituer une section syndicale au sein d'une entreprise si cette mesure lui paraît opportune pour une meilleure représentation des intérêts matériels et moraux des travailleurs de toutes catégories.

Le syndicat d'entreprise, dans une entreprise dont les syndiqués étaient jusqu'alors adhérents du syndicat local peut, après accord du syndicat local, être constitué selon le souhait d'une majorité des syndiqués de l'entreprise, à jour de cotisations.

L'UFICT
•    ARTICLE 15

Les ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise ont dans la CGT des formes d'organisation adaptées à leur situation professionnelle, économique et sociale spécifique et répondant à l'exigence d'une liaison étroite avec l'ensemble du salariat.

L'UFICT a pour vocation de regrouper les travailleurs de ces catégories.

L'UFICT coopère avec toutes les organisations de la FILPAC-CGT pour le déploiement de l'activité revendicative et de la syndicalisation des ingénieurs, cadres, techniciens et agents de maîtrise.

L'UFICT assure la coordination, la liaison, l'information de ses sections, représente ces catégories dans les commissions et organismes paritaires, participe avec les syndicats locaux ou d'entreprise à la coordination des activités concernant ces travailleurs relevant du champ d'activité de la fédération tel que défini à l'article 4.

Partie intégrante de la fédération et affiliée à l’UGICT, l’UFICT fonctionne avec les mêmes prérogatives et devoirs que les autres organisations adhérentes. Elle définit et met en œuvre, à son niveau, l'action de la FILPAC-CGT et de l’UFICT. Elle élit sa propre direction et détermine ses statuts dans le cadre défini à l'article 11.

L'union fédérale des retraités
•    ARTICLE 16

L'union fédérale des retraités regroupe, par le canal des sections locales ou d'entreprise constituées auprès des syndicats d'actifs, les travailleurs de toutes catégories qui ont cessé leur activité professionnelle par suite de départ en retraite ou de mise en préretraite ainsi que des veuves et veufs des retraités et préretraités cités ci-dessus.

Elle coordonne et stimule, en liaison avec l'union confédérale des retraités CGT et les syndicats, l'activité des sections afin d'assurer, dans tous les domaines, la défense des retraités, préretraités ayant eu une activité salariée dans les industries papetières, graphiques et de la communication, veuves et veufs et ayants droit des retraités et préretraités cités ci-dessus

Partie intégrante de la fédération, l'union fédérale des retraités élit sa direction, fonctionne et détermine ses propres statuts dans le cadre défini à l'article 11.

Exclusion d'une organisation
•    ARTICLE 17

Toute organisation adhérentes qui :

• se serait dérobée à l'application des décisions prises par les diverses instances fédérales,
• aurait toléré la non application des conventions relatives aux conditions de travail et de rémunération,
• n'aurait pas accompli sciemment et d'une manière répétée les obligations résultant des présents statuts, se livrerait à des manquements manifestes aux principes généraux qui fondent l'action de la fédération et tels que rappelés à l'article 5,
• d'une manière générale, aurait causé un grave préjudice moral ou matériel à la fédération.
  

Peut être exclue de la fédération par décision du comité exécutif national.

Cependant, avant qu'une mesure de cet ordre ne soit prise, une enquête devra être effectuée sur place par une délégation désignée par le bureau fédéral, qui fera son rapport au CEN. La direction de l'organisation dont l'exclusion statutaire est envisagée pourra demander à être entendue par le CEN avant que la décision ne soit prise.

Les syndiqués dont l'enquête établirait qu'ils ne sont pas responsables des faits motivant l'exclusion de l'organisation, pourront conserver leurs droits en constituant un syndicat ou une organisation reconnue par la fédération ou en adhérant à celui ou celle qui leur serait désigné par le bureau fédéral.


Dissolution d'une organisation
•    ARTICLE 18

Au cas où une organisation adhérente causerait un grave préjudice à la fédération, remettant en cause l'orientation et les principes fondamentaux, elle peut être dissoute statutairement par décision prise à la majorité des deux tiers du comité exécutif national.

Cependant, avant qu'une mesure de cet ordre ne soit prise, une enquête devra être effectuée sur place par une délégation désignée par le bureau fédéral, qui fera un rapport pour le CEN.

La direction de l'organisation dont la dissolution statutaire est envisagée pourra demander à être entendue par le CEN avant que la décision ne soit prise.

Les syndiqués dont l'enquête établirait qu'ils ne sont pas responsables des faits motivant la dissolution de l'organisation pourront conserver leurs droits en constituant un syndicat ou une organisation reconnue par la fédération ou en adhérant à celui ou celle qui leur serait désigné par le bureau fédéral.
Dans tous les cas de dissolution, les biens et archives de l'organisation dissoute seront remis à la fédération qui décidera de leur affectation.

•    ARTICLE 19

Si, pour un motif quelconque, un syndicat ou une organisation venait à disparaître, ses biens et archives seraient remis à la fédération.

III – LE SYNDIQUÉ
•    ARTICLE 20

C'est l'adhérent-ouvrier, employé, technicien, agent de maîtrise, cadre, ingénieur, journaliste, salarié privé d'emploi, préretraité, retraité, veuf ou veuve de préretraité ou retraité d'un syndicat de la fédération.

•    ARTICLE 21

Le syndiqué qui cesse son activité professionnelle par suite de départ en retraite ou de mise en préretraite est, par le canal de la section de retraités, indépendamment de son appartenance à son syndicat d'origine, membre de l’UFR.

Lors du départ en retraite ou préretraite, le trésorier du syndicat adresse, avec l'accord de l'intéressé, sa mutation à la section des retraités locale ou d'entreprise.


Afin de permettre aux veufs et veuves de retraités et préretraités de conserver des liens fraternels avec l'organisation syndicale et pour assurer la défense de leurs intérêts, ils peuvent adhérer au syndicat et sont regroupés dans les sections de retraités.

Exclusion d'un syndiqué

•    ARTICLE 22

Lorsqu'un organisme dirigeant de la fédération constate qu'un syndiqué a porté volontairement un préjudice moral ou matériel à la fédération, le bureau fédéral peut demander à l'organisation dont relève ce syndiqué de prononcer son exclusion. Ce peut être notamment le cas lorsque les principes généraux qui fondent l'action de la fédération et tels que rappelés à l'article 5 des présents statuts.

IV – FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS ADHÉRENTES
•    ARTICLE 23

La démocratie syndicale préside à l'élaboration des revendications et aux décisions d'action.
Cette élaboration et ces décisions font également l'objet de l'information et de la consultation de tous les travailleurs concernés afin que soient réunies les conditions d'unité les plus larges.

•    ARTICLE 24

Si les circonstances l'exigent, le bureau fédéral prend toutes initiatives nationales qu'il juge appropriées pour assurer la solidarité financière aux travailleurs en lutte. Dans ce cas, le syndicat est tenu de fournir à la fédération tous les justificatifs de l'utilisation des fonds.

•    ARTICLE 25

Dans un souci d'efficacité du travail syndical, les syndicats locaux ou d'entreprises doivent être représentatifs de toutes les catégories de salariés, salariés privés d'emploi et retraités, regroupés dans la FILPAC-CGT et les associer dans l'activité syndicale menée par l’organisation à son niveau.

•    ARTICLE 26

Les sections d'ingénieurs, cadres et techniciens, et agents de maîtrise, tout en s'administrant en liaison avec l’UFICT participent avec l'ensemble des catégories de salariés à l'activité du syndicat d'entreprise ou local. Elles ont des représentants siégeant dans les instances de direction du syndicat.

•    ARTICLE 27

Afin de mieux appréhender les problèmes spécifiques à leur catégorie, le syndicat peut créer, au sein d'une entreprise ou d'une localité, un collectif d'employés. Celle-ci fait partie intégrante du syndicat d'entreprise ou local et participe, en tant que telle, à l'élaboration de l'activité générale du syndicat et à se direction.

•    ARTICLE 28

La section syndicale d'entreprise, mise en place à l'initiative du syndicat, regroupe les syndiqués de toutes catégories d'une entreprise; elle mène l'activité syndicale à ce niveau et se dote des instances de direction nécessaires pour effectuer sa tâche.

Elle fonctionne sous l'égide du syndicat local ou d'entreprise, qui seul, à la personnalité civile.

Si son activité le nécessite, elle peut avoir des ressources propres, à condition que cela ne mette pas en cause les autres versements statutaires et qu'il y ait accord du syndicat.

•    ARTICLE 29

Tout syndicat qui se crée dans une entreprise ou une localité et qui sollicite sont admission doit produire :

• un état nominatif de ses membres
• un exemplaire des statuts
• la composition de ses instances de direction un compte rendu de son congrès ou assemblée générale constitutif.
  

•    ARTICLE 30

La cotisation mensuelle acquittée par le syndiqué est équivalente à

• 1% du salaire net mensuel pour les actifs
• 1% du montant net des préretraites, retraites ou pensions pour les retraités ou préretraités, veuves ou veufs.
  

Le 48^e congrès a adopté la répartition cadre nationale suivante, applicable au 1^er janvier 2007 :

• timbre FNI : 33% pour le syndicat, 67% pour le Fonds national interprofessionnel, Indecosa et l'Avenir Social
• timbre mensuel : 33% pour le syndicat, 67% pour les organisations bénéficiaires dont :
• 29% pour la fédération et les autres organisations du champ professionnel ;
• 25% pour l'Union départementale, les Unions locales, le Comité régional et les autres organisations du champ interprofessionnel territorial ;
• 10% pour la confédération et les autres organisations du champ national interprofessionnel ;
• 3% pour la presse confédérale ;
• 6% des cotisations des affiliés UFICT pour la fabrication et l'envoi d'Options mensuel.

Les règlements des syndicats aux différentes organisations, sont calculés en appliquant un pourcentage de la cotisation payée par le syndiqué. Les règlements des syndicats seront obligatoirement versés à une organisation CGT (actuellement Cogétise) qui se chargera de la répartition aux diverses organisations bénéficiaires.

Le syndicat conservera sur les cotisations FNI payées par le syndiqué : 33%. Sur les autres cotisations mensuelles, un pourcentage de 33% éventuellement est maintenu, augmenté ou diminué, d'une modulation territoriale et d'une modulation professionnelle. Ce sont les congrès fédéraux et départementaux qui peuvent adopter une modulation en augmentant ou en diminuant la part du syndicat dans la limite de 4% pour la modulation professionnelle et 4% pour la modulation territoriale.

Le Comité général de la Filpac du 29 novembre 2006, a pris la décision de porter la part du champ professionnel de 29% à 33%.

Chaque organisation adhérente assure régulièrement  la réversion à l'organisme CGT (actuellement Cogétise)

Répartition du pourcentage fédéral pour le financement de l'activité des unions fédérales
Cotisation ICTAM
Pour le champ professionnel, la répartition de la cotisation des affiliés UFICT, s'effectuera de la façon suivante : 13% pour la fédération, 20% pour l'UFICT.

Cotisation du retraité
Pour le champ professionnel, la répartition de la cotisation des affiliés UFR, s'effectuera de la façon suivante : 40% pour la fédération, 60% pour l'UFR pris sur les 33% du champ professionnel.

• Chaque organisation recommande le prélèvement automatique des cotisations sur le compte du syndiqué.
• Elle est pécuniairement responsable vis-à-vis du bureau fédéral du paiement des cotisations de ses membres. Chaque trimestre, elle envoie, avec le montant des cotisations, un état portant sur le mouvement des syndiqués sur lequel figurent les admissions, démissions et radiations pour défaut de paiement intervenant lorsqu'un syndiqué n'a pas réglé sa cotisation depuis plus de 6 mois.
• Si une démission ou radiation n'est pas signalée, le montant de la cotisation est dû à la fédération.
  

V – FONCTIONNEMENT DE LA FEDERATION

Ressources et charges de la fédération

•    ARTICLE 31

Les ressources de la fédération résultent du pourcentage de la cotisation qui revient à la trésorerie fédérale sur le placement des timbres auprès des adhérents actifs, retraités et préretraités, veuves et veufs.

La cotisation

La part de la cotisation constitue un élément important de l'activité de la fédération. Sa répartition est définie par le CEN lors de l'établissement du budget fédéral.

•    ARTICLE 32

Les frais occasionnés par les réunions des organismes chargés de la direction et de l'activité de la fédération sont remboursés par la trésorerie fédérale en fonction des ressources disponibles prévues au budget.

•    ARTICLE 33

La fédération gère avec le cogitiel, un état nominatif des adhérents fourni par les organisations fédérées, qui doivent signaler les modifications intervenues en vertu des articles 29 et 30 des présents statuts.

L'état nominatif des adhérents ne pourra servir qu'à la seule activité syndicale.

VI – LE CONGRÈS

•    ARTICLE 34

Le congrès est l'instance souveraine de la fédération. Il adopte démocratiquement l'orientation à donner à l'activité fédérale.

La démocratie syndicale assure à chaque syndicat la libre expression de son opinion sur toutes les questions concernant les intérêts des travailleurs et le fonctionnement de la fédération.

•    ARTICLE 35

Un congrès a lieu tous les quatre ans. Cependant, le CEN a la faculté de l'avancer lorsque les circonstances l'exigent.

•    ARTICLE 36

L'ordre du jour est établi par le CEN, qui adopte les documents relatifs à cet ordre du jour et les adresse au moins 2 mois à l'avance aux syndicats qui auront à en discuter.

•    ARTICLE 37

Lorsque la moitié plus un des syndicats le demandent (sous réserve qu'ils soient à jour de leurs cotisations) un congrès extraordinaire devra être convoqué.

L'initiative de cette convocation peut également être prise par le CEN.

•    ARTICLE 38
La trésorerie fédérale assure la charge de la tenue du congrès. Les modalités et le montant des frais remboursés aux délégués titulaires représentants des syndicats au congrès sont fixés par le CEN qui se base sur les ressources disponibles.

•    ARTICLE 39

Les syndicats appartenant depuis plus de 6 mois à la fédération et ayant versé régulièrement leurs cotisations participent au congrès.

La période de référence est fixée par le CEN.

Le nombre des délégués au congrès pour chaque syndicat n'est pas limité.

Chaque syndicat ayant au minimum 10 adhérents pourra être représenté directement au congrès par un délégué titulaire.

Les syndicats n'ayant pas 6 mois d'appartenance à la fédération peuvent assister au congrès, à titre consultatif.

Les membres sortants du CEN et les candidats titulaires au CEN participent de droit au congres.
Ils sont indemnisés en fonction des dispositions de l'article 38.

•    ARTICLE 40
Seuls les délégués titulaires pourront être indemnisés par la fédération en fonction des dispositions de l'article 38. Les syndicats dont l'effectif dépasse 500 adhérents auront un nombre de délégués titulaires suivant le tableau ci-dessous :

• de 201 à 400 : 2 délégués
• de 401 à 600 : 3 délégués
• de 601 à 800 : 4 délégués
• de 801 à 1000 : 5 délégués
• à partir de 1001 : 1 délégué supplémentaire par tranche de 200.
  

Par effectif, il faut entendre tous les syndiqués, actifs et retraités.

L'union fédérale des retraités est représentée en tant que telle au congrès fédéral. Le nombre de ses représentants est déterminé par le CEN, selon la représentativité de l'union fédérale des retraités.

•    ARTICLE 41

Représentants les syndicats, les délégués titulaires disposent d'un nombre de voix calculé en divisant par dix le nombre de timbres payés par les actifs et les retraités, pour l'année qui précède le congrès.

Les syndicats qui, pour une raison valable, ne pourraient avoir de représentants directs peuvent mandater et confier leurs voix à un délégué d'un autre syndicat issu de la même zone géographique.

•    ARTICLE 42

Après consultation du congrès, les questions à l'ordre du jour sont soumises au vote à main levée ou par mandat.

Toutes les décisions prises par le congrès sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.

VII – COMITÉ GÉNÉRAL
•    ARTICLE 43

Entre deux congrès, le CEN convoque un comité général. Il en fixe l'ordre du jour et les modalités d'organisation. Chaque syndicat à jour de ses cotisations y participe.

Les membres du CEN et de la Commission Finacière de Contrôle assistent de plein droit au Comité général.

En cas de départ ou de démission de membres du CEN, le Comité général peut pourvoir à leur remplacement dans la limite d'1/5 du nombre des membres du CEN élus par le précédent congrès.

Le CEN fixera l'ordre du jour du Comité général et communiquera un mois avant sa tenue aux organisations adhérentes tous les documents nécessaires à sa préparation.

Seuls les délégués mandatés par leurs organisations syndicales ont le droit de vote.

Le vote à bulletin secret est possible s'il est demandé par 2/3 des délégués au Comité général.

VIII – LES ORGANISMES DIRIGEANTS ET DE CONTRÔLE

Le comité exécutif national

•    ARTICLE 44

Dans l'intervalle des congrès, la direction de la fédération est assurée par le Comité exécutif National élu par le congrès, qui en fixe le nombre de membres, sur proposition du CEN sortant, parmi lesquels, au moins 2 représentants de l'UFR et 2 représentants de l'UFICT.

•    ARTICLE 45

Ce nombre de sièges et leur répartition feront l'objet d'une proposition du CEN sortant, au congrès, en prenant en compte :

• Les besoins de la fédération
• La représentativité des syndicats
• Les secteurs industriels et d'activités
• L'implantation de la fédération
• La représentativité du salariat du champ d'activité de la fédération
• La représentativité du salariat féminin
  

•    ARTICLE 46

La liste des candidats est communiquée à l'ensemble des syndicats au plus tard l mois avant la session du congrès fédéral.

Les membres du secrétariat sortant peuvent être présentés au suffrage du congrès fédéral comme candidats au CEN par le comité exécutif national sortant.

Les candidatures des syndicats sont présentées au congrès et seront examinées par la commission des candidatures, élue au congrès, tenant compte de l'article 45.

Après son élection par le congrès, le CEN se réunit, pendant le congrès, pour élire le secrétariat et le bureau.

•    ARTICLE 47

Le CEN est l'organisme de direction de la fédération entre deux congrès.
Il assure la conduite de l'action de la fédération dans le cadre des orientations et des décisions du congrès.
Il administre la fédération.
Il décide, élabore, vote et met en application le budget de la fédération.
Il met en place les secteurs et collectifs d'activité de l'activité fédérale.

Le CEN se réunit au moins cinq fois par an. En cas de questions ou de situations graves, il se réunit d'urgence à l'initiative du bureau fédéral ou du secrétariat fédéral.

Le CEN a la qualité d'inviter un syndiqué, afin de participer à ses travaux, à titre consultatif, en fonction des besoins de l'activité, et de lui confier un mandat.

Les décisions du CEN sont prises à la majorité simple. Dans le cadre de la préparation des congrès, il délibère sur le rapport d'activité, le rapport financier et l’orientation présentés par le bureau fédéral, qui seront soumis aux syndicats.

Le CEN est responsable de la gestion morale et financière de la fédération. Il est chargé de l'organisation des congrès fédéraux.

Il doit prendre toutes décisions concernant les dépenses sortant du cadre normal de l'administration et détermine les appointements des secrétaires fédéraux et du personnel administratif.

C'est le CEN qui détermine le nombre de secteurs et en désigne les animateurs.

La décision d'adhésion à une organisation internationale relève du CEN.

Le bureau fédéral
•    ARTICLE 48

Le CEN se dote pour la mise en oeuvre de ces décisions d'un bureau fédéral élu en son sein, et parmi celui-ci le secrétariat. Il en détermine le nombre en fonction des besoins. Un des membres de l'UFR du CEN sera élu au bureau fédéral.

Tout membre du CEN peut faire acte de candidature au bureau fédéral. Le vote s'effectue au scrutin secret. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

La révocation, le remplacement ou l'élection d'un membre du bureau fédéral, de même que la nomination d'un secrétaire permanent, sont, entre deux congrès, de la compétence du CEN

•    ARTICLE 49

Le bureau fédéral est chargé de mettre en œuvre les décisions du CEN et de veiller à leur application. Il fixe l'ordre du jour des réunions du CEN et convoque individuellement chacun de ses membres.
Collectivement, le bureau fédéral est plus particulièrement responsable de la trésorerie fédérale devant le CEN.
Il lui importe de veiller attentivement à sa bonne tenue et à sa gestion.

 Le secrétariat
•    ARTICLE 50

Le secrétariat anime l'activité du bureau fédéral, il comprend des secrétaires en charge de l'activité transversale de la fédération dont le nombre et les responsabilités sont fixés par le CEN, dont :

• 1 secrétaire général(e)
• 1 secrétaire à l'organisation
• 1 secrétaire à la politique financière.
  

•    ARTICLE 51

L'élection du secrétariat s'effectue au scrutin secret pour chacun des postes à pourvoir. Les candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix sont déclarés élus.

En cas de vacance (démission, départ en retraite...) le poste à pourvoir fera l'objet d'une élection lors de la plus prochaine réunion du CEN.

Le CEN peut mettre fin au mandat d'un membre du secrétariat.

Tout membre du secrétariat fédéral, en conformité avec les statuts confédéraux, ne peut faire acte de candidature dans le cadre d'élections politiques à un mandat, même non rétribué, sans être considéré comme démissionnaire de son poste.

•    ARTICLE 52

Le (la) secrétaire général(e) agit en permanence au nom de la fédération. Il (elle) a qualité pour représenter la fédération en justice.
Il (elle) veille à la répartition et à l'accomplissement des tâches au sein du bureau fédéral.

Le (la) secrétaire chargé(e) des questions financières, agissant conjointement avec l'un(e) des secrétaires, aura tous pouvoirs pour placer des fonds dans des conditions fixées préalablement par le bureau fédéral.


La Commission de contrôle financier
•    ARTICLE 53

La commission de contrôle financier est composée de six membres, choisis en dehors du CEN, élus par le congrès fédéral dans les mêmes conditions que le CEN.

Elle désigne, en son sein, un président qui présentera un rapport au congrès national.
Elle se réunit au moins une fois tous les 4 mois sur convocation de son président qui est chargé d'assurer l'information du CEN.

A cette fin, il participe aux réunions du CEN. En cas d'indisponibilité, la commission mandate majoritairement l'un de ses membres pour le remplacer.

Elle a essentiellement pour tâche de veiller à la bonne gestion financière de la fédération.

Outre sa mission de vérification,la commission de contrôle financier contribue à promouvoir une politique de renforcement des moyens financiers et d'utilisation rationnelle des possibilités.

La commission de contrôle, en cas de malversation ou de faits graves, a la faculté de convoquer le CEN de sa propre initiative.

Les délibérations de la commission de contrôle financier sont prises à la majorité des membres présents.

IX – DÉCENTRALISATION DE L’ACTIVITÉ FÉDÉRALE

•    ARTICLE 54

Compte tenu de la nécessité de mener et d'impulser une activité au plus près des syndicats dans les entreprises, les localités, les bassins d'emplois et les régions, sont créées des zones géographiques dont les contours sont définis par le CEN.

•    ARTICLE 55

A l'intérieur de ces zones géographiques sont mis en place des collectifs d'impulsion de l'activité fédérale, animés par un délégué fédéral, membre du CEN ou mandaté par celui-ci, en concertation avec les syndicats composant la zone géographique.

Ces collectifs sont des moyens de développer la coopération entre les syndicats de la FILPAC ainsi que les coopérations avec les structures interprofessionnelles de la CGT.

Ils œuvrent au renforcement des syndicats existants, à la création de nouvelles bases et organisent la solidarité.

Ces collectifs sont essentiellement des lieux de concertation, d’échanges, impulsant l’activité fédérale, réalisant à l’échelle locale les buts qui sont ceux de la fédération au niveau des zones géographiques et/ou sur le plan national.

X – LES SECTEURS FÉDÉRAUX D'ACTIVITÉS.
•    ARTICLE 56

Le CEN met en place les secteurs nécessaires à son activité.
Le CEN peut décider la création de postes de collaborateurs participant à l’animation d’un secteur d’activité fédéral sous la responsabilité du bureau fédéral. Ces collaborateurs peuvent assister au CEN à titre consultatif, sur proposition du bureau fédéral.

Les secteurs ou commissions rendent compte de leurs travaux aux instances élues de la fédération qui ont seules pouvoir de décision.

Le Centre fédéral de la jeunesse

•    ARTICLE 57

La fédération s'inscrit dans la démarche confédérale d'activité avec les jeunes et met en place un collectif fédéral de la jeunesse. Il est animé par un bureau composé de jeunes militants, représentatifs des diverses composantes de la fédération. Le bureau rend compte de ses travaux au CEN.

La communication fédérale
•    ARTICLE 58

Sous la responsabilité du Comité exécutif national et par délégation du bureau fédérai, la fédération publie un organe officiel qui a pour titre « IMPAC », destiné à chaque syndiqué. La fédération développe égaiement un site internet.

Le journal fédéral et le site internet reflètent l'activité de ses syndicats, se font l'écho des luttes, des succès et des revendications.

Une partie de leurs contenus est consacrée aux problèmes des branches professionnelles et des secteurs d'activité.

•    ARTICLE 59

La rédaction au journal fédéral, assurée par un comité de rédaction animé par un rédacteur en chef, ainsi que le site internet sont placés sous la responsabilité du dirigeant fédéral chargé de la communication.

XI  – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

•    ARTICLE 60

Lorsqu'un syndicat établit des contacts avec d'autres organisations sur le plan national ou international, il doit en informer la fédération.

•    ARTICLE 61

Le CEN ne peut, en aucun cas, engager la fédération dans une association ou une organisation politique, philosophique ou religieuse.

•    ARTICLE 62

En cas de litige pour l'application d'un article des présents statuts, toute organisation adhérente peut faire appel à l'arbitrage du bureau fédéral.

•    ARTICLE 63

En cas de dissolution de la Fédération des travailleurs des industries du livre, du papier et de la communication, qui devra être prononcée à la majorité des trois quarts des voix détenues par les syndicats présents ou représentés au congrès, les biens de la fédération seront remis à la Confédération générale du travail, à charge pour elle de faire remise du même capital sans intérêts lorsque les circonstances permettront la reconstitution d'une fédération de la CGT ayant pour champ d'activité les industries visées à l'article 4 des présents statuts.

•    ARTICLE 64

Les présents statuts adoptés par les syndicats réunis en congrès, sont le bien commun de tous, admis et respectés comme tel.

Ils peuvent être modifiés par le congrès fédéral. Les propositions de modifications devront être formulées par les organismes dirigeants de la fédération ou .par les organisations adhérentes deux mois avant la tenue du congrès.

•    ARTICLE 65

Les organisations adhérentes de la fédération contribuent à la solidarité qui assure à « l'Avenir Social » les moyens nécessaires pour accueillir les enfants des travailleurs victimes d'accidents du travail, de longue maladie et de répression.

Cette solidarité s'exercera par une contribution de chaque adhérent.

XII – DISPOSITIONS TRANSITOIRES

•    ARTICLE 66

Le syndicat d'industrie pouvant ne pas être constitué, soit au plan local, soit au plan de l'entreprise, à la date du premier congrès de la FILPAC-CGT, bien que le processus de sa mise en place soit engagé, les syndicats techniques existants jouissent provisoirement de leur autonomie administrative. Le syndiqué est membre du syndicat de la profession qu'il exerce.

Compte tenu de la situation particulière des syndicats des industries graphiques de la région parisienne, ces syndicats conservent leur autonomie administrative, dans le cadre actuellement défini par les conventions et accords appliqués dans les entreprises concernées.

•    ARTICLE 67
La fonction même de délégué fédéral, au terme d'une transition visant à mettre en place les moyens plus adéquats au fonctionnement requis doit être remplacée par un engagement supérieur des titulaires d'un mandat fédéral, à quelque niveau de la fédération que ce soit, en particulier par les membres du CEN.